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Vue multilingue de Arrêté Royal du 28/04/2011
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009 relative aux conditions de rémunération et de travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009 relative aux conditions de rémunération et de travail
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 15 décembre 2010, conclue au sein de la collective de travail du 15 décembre 2010, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification,
modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009 modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009
relative aux conditions de rémunération et de travail (1) relative aux conditions de rémunération et de travail (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et
offices de tarification; offices de tarification;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 15 décembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 15 décembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification,
modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009 modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 2009
relative aux conditions de rémunération et de travail. relative aux conditions de rémunération et de travail.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2011. Donné à Bruxelles, le 28 avril 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification
Convention collective de travail du 15 décembre 2010 Convention collective de travail du 15 décembre 2010
Modification de la convention collective de travail du 30 novembre Modification de la convention collective de travail du 30 novembre
2009 relative aux conditions de rémunération et de travail (Convention 2009 relative aux conditions de rémunération et de travail (Convention
enregistrée le 19 janvier 2011 sous le numéro 102862/CO/313) enregistrée le 19 janvier 2011 sous le numéro 102862/CO/313)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la compétence de la aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la compétence de la
Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de
tarification. tarification.
Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre
par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins. par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Augmentation des barèmes et modalités d'octroi CHAPITRE II. - Augmentation des barèmes et modalités d'octroi

Art. 2.Un article 7ter est inséré dans la convention collective de

Art. 2.Un article 7ter est inséré dans la convention collective de
travail du 30 novembre 2009 susmentionnée, rédigé comme suit : travail du 30 novembre 2009 susmentionnée, rédigé comme suit :
«

Art. 7ter.En exécution de protocole d'accord du 8 septembre 2010,

 «

Art. 7ter.En exécution de protocole d'accord du 8 septembre 2010,
conclu au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les conclu au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les
offices de tarification, les barèmes minima des rémunérations du offices de tarification, les barèmes minima des rémunérations du
personnel en pharmacie autres que les pharmaciens, tels que prévus personnel en pharmacie autres que les pharmaciens, tels que prévus
dans la présente convention collective de travail, sont majorés de 5 dans la présente convention collective de travail, sont majorés de 5
p.c. p.c.
Les rémunérations mensuelles minima, par catégorie définie à l'article Les rémunérations mensuelles minima, par catégorie définie à l'article
2, des travailleurs non-pharmaciens, sont donc fixées comme suit au 1er 2, des travailleurs non-pharmaciens, sont donc fixées comme suit au 1er
janvier 2011 : janvier 2011 :
Expérience - Ervaring Expérience - Ervaring
Cat. I Cat. I
Cat. II Cat. II
Cat. III Cat. III
Cat. IV Cat. IV
0 0
1470,00 1470,00
1496,25 1496,25
1548,75 1548,75
1601,25 1601,25
1 1
1496,25 1496,25
1522,50 1522,50
1575,00 1575,00
1653,75 1653,75
2 2
1522,50 1522,50
1548,75 1548,75
1601,25 1601,25
1706,25 1706,25
3 3
1551,40 1551,40
1582,43 1582,43
1629,01 1629,01
1737,69 1737,69
4 4
1560,16 1560,16
1591,41 1591,41
1638,25 1638,25
1747,56 1747,56
5 5
1573,98 1573,98
1605,40 1605,40
1652,54 1652,54
1762,50 1762,50
6 6
1582,76 1582,76
1614,38 1614,38
1661,77 1661,77
1772,36 1772,36
7 7
1591,55 1591,55
1623,34 1623,34
1671,01 1671,01
1782,26 1782,26
8 8
1600,31 1600,31
1632,31 1632,31
1680,25 1680,25
1792,16 1792,16
9 9
1609,08 1609,08
1641,24 1641,24
1689,48 1689,48
1802,02 1802,02
10 10
1617,88 1617,88
1650,22 1650,22
1698,73 1698,73
1811,93 1811,93
11 11
1626,65 1626,65
1659,18 1659,18
1707,98 1707,98
1821,81 1821,81
12 12
1635,43 1635,43
1668,15 1668,15
1717,20 1717,20
1831,73 1831,73
13 13
1644,23 1644,23
1677,12 1677,12
1723,97 1723,97
1841,58 1841,58
14 14
1652,98 1652,98
1686,06 1686,06
1735,70 1735,70
1851,48 1851,48
15 15
1661,77 1661,77
1695,05 1695,05
1744,94 1744,94
1861,38 1861,38
16 16
1670,55 1670,55
1704,01 1704,01
1754,17 1754,17
1871,26 1871,26
17 17
1679,34 1679,34
1712,96 1712,96
1763,41 1763,41
1881,14 1881,14
18 18
1688,11 1688,11
1721,93 1721,93
1772,67 1772,67
1891,02 1891,02
19 19
1696,88 1696,88
1730,89 1730,89
1781,89 1781,89
1900,92 1900,92
20 20
1705,67 1705,67
1739,86 1739,86
1791,14 1791,14
1910,81 1910,81
21 21
1714,43 1714,43
1748,83 1748,83
1800,36 1800,36
1920,68 1920,68
22 22
1723,22 1723,22
1757,77 1757,77
1809,61 1809,61
1930,58 1930,58
23 23
1732,01 1732,01
1766,74 1766,74
1818,85 1818,85
1940,47 1940,47
24 24
1740,78 1740,78
1775,71 1775,71
1828,09 1828,09
1950,35 1950,35
25 25
1749,55 1749,55
1784,65 1784,65
1837,32 1837,32
1960,22 1960,22
26 26
1758,33 1758,33
1793,63 1793,63
1846,58 1846,58
1970,14 1970,14
27 27
1767,13 1767,13
1802,59 1802,59
1855,82 1855,82
1980,00 1980,00
28 28
1775,90 1775,90
1811,57 1811,57
1865,06 1865,06
1989,91 1989,91
29 29
1784,65 1784,65
1820,52 1820,52
1874,30 1874,30
1999,79 1999,79
30 30
1793,46 1793,46
1829,50 1829,50
1883,56 1883,56
2009,70 2009,70
31 31
1802,22 1802,22
1838,45 1838,45
1892,78 1892,78
2019,57 2019,57
32 32
1811,01 1811,01
1847,41 1847,41
1902,02 1902,02
2029,46 2029,46
33 33
1819,78 1819,78
1856,37 1856,37
1911,28 1911,28
2039,33 2039,33
34 34
1828,55 1828,55
1865,35 1865,35
1920,50 1920,50
2049,21 2049,21
35 35
1837,32 1837,32
1874,30 1874,30
1929,74 1929,74
2059,62 2059,62
36 36
1846,12 1846,12
1883,25 1883,25
1938,97 1938,97
2069,06 2069,06
37 37
1854,89 1854,89
1892,23 1892,23
1948,23 1948,23
2078,90 2078,90
38 38
1863,69 1863,69
1901,19 1901,19
1957,45 1957,45
2088,71 2088,71
39 39
1872,45 1872,45
1910,18 1910,18
1966,69 1966,69
2098,54 2098,54
40 40
1881,26 1881,26
1919,13 1919,13
1975,93 1975,93
2108,36 2108,36
41 41
1890,02 1890,02
1928,10 1928,10
1985,18 1985,18
2118,19 2118,19
42 42
1898,81 1898,81
1937,08 1937,08
1994,42 1994,42
2128,01 2128,01
Si l'indice santé lissé (valeur moyenne de l'indice santé des 4 Si l'indice santé lissé (valeur moyenne de l'indice santé des 4
derniers mois à la fin décembre 2010) atteint ou dépasse le pivot derniers mois à la fin décembre 2010) atteint ou dépasse le pivot
113,55, le barème suivant sera effectivement d'application au 1er 113,55, le barème suivant sera effectivement d'application au 1er
janvier 2011 (indexation de 2 p.c.). janvier 2011 (indexation de 2 p.c.).
Expérience - Ervaring Expérience - Ervaring
Cat. I Cat. I
Cat. II Cat. II
Cat. III Cat. III
Cat. IV Cat. IV
0 0
1499,40 1499,40
1526,18 1526,18
1579,73 1579,73
1633,28 1633,28
1 1
1526,18 1526,18
1552,95 1552,95
1606,50 1606,50
1686,83 1686,83
2 2
1552,95 1552,95
1579,73 1579,73
1633,28 1633,28
1740,38 1740,38
3 3
1582,42 1582,42
1614,08 1614,08
1661,59 1661,59
1772,44 1772,44
4 4
1591,37 1591,37
1623,24 1623,24
1671,02 1671,02
1782,51 1782,51
5 5
1605,46 1605,46
1637,51 1637,51
1685,59 1685,59
1797,75 1797,75
6 6
1614,41 1614,41
1646,66 1646,66
1695,01 1695,01
1807,81 1807,81
7 7
1623,38 1623,38
1655,81 1655,81
1704,43 1704,43
1817,90 1817,90
8 8
1632,31 1632,31
1664,96 1664,96
1713,86 1713,86
1828,00 1828,00
9 9
1641,26 1641,26
1674,07 1674,07
1723,27 1723,27
1838,06 1838,06
10 10
1650,24 1650,24
1683,23 1683,23
1732,71 1732,71
1848,17 1848,17
11 11
1659,18 1659,18
1692,36 1692,36
1742,14 1742,14
1858,25 1858,25
12 12
1668,14 1668,14
1701,51 1701,51
1751,55 1751,55
1868,36 1868,36
13 13
1677,11 1677,11
1710,67 1710,67
1758,45 1758,45
1878,42 1878,42
14 14
1686,04 1686,04
1719,78 1719,78
1770,42 1770,42
1888,51 1888,51
15 15
1695,01 1695,01
1728,95 1728,95
1779,84 1779,84
1898,60 1898,60
16 16
1703,96 1703,96
1738,09 1738,09
1789,26 1789,26
1908,68 1908,68
17 17
1712,93 1712,93
1747,22 1747,22
1798,68 1798,68
1918,76 1918,76
18 18
1721,87 1721,87
1756,37 1756,37
1808,13 1808,13
1928,84 1928,84
19 19
1730,82 1730,82
1765,51 1765,51
1817,53 1817,53
1938,94 1938,94
20 20
1739,79 1739,79
1774,66 1774,66
1826,97 1826,97
1949,03 1949,03
21 21
1748,72 1748,72
1783,80 1783,80
1836,37 1836,37
1959,09 1959,09
22 22
1757,68 1757,68
1792,93 1792,93
1845,80 1845,80
1969,19 1969,19
23 23
1766,65 1766,65
1802,08 1802,08
1855,23 1855,23
1979,28 1979,28
24 24
1775,60 1775,60
1811,22 1811,22
1864,65 1864,65
1989,36 1989,36
25 25
1784,54 1784,54
1820,35 1820,35
1874,07 1874,07
1999,43 1999,43
26 26
1793,50 1793,50
1829,50 1829,50
1883,51 1883,51
2009,54 2009,54
27 27
1802,47 1802,47
1838,64 1838,64
1892,94 1892,94
2019,60 2019,60
28 28
1811,41 1811,41
1847,80 1847,80
1902,36 1902,36
2029,71 2029,71
29 29
1820,35 1820,35
1856,93 1856,93
1911,79 1911,79
2039,78 2039,78
30 30
1829,33 1829,33
1866,09 1866,09
1921,23 1921,23
2049,89 2049,89
31 31
1838,26 1838,26
1875,21 1875,21
1930,64 1930,64
2059,96 2059,96
32 32
1847,23 1847,23
1884,36 1884,36
1940,06 1940,06
2070,05 2070,05
33 33
1856,17 1856,17
1893,50 1893,50
1949,51 1949,51
2080,12 2080,12
34 34
1865,13 1865,13
1902,65 1902,65
1958,91 1958,91
2090,20 2090,20
35 35
1874,07 1874,07
1911,79 1911,79
1968,34 1968,34
2100,81 2100,81
36 36
1883,04 1883,04
1920,91 1920,91
1977,75 1977,75
2110,44 2110,44
37 37
1891,99 1891,99
1930,07 1930,07
1987,20 1987,20
2120,47 2120,47
38 38
1900,96 1900,96
1939,22 1939,22
1996,60 1996,60
2130,49 2130,49
39 39
1909,90 1909,90
1948,38 1948,38
2006,03 2006,03
2140,51 2140,51
40 40
1918,89 1918,89
1957,51 1957,51
2015,45 2015,45
2150,53 2150,53
41 41
1927,82 1927,82
1966,67 1966,67
2024,89 2024,89
2160,55 2160,55
42 42
1936,79 1936,79
1975,82 1975,82
2034,31 2034,31
2170,57 2170,57
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 3.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Elle est conclue pour une durée indéterminée sauf dénonciation Elle est conclue pour une durée indéterminée sauf dénonciation
moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à
la poste au président de la Commission paritaire pour les pharmacies la poste au président de la Commission paritaire pour les pharmacies
et offices de tarification et aux organisations y représentées. et offices de tarification et aux organisations y représentées.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2011. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2011.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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