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Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative
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27 MARS 2020. - Arrêté royal portant agrément de plateformes 27 MARS 2020. - Arrêté royal portant agrément de plateformes
électroniques d'économie collaborative (1) électroniques d'économie collaborative (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ; Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ;
Vu l'AR/CIR 92 ; Vu l'AR/CIR 92 ;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2018 portant agrément de plateformes Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2018 portant agrément de plateformes
électroniques d'économie collaborative, l'article 1er, 3° ; électroniques d'économie collaborative, l'article 1er, 3° ;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés : Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés :
- le 27 janvier 2020, en ce qui concerne la plateforme visée à - le 27 janvier 2020, en ce qui concerne la plateforme visée à
l'article 1er, 1°, et à l'article 2 ; l'article 1er, 1°, et à l'article 2 ;
- le 21 février 2020, en ce qui concerne les plateformes visées à - le 21 février 2020, en ce qui concerne les plateformes visées à
l'article 1er, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ; l'article 1er, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 mars 2020 ; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 mars 2020 ;
Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des
prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une
situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un
nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en
général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas
individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que
dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de
l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est
donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ; donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;
Considérant qu'en affaires courantes, le Gouvernement doit poursuivre Considérant qu'en affaires courantes, le Gouvernement doit poursuivre
les affaires pour lesquelles aucune initiative du gouvernement n'est les affaires pour lesquelles aucune initiative du gouvernement n'est
exigée et ce, en vue d'assurer la continuité de l'autorité par le exigée et ce, en vue d'assurer la continuité de l'autorité par le
pouvoir exécutif et éviter un vide défavorable aux citoyens ; pouvoir exécutif et éviter un vide défavorable aux citoyens ;
Considérant la demande d'agrément introduite par la société à Considérant la demande d'agrément introduite par la société à
responsabilité limitée FIWELL (n° BCE : 0734.735.705) ; responsabilité limitée FIWELL (n° BCE : 0734.735.705) ;
Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans
but lucratif Regionaal Steunpunt voor Welzijnsbevordering en Sociale but lucratif Regionaal Steunpunt voor Welzijnsbevordering en Sociale
Impulsen (n° BCE : 0460.534.125) ; Impulsen (n° BCE : 0460.534.125) ;
Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme
ETABLISSEMENTEN FRANZ COLRUYT (n° BCE : 0400.378.485) ; ETABLISSEMENTEN FRANZ COLRUYT (n° BCE : 0400.378.485) ;
Considérant la demande d'agrément introduite par la société à Considérant la demande d'agrément introduite par la société à
responsabilité limitée DE BIJLESHOEK (n° BCE : 0731.635.663) ; responsabilité limitée DE BIJLESHOEK (n° BCE : 0731.635.663) ;
Considérant la demande d'agrément introduite par la société en Considérant la demande d'agrément introduite par la société en
commandite AUXILIUM (n° BCE : 0737.527.820) ; commandite AUXILIUM (n° BCE : 0737.527.820) ;
Considérant la demande d'agrément introduite par la société à Considérant la demande d'agrément introduite par la société à
responsabilité limitée Jextra (n° BCE : 0737.591.166) ; responsabilité limitée Jextra (n° BCE : 0737.591.166) ;
Considérant la demande d'agrément introduite par la société à Considérant la demande d'agrément introduite par la société à
responsabilité limitée QTime (n° BCE : 0729.749.113) ; responsabilité limitée QTime (n° BCE : 0729.749.113) ;
Considérant la liquidation de la société en nom collectif MassageMe Considérant la liquidation de la société en nom collectif MassageMe
(n° BCE : 0683.872.269), clôturée le 24 décembre 2019 ; (n° BCE : 0683.872.269), clôturée le 24 décembre 2019 ;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis,

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis,

b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes
électroniques suivantes : électroniques suivantes :
1° la plateforme électronique "www.massageme.be", organisée par la 1° la plateforme électronique "www.massageme.be", organisée par la
société à responsabilité limitée FIWELL ; société à responsabilité limitée FIWELL ;
2° la plateforme électronique "www.helpendehandjes.net", organisée par 2° la plateforme électronique "www.helpendehandjes.net", organisée par
l'association sans but lucratif Regionaal Steunpunt voor l'association sans but lucratif Regionaal Steunpunt voor
Welzijnsbevordering en Sociale Impulsen ; Welzijnsbevordering en Sociale Impulsen ;
3° la plateforme électronique "www.collectandgo.be/connect", organisée 3° la plateforme électronique "www.collectandgo.be/connect", organisée
par la société anonyme ETABLISSEMENTEN FRANZ COLRUYT ; par la société anonyme ETABLISSEMENTEN FRANZ COLRUYT ;
4° la plateforme électronique "www.debijleshoek.be", organisée par la 4° la plateforme électronique "www.debijleshoek.be", organisée par la
société à responsabilité limitée DE BIJLESHOEK ; société à responsabilité limitée DE BIJLESHOEK ;
5° la plateforme électronique "www.mytutor.be", organisée par la 5° la plateforme électronique "www.mytutor.be", organisée par la
société en commandite AUXILIUM ; société en commandite AUXILIUM ;
6° la plateforme électronique "www.jextra.be", organisée par la 6° la plateforme électronique "www.jextra.be", organisée par la
société à responsabilité limitée Jextra ; société à responsabilité limitée Jextra ;
7° la plateforme électronique "www.zilverklus.be", organisée par la 7° la plateforme électronique "www.zilverklus.be", organisée par la
société à responsabilité limitée QTime. société à responsabilité limitée QTime.

Art. 2.La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique

Art. 2.La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique

"www.massageme.be", organisée par la société en nom collectif "www.massageme.be", organisée par la société en nom collectif
MassageMe, est constatée à partir du 25 octobre 2019. MassageMe, est constatée à partir du 25 octobre 2019.

Art. 3.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du

Art. 3.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du

25 octobre 2019. 25 octobre 2019.
L'agrément visé à l'article 1er, 2° et 3°, est octroyé à partir du 1er L'agrément visé à l'article 1er, 2° et 3°, est octroyé à partir du 1er
janvier 2020. janvier 2020.
L'agrément visé à l'article 1er, 4° et 5°, est octroyé à partir du 1er L'agrément visé à l'article 1er, 4° et 5°, est octroyé à partir du 1er
mars 2020. mars 2020.
L'agrément visé à l'article 1er, 6°, est octroyé à partir du 20 juin L'agrément visé à l'article 1er, 6°, est octroyé à partir du 20 juin
2020. 2020.
L'agrément visé à l'article 1er, 7°, est octroyé à partir du 1er L'agrément visé à l'article 1er, 7°, est octroyé à partir du 1er
septembre 2020. septembre 2020.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2020. Donné à Bruxelles, le 27 mars 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO A. DE CROO
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du
10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12
janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des
impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.
Arrêté royal du 18 juillet 2018, Moniteur belge du 27 juillet 2018. Arrêté royal du 18 juillet 2018, Moniteur belge du 27 juillet 2018.
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