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| Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth | Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 28 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du | 28 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du |
| Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth | Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation | Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation |
| de la plate-forme eHealth, l'article 2; | de la plate-forme eHealth, l'article 2; |
| Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
| responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
| application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
| modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
| régimes légaux des pensions, l'article 23; | régimes légaux des pensions, l'article 23; |
| Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de | Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de |
| nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du | nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du |
| Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale; | Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale; |
| Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 17 février 2021; | Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 17 février 2021; |
| Considérant que deux candidatures ont été posées à temps; | Considérant que deux candidatures ont été posées à temps; |
| Considérant que les deux candidatures répondent aux exigences | Considérant que les deux candidatures répondent aux exigences |
| d'admissibilité posées dans l'appel; | d'admissibilité posées dans l'appel; |
| Considérant que, parmi les deux candidatures recevables, madame Nora | Considérant que, parmi les deux candidatures recevables, madame Nora |
| Bougata démontre qu'elle a des connaissances en matière de transfert | Bougata démontre qu'elle a des connaissances en matière de transfert |
| de données informatiques notamment en tant que représentante belge | de données informatiques notamment en tant que représentante belge |
| auprès de MISSOC, qu'elle dispose d'une expertise en matière de | auprès de MISSOC, qu'elle dispose d'une expertise en matière de |
| concertation avec les partenaires sociaux, qu'elle témoigne d'une | concertation avec les partenaires sociaux, qu'elle témoigne d'une |
| connaissance de la vision stratégique du ministre en qualité de Policy | connaissance de la vision stratégique du ministre en qualité de Policy |
| Advisor du SPF Sécurité sociale; | Advisor du SPF Sécurité sociale; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Madame Nora Bougata est nommée Commissaire du |
Article 1er.Madame Nora Bougata est nommée Commissaire du |
| gouvernement auprès de la plate-forme eHealth. | gouvernement auprès de la plate-forme eHealth. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 avril 2021 | Donné à Bruxelles, le 28 avril 2021 |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |