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Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/10/2009
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale complémentaire Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale complémentaire
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 19 novembre 2007, conclue au sein de la collective de travail du 19 novembre 2007, conclue au sein de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, relative à l'allocation spéciale complémentaire (1) électrique, relative à l'allocation spéciale complémentaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique,
mécanique et électrique; mécanique et électrique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 19 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 19 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, relative à l'allocation spéciale complémentaire. électrique, relative à l'allocation spéciale complémentaire.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009. Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge (1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique électrique
Convention collective de travail du 19 novembre 2007 Convention collective de travail du 19 novembre 2007
Allocation spéciale complémentaire Allocation spéciale complémentaire
(Convention enregistrée le 10 mars 2008 sous le numéro 87317/CO/111) (Convention enregistrée le 10 mars 2008 sous le numéro 87317/CO/111)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises
ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique,
mécanique et électrique. mécanique et électrique.
CHAPITRE II. - Modalités d'octroi CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 2.En exécution des dispositions des articles 3, 4° et 26ter de

Art. 2.En exécution des dispositions des articles 3, 4° et 26ter de
la convention collective de travail du 30 mai 2005, modifiant et la convention collective de travail du 30 mai 2005, modifiant et
coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des
fabrications métalliques", il est accordé pour l'année 2006, aux fabrications métalliques", il est accordé pour l'année 2006, aux
ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er, membres d'une des ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er, membres d'une des
organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs,
qui sont fédérées sur le plan national, une allocation spéciale qui sont fédérées sur le plan national, une allocation spéciale
compensatoire d'un montant de : compensatoire d'un montant de :
100 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 100 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins
12,02 EUR; 12,02 EUR;
55 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 6,82 55 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 6,82
EUR et 12,02 EUR; EUR et 12,02 EUR;
0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de
6,82 EUR. 6,82 EUR.
CHAPITRE III. - Validité CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2007 pour les allocations afférentes à l'exercice 2007 le 1er janvier 2007 pour les allocations afférentes à l'exercice 2007
et 2008 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008. et 2008 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 ocobre 2009. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 ocobre 2009.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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