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Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/04/2021
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Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
28 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du 28 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du
Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation
de la plate-forme eHealth, l'article 2; de la plate-forme eHealth, l'article 2;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des
régimes légaux des pensions, l'article 23; régimes légaux des pensions, l'article 23;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de
nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du
Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale; Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale;
Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 17 février 2021; Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 17 février 2021;
Considérant que deux candidatures ont été posées à temps; Considérant que deux candidatures ont été posées à temps;
Considérant que les deux candidatures répondent aux exigences Considérant que les deux candidatures répondent aux exigences
d'admissibilité posées dans l'appel; d'admissibilité posées dans l'appel;
Considérant que, parmi les deux candidatures recevables, madame Nora Considérant que, parmi les deux candidatures recevables, madame Nora
Bougata démontre qu'elle a des connaissances en matière de transfert Bougata démontre qu'elle a des connaissances en matière de transfert
de données informatiques notamment en tant que représentante belge de données informatiques notamment en tant que représentante belge
auprès de MISSOC, qu'elle dispose d'une expertise en matière de auprès de MISSOC, qu'elle dispose d'une expertise en matière de
concertation avec les partenaires sociaux, qu'elle témoigne d'une concertation avec les partenaires sociaux, qu'elle témoigne d'une
connaissance de la vision stratégique du ministre en qualité de Policy connaissance de la vision stratégique du ministre en qualité de Policy
Advisor du SPF Sécurité sociale; Advisor du SPF Sécurité sociale;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Madame Nora Bougata est nommée Commissaire du

Article 1er.Madame Nora Bougata est nommée Commissaire du

gouvernement auprès de la plate-forme eHealth. gouvernement auprès de la plate-forme eHealth.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2021 Donné à Bruxelles, le 28 avril 2021
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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