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Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth | Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
28 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du | 28 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du |
Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth | Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation | Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation |
de la plate-forme eHealth, l'article 2; | de la plate-forme eHealth, l'article 2; |
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
régimes légaux des pensions, l'article 23; | régimes légaux des pensions, l'article 23; |
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de | Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de |
nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du | nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du |
Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale; | Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale; |
Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 17 février 2021; | Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 17 février 2021; |
Considérant que deux candidatures ont été posées à temps; | Considérant que deux candidatures ont été posées à temps; |
Considérant que les deux candidatures répondent aux exigences | Considérant que les deux candidatures répondent aux exigences |
d'admissibilité posées dans l'appel; | d'admissibilité posées dans l'appel; |
Considérant que, parmi les deux candidatures recevables, madame Nora | Considérant que, parmi les deux candidatures recevables, madame Nora |
Bougata démontre qu'elle a des connaissances en matière de transfert | Bougata démontre qu'elle a des connaissances en matière de transfert |
de données informatiques notamment en tant que représentante belge | de données informatiques notamment en tant que représentante belge |
auprès de MISSOC, qu'elle dispose d'une expertise en matière de | auprès de MISSOC, qu'elle dispose d'une expertise en matière de |
concertation avec les partenaires sociaux, qu'elle témoigne d'une | concertation avec les partenaires sociaux, qu'elle témoigne d'une |
connaissance de la vision stratégique du ministre en qualité de Policy | connaissance de la vision stratégique du ministre en qualité de Policy |
Advisor du SPF Sécurité sociale; | Advisor du SPF Sécurité sociale; |
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Madame Nora Bougata est nommée Commissaire du |
Article 1er.Madame Nora Bougata est nommée Commissaire du |
gouvernement auprès de la plate-forme eHealth. | gouvernement auprès de la plate-forme eHealth. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2021 | Donné à Bruxelles, le 28 avril 2021 |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |