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| Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme | Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 28 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et | 28 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et |
| entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 | entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 |
| décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à | décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à |
| l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte | l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte |
| contre le financement du terrorisme | contre le financement du terrorisme |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du | Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du |
| Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, l'article 1er | Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, l'article 1er |
| ; | ; |
| Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives | Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives |
| spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le | spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le |
| cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, confirmé par | cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, confirmé par |
| l'article 115 de la loi du 25 avril 2007, portant des dispositions | l'article 115 de la loi du 25 avril 2007, portant des dispositions |
| diverses (IV), article 3; | diverses (IV), article 3; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mai 2016 établissant la liste des personnes et | Vu l'arrêté royal du 30 mai 2016 établissant la liste des personnes et |
| entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre | entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre |
| 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de | 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de |
| certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le | certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le |
| financement du terrorisme modifié en dernier lieu par l'arrêté royal | financement du terrorisme modifié en dernier lieu par l'arrêté royal |
| du 3 novembre 2019; | du 3 novembre 2019; |
| Vu la proposition du Conseil national de sécurité de radier le nom | Vu la proposition du Conseil national de sécurité de radier le nom |
| d'une personne de la liste des personnes et entités telle que modifiée | d'une personne de la liste des personnes et entités telle que modifiée |
| en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 novembre 2019; visée aux | en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 novembre 2019; visée aux |
| articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux | articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux |
| mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes | mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes |
| et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du | et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du |
| terrorisme, sur base de la réévaluation de cette liste par l'Organe de | terrorisme, sur base de la réévaluation de cette liste par l'Organe de |
| coordination pour l'analyse de la menace après concertation avec | coordination pour l'analyse de la menace après concertation avec |
| l'autorité judiciaire compétente ; | l'autorité judiciaire compétente ; |
| Vu l'approbation par le Conseil des ministres du 13 mars 2020 de la | Vu l'approbation par le Conseil des ministres du 13 mars 2020 de la |
| liste annexée au présent arrêté ; | liste annexée au présent arrêté ; |
| Considérant que la personne mentionnée à la liste annexée au présent | Considérant que la personne mentionnée à la liste annexée au présent |
| arrêté est inscrite sur la liste nationale ainsi que sur la liste | arrêté est inscrite sur la liste nationale ainsi que sur la liste |
| européenne visée par le Règlement (CE) 2580/2001 du Conseil du 27 | européenne visée par le Règlement (CE) 2580/2001 du Conseil du 27 |
| décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives | décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives |
| spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le | spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le |
| cadre de la lutte contre le terrorisme; | cadre de la lutte contre le terrorisme; |
| Considérant que la radiation de la personne mentionnée à la liste | Considérant que la radiation de la personne mentionnée à la liste |
| annexée au présent arrêté ne porte pas préjudice aux compétences des | annexée au présent arrêté ne porte pas préjudice aux compétences des |
| services judiciaires, de police, de renseignement et de sécurité et | services judiciaires, de police, de renseignement et de sécurité et |
| que la personne restera sous mesure du gel des avoirs et ressources | que la personne restera sous mesure du gel des avoirs et ressources |
| économiques mais juste au niveau européen. | économiques mais juste au niveau européen. |
| Considérant que la décision motivée prise par le Conseil des ministres | Considérant que la décision motivée prise par le Conseil des ministres |
| de radier la personne figurant à la liste précitée lui sera notifiée ; | de radier la personne figurant à la liste précitée lui sera notifiée ; |
| Sur la proposition du Ministre des Finances, | Sur la proposition du Ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La liste des personnes et entités à supprimer de la liste |
Article 1er.La liste des personnes et entités à supprimer de la liste |
| des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal | des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal |
| du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à | du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à |
| l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte | l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte |
| contre le financement du terrorisme, établie par l'arrêté royal du 30 | contre le financement du terrorisme, établie par l'arrêté royal du 30 |
| mai 2016 telle que modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 | mai 2016 telle que modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 |
| novembre 2019, est annexée au présent arrêté. | novembre 2019, est annexée au présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 avril 2020. | Donné à Bruxelles, le 28 avril 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |
| Annexe à l'arrêté royal du 28 avril 2020 modifiant la liste des | Annexe à l'arrêté royal du 28 avril 2020 modifiant la liste des |
| personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 | personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 |
| décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à | décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à |
| l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte | l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte |
| contre le financement du terrorisme | contre le financement du terrorisme |
| Liste des personnes à supprimer de la liste des personnes et entités | Liste des personnes à supprimer de la liste des personnes et entités |
| visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 | visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 |
| relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines | relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines |
| personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement | personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement |
| du terrorisme : | du terrorisme : |
| 1. ASSADI ASSADOLLAH | 1. ASSADI ASSADOLLAH |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 avril 2020 modifiant la liste | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 avril 2020 modifiant la liste |
| des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal | des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal |
| du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à | du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à |
| l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte | l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte |
| contre le financement du terrorisme. | contre le financement du terrorisme. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |