← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 2014 relative aux conditions de travail et de rémunération "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 2014 relative aux conditions de travail et de rémunération | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 2014 relative aux conditions de travail et de rémunération |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 28 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 28 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 14 octobre 2014, conclue au sein de la | collective de travail du 14 octobre 2014, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, | Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, |
| modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 2014 | modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 2014 |
| relative aux conditions de travail et de rémunération (1) | relative aux conditions de travail et de rémunération (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, | Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, |
| papiers et cartons; | papiers et cartons; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 14 octobre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 14 octobre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, | Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, |
| modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 2014 | modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 2014 |
| relative aux conditions de travail et de rémunération. | relative aux conditions de travail et de rémunération. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 avril 2015. | Donné à Bruxelles, le 28 avril 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons | Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons |
| Convention collective de travail du 14 octobre 2014 | Convention collective de travail du 14 octobre 2014 |
| Modification de la convention collective de travail du 9 janvier 2014 | Modification de la convention collective de travail du 9 janvier 2014 |
| relative aux conditions de travail et de rémunération | relative aux conditions de travail et de rémunération |
| (Convention enregistrée le 24 novembre 2014 sous le numéro | (Convention enregistrée le 24 novembre 2014 sous le numéro |
| 124317/CO/129) | 124317/CO/129) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs (1) et aux travailleurs (2) des entreprises relevant de | aux employeurs (1) et aux travailleurs (2) des entreprises relevant de |
| la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et | la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et |
| cartons. | cartons. |
Art. 2.L'article 21 de la convention collective de travail du 9 |
Art. 2.L'article 21 de la convention collective de travail du 9 |
| janvier 2014 concernant les conditions de travail et de rémunération | janvier 2014 concernant les conditions de travail et de rémunération |
| (121734/CO/129) est remplacé par la disposition suivante : | (121734/CO/129) est remplacé par la disposition suivante : |
| "La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er | "La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er |
| janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014. Elle | janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014. Elle |
| remplace les conventions collectives de travail du 30 mai 2011 | remplace les conventions collectives de travail du 30 mai 2011 |
| (104343/CO/129 - arrêté royal du 5 octobre 2011 - Moniteur belge du 21 | (104343/CO/129 - arrêté royal du 5 octobre 2011 - Moniteur belge du 21 |
| novembre 2011) et du 9 juillet 1974 concernant le "petit chômage" | novembre 2011) et du 9 juillet 1974 concernant le "petit chômage" |
| (3045/CO/129 - arrêté royal du 27 décembre 1974 - Moniteur belge du 22 | (3045/CO/129 - arrêté royal du 27 décembre 1974 - Moniteur belge du 22 |
| mai 1975) qui cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2013.". | mai 1975) qui cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2013.". |
Art. 3.La présente ct produit ses effets le 1er janvier 2013 et cesse |
Art. 3.La présente ct produit ses effets le 1er janvier 2013 et cesse |
| d'être en vigueur le 31 décembre 2014. | d'être en vigueur le 31 décembre 2014. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2015. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2015. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Par le terme "employeurs", on comprend aussi bien les employeurs | (1) Par le terme "employeurs", on comprend aussi bien les employeurs |
| masculins que féminins. | masculins que féminins. |
| (2) Par le terme "travailleurs", on comprend aussi bien les | (2) Par le terme "travailleurs", on comprend aussi bien les |
| travailleurs masculins que féminins. | travailleurs masculins que féminins. |