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Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/04/2014
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
28 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 28 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 29 octobre 2013, conclue au sein de la collective de travail du 29 octobre 2013, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux
initiatives de formation (1) initiatives de formation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du
lin; lin;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 29 octobre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 29 octobre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux
initiatives de formation. initiatives de formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2014. Donné à Bruxelles, le 28 avril 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire de la préparation du lin Sous-commission paritaire de la préparation du lin
Convention collective de travail du 29 octobre 2013 Convention collective de travail du 29 octobre 2013
Initiatives de formation Initiatives de formation
(Convention enregistrée le 5 décembre 2013 sous le numéro (Convention enregistrée le 5 décembre 2013 sous le numéro
118248/CO/120.02) 118248/CO/120.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à
toutes les entreprises et à tous les ouvriers et ouvrières y occupés toutes les entreprises et à tous les ouvriers et ouvrières y occupés
qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la
préparation du lin. préparation du lin.
CHAPITRE II. - Portée de la convention CHAPITRE II. - Portée de la convention

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue dans

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue dans
le cadre de la convention collective de travail nationale générale du le cadre de la convention collective de travail nationale générale du
3 septembre 2013 prorogeant la convention collective de travail 3 septembre 2013 prorogeant la convention collective de travail
nationale générale du 27 juin 2011 conclue au sein de la nationale générale du 27 juin 2011 conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de la préparation du lin en vue de Sous-commission paritaire de la préparation du lin en vue de
développer un nombre d'initiatives en matière de formation. développer un nombre d'initiatives en matière de formation.
En particulier, la présente convention collective de travail fixe les En particulier, la présente convention collective de travail fixe les
modalités nécessaires pour l'exécution de l'article 6 du chapitre IV - modalités nécessaires pour l'exécution de l'article 6 du chapitre IV -
Formation - de la convention collective de travail précitée du 3 Formation - de la convention collective de travail précitée du 3
septembre 2013. septembre 2013.
CHAPITRE III. - Cotisation patronale CHAPITRE III. - Cotisation patronale

Art. 3.Comme prévu au chapitre IV - Formation - article 6 de la

Art. 3.Comme prévu au chapitre IV - Formation - article 6 de la
convention collective de travail nationale générale du 3 septembre convention collective de travail nationale générale du 3 septembre
2013 prorogeant la convention collective de travail nationale générale 2013 prorogeant la convention collective de travail nationale générale
du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la
préparation du lin, les employeurs sont, pour l'année 2013, redevables préparation du lin, les employeurs sont, pour l'année 2013, redevables
d'une cotisation de 0,30 p.c. calculée sur la base de la rémunération d'une cotisation de 0,30 p.c. calculée sur la base de la rémunération
globale de leurs ouvriers et ouvrières, comme visé à l'article 23 de globale de leurs ouvriers et ouvrières, comme visé à l'article 23 de
la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la
sécurité sociale des travailleurs et aux arrêtés d'exécution de cette sécurité sociale des travailleurs et aux arrêtés d'exécution de cette
loi, à verser au "Fonds social et de garantie de la préparation du loi, à verser au "Fonds social et de garantie de la préparation du
lin". lin".
De cette cotisation de 0,30 p.c., une partie de 0,10 p.c. est destinée De cette cotisation de 0,30 p.c., une partie de 0,10 p.c. est destinée
aux efforts de formation pour les groupes à risque, pour lesquels est aux efforts de formation pour les groupes à risque, pour lesquels est
conclue une convention collective de travail distincte. conclue une convention collective de travail distincte.
De cette cotisation de 0,30 p.c., une partie de 0,20 p.c. est destinée De cette cotisation de 0,30 p.c., une partie de 0,20 p.c. est destinée
aux initiatives de formation et aux plans de formation visés au aux initiatives de formation et aux plans de formation visés au
chapitre IV de la présente convention collective de travail. chapitre IV de la présente convention collective de travail.
Ces cotisations sont dues par trimestre et sont perçues par le "Fonds Ces cotisations sont dues par trimestre et sont perçues par le "Fonds
social et de garantie de la préparation du lin", qui en verse le social et de garantie de la préparation du lin", qui en verse le
produit dans sa section "Formation". produit dans sa section "Formation".
Ainsi le secteur livre-t-il un effort supplémentaire en matière de la Ainsi le secteur livre-t-il un effort supplémentaire en matière de la
formation permanente. formation permanente.
CHAPITRE IV. - Plans de formation CHAPITRE IV. - Plans de formation

Art. 4.Au niveau de l'entreprise, un plan de formation peut être

Art. 4.Au niveau de l'entreprise, un plan de formation peut être
élaboré pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre élaboré pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre
2013, en tenant compte des éléments suivants : 2013, en tenant compte des éléments suivants :
- Le plan de formation concerne les formations qui seront réalisées - Le plan de formation concerne les formations qui seront réalisées
entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013. entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.
- Le plan de formation mentionne le contenu de la formation prévue, le - Le plan de formation mentionne le contenu de la formation prévue, le
nombre d'ouvriers et d'ouvrières concernés et le temps consacré à la nombre d'ouvriers et d'ouvrières concernés et le temps consacré à la
formation. Dans le cadre des efforts de formation éventuels en faveur formation. Dans le cadre des efforts de formation éventuels en faveur
des demandeurs d'emploi, des incitants financiers peuvent être prévus. des demandeurs d'emploi, des incitants financiers peuvent être prévus.
- Le plan de formation doit rencontrer les besoins de formation tant - Le plan de formation doit rencontrer les besoins de formation tant
de l'employeur que des ouvriers et des ouvrières. Cela implique que de l'employeur que des ouvriers et des ouvrières. Cela implique que
toutes les formations possibles - tant pour le personnel nouvellement toutes les formations possibles - tant pour le personnel nouvellement
recruté que pour l'effectif existant - entrent en ligne de compte recruté que pour l'effectif existant - entrent en ligne de compte
(qualification professionnelle, sécurité, environnement, etc.). Il (qualification professionnelle, sécurité, environnement, etc.). Il
s'agit aussi bien de formations internes qu'externes et tant de s'agit aussi bien de formations internes qu'externes et tant de
formations organisées et exécutées par l'entreprise même (cf. formations organisées et exécutées par l'entreprise même (cf.
"training on the job") que de formations pour lesquelles l'entreprise "training on the job") que de formations pour lesquelles l'entreprise
a recours à des instances externes offrant des formations (comme par a recours à des instances externes offrant des formations (comme par
exemple COBOT-CEFRET). exemple COBOT-CEFRET).
- Le plan de formation doit être soumis par l'employeur au conseil - Le plan de formation doit être soumis par l'employeur au conseil
d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale ou, à défaut, aux d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale ou, à défaut, aux
secrétaires syndicaux régionaux. secrétaires syndicaux régionaux.
- Le plan de formation doit être discuté, approuvé et suivi par les - Le plan de formation doit être discuté, approuvé et suivi par les
organes mentionnés ci-dessus. Si le conseil d'entreprise, la organes mentionnés ci-dessus. Si le conseil d'entreprise, la
délégation syndicale ou les secrétaires syndicaux régionaux ne peuvent délégation syndicale ou les secrétaires syndicaux régionaux ne peuvent
pas exécuter leur tâche par manque d'information, les syndicats pas exécuter leur tâche par manque d'information, les syndicats
peuvent avoir recours aux techniciens syndicaux qui sont désignés par peuvent avoir recours aux techniciens syndicaux qui sont désignés par
les organisations syndicales. les organisations syndicales.
- Si le plan de formation n'est pas approuvé, l'employeur peut le - Si le plan de formation n'est pas approuvé, l'employeur peut le
soumettre au groupe de travail paritaire, créé au sein du "Fonds soumettre au groupe de travail paritaire, créé au sein du "Fonds
social et de garantie de la préparation du lin". Ce groupe de travail social et de garantie de la préparation du lin". Ce groupe de travail
paritaire prendra la décision finale concernant ce plan de formation. paritaire prendra la décision finale concernant ce plan de formation.
CHAPITRE V. - Droit de tirage CHAPITRE V. - Droit de tirage

Art. 5.L'entreprise qui offre une formation à ses ouvriers, ses

Art. 5.L'entreprise qui offre une formation à ses ouvriers, ses
ouvrières et/ou aux demandeurs d'emploi dans le cadre d'un plan de ouvrières et/ou aux demandeurs d'emploi dans le cadre d'un plan de
formation approuvé, tel que défini à l'article 4, peut récupérer une formation approuvé, tel que défini à l'article 4, peut récupérer une
partie des coûts de celui-ci sur la base d'un droit de tirage auprès partie des coûts de celui-ci sur la base d'un droit de tirage auprès
du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin". du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".
Les modalités seront fixées par le conseil d'administration du "Fonds Les modalités seront fixées par le conseil d'administration du "Fonds
social et de garantie de la préparation du lin". social et de garantie de la préparation du lin".
CHAPITRE VI. - Dispositions finales CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 6.Sans préjudice de ce qui précède concernant le droit de

Art. 6.Sans préjudice de ce qui précède concernant le droit de
tirage, les entreprises doivent être encouragées à faire usage des tirage, les entreprises doivent être encouragées à faire usage des
interventions financières offertes par les instances régionales, interventions financières offertes par les instances régionales,
nationales, européennes et autres. nationales, européennes et autres.

Art. 7.Lorsque l'ouvrier ou l'ouvrière qui suit une formation dans le

Art. 7.Lorsque l'ouvrier ou l'ouvrière qui suit une formation dans le
cadre d'un plan de formation approuvé, doit engager des frais cadre d'un plan de formation approuvé, doit engager des frais
supplémentaires (entre autres des frais de déplacement), ces frais supplémentaires (entre autres des frais de déplacement), ces frais
seront indemnisés par l'employeur, moyennant fourniture des pièces seront indemnisés par l'employeur, moyennant fourniture des pièces
justificatives. justificatives.

Art. 8.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2013 et

Art. 8.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2013 et
est conclue pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 est conclue pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013
inclus. inclus.

Art. 9.Les organisations signataires demandent que la présente

Art. 9.Les organisations signataires demandent que la présente
convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté
royal. royal.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2014. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2014.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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