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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, concernant le congé d'ancienneté | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, concernant le congé d'ancienneté |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 1er juillet 2009, conclue au sein de la | collective de travail du 1er juillet 2009, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, concernant le | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, concernant le |
| congé d'ancienneté (1) | congé d'ancienneté (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies | Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies |
| aériennes; | aériennes; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 1er juillet 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 1er juillet 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, concernant le | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, concernant le |
| congé d'ancienneté. | congé d'ancienneté. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 28 avril 2010. | Donné à Bruxelles, le 28 avril 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, |
| chargée de la Politique de migration et d'asile, | chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire des compagnies aériennes | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes |
| Convention collective de travail du 1er juillet 2009 | Convention collective de travail du 1er juillet 2009 |
| Congé d'ancienneté | Congé d'ancienneté |
| (Convention enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro | (Convention enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro |
| 95252/CO/315.02) | 95252/CO/315.02) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises, ressortissant au | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises, ressortissant au |
| champ de comptétence de la Sous-commission paritaire des compagnies | champ de comptétence de la Sous-commission paritaire des compagnies |
| aériennes. | aériennes. |
| CHAPITRE II. - Force obligatoire | CHAPITRE II. - Force obligatoire |
Art. 2.Les parties signataires demandent que la présente convention |
Art. 2.Les parties signataires demandent que la présente convention |
| collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal au plus | collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal au plus |
| vite. | vite. |
| CHAPITRE III. - Congé d'ancienneté | CHAPITRE III. - Congé d'ancienneté |
Art. 3.L'article 3 de la convention collective du 16 novembre 2005 |
Art. 3.L'article 3 de la convention collective du 16 novembre 2005 |
| relative au congé d'ancienneté est modifié comme suit : | relative au congé d'ancienneté est modifié comme suit : |
| Les travailleurs ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans | Les travailleurs ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans |
| l'entreprise, ont droit chaque année à un jour de congé annuel | l'entreprise, ont droit chaque année à un jour de congé annuel |
| supplémentaire, pour autant qu'au niveau de l'entreprise il n'y a pas | supplémentaire, pour autant qu'au niveau de l'entreprise il n'y a pas |
| d'attribution de congé conventionnel d'au moins 2 jours. | d'attribution de congé conventionnel d'au moins 2 jours. |
| "Les travailleurs qui ont au moins dix ans d'ancienneté dans | "Les travailleurs qui ont au moins dix ans d'ancienneté dans |
| l'entreprise, ont droit à deux jours de congé supplémentaires | l'entreprise, ont droit à deux jours de congé supplémentaires |
| annuellement, si au niveau de l'entreprise il n'y a pas d'attribution | annuellement, si au niveau de l'entreprise il n'y a pas d'attribution |
| de congé conventionnel d'au moins deux jours. | de congé conventionnel d'au moins deux jours. |
| Les conditions du premier et du deuxième paragraphe de cet article ne | Les conditions du premier et du deuxième paragraphe de cet article ne |
| peuvent pas remplacer des conditions de travail plus favorables. | peuvent pas remplacer des conditions de travail plus favorables. |
| L'employeur paie les jours de congé complémentaires sur la base des | L'employeur paie les jours de congé complémentaires sur la base des |
| dispositions de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les | dispositions de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les |
| modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative | modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative |
| aux jours fériés." | aux jours fériés." |
| CHAPITRE IV. - Validité et entrée en vigueur | CHAPITRE IV. - Validité et entrée en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant | Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant |
| un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée | un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée |
| au président de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, | au président de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, |
| et aux organisations y représentées. | et aux organisations y représentées. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2010. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2010. |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, |
| chargée de la Politique de migration et d'asile, | chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |