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Arrêté royal portant nomination du Président du Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein du Service fédéral des Pensions | Arrêté royal portant nomination du Président du Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein du Service fédéral des Pensions |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant nomination du Président du | 28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant nomination du Président du |
Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein du Service | Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein du Service |
fédéral des Pensions | fédéral des Pensions |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de | Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de |
retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 40, modifié | retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 40, modifié |
par l'arrêté royal du 19 mars 1990 et la loi du 18 mars 2016 ; | par l'arrêté royal du 19 mars 1990 et la loi du 18 mars 2016 ; |
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
régimes légaux des pensions, l'article 3, § 2, confirmé par la loi du | régimes légaux des pensions, l'article 3, § 2, confirmé par la loi du |
12 décembre 1997 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 | 12 décembre 1997 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 |
septembre 2018 ; | septembre 2018 ; |
Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de | Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de |
l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, | l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, |
portant intégration des attributions et du personnel du Service des | portant intégration des attributions et du personnel du Service des |
Pensions du Secteur public, des missions `Pensions' des secteurs | Pensions du Secteur public, des missions `Pensions' des secteurs |
locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité | locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité |
sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif | sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif |
de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article | de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article |
63, § 1er, alinéa 1er, 1° ; | 63, § 1er, alinéa 1er, 1° ; |
Sur la proposition de la Ministre des Pensions, | Sur la proposition de la Ministre des Pensions, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La présidence du Conseil pour le paiement des |
Article 1er.La présidence du Conseil pour le paiement des |
prestations, créé au sein du Service fédéral des Pensions, est confiée | prestations, créé au sein du Service fédéral des Pensions, est confiée |
à Monsieur Jef Maes, pour un terme de six ans, prenant cours le 1er | à Monsieur Jef Maes, pour un terme de six ans, prenant cours le 1er |
mai 2022. | mai 2022. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022. |
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Ciergnon, le 28 février 2022. | Donné à Ciergnon, le 28 février 2022. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Pensions | La Ministre des Pensions |
K. LALIEUX | K. LALIEUX |