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Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative | Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
27 MARS 2020. - Arrêté royal portant agrément de plateformes | 27 MARS 2020. - Arrêté royal portant agrément de plateformes |
électroniques d'économie collaborative (1) | électroniques d'économie collaborative (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ; | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ; |
Vu l'AR/CIR 92 ; | Vu l'AR/CIR 92 ; |
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2018 portant agrément de plateformes | Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2018 portant agrément de plateformes |
électroniques d'économie collaborative, l'article 1er, 3° ; | électroniques d'économie collaborative, l'article 1er, 3° ; |
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés : | Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés : |
- le 27 janvier 2020, en ce qui concerne la plateforme visée à | - le 27 janvier 2020, en ce qui concerne la plateforme visée à |
l'article 1er, 1°, et à l'article 2 ; | l'article 1er, 1°, et à l'article 2 ; |
- le 21 février 2020, en ce qui concerne les plateformes visées à | - le 21 février 2020, en ce qui concerne les plateformes visées à |
l'article 1er, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ; | l'article 1er, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ; |
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 mars 2020 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 mars 2020 ; |
Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des | Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des |
prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une | prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une |
situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un | situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un |
nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en | nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en |
général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas | général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas |
individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que | individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que |
dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de | dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de |
l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, | l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, |
coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est | coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est |
donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ; | donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ; |
Considérant qu'en affaires courantes, le Gouvernement doit poursuivre | Considérant qu'en affaires courantes, le Gouvernement doit poursuivre |
les affaires pour lesquelles aucune initiative du gouvernement n'est | les affaires pour lesquelles aucune initiative du gouvernement n'est |
exigée et ce, en vue d'assurer la continuité de l'autorité par le | exigée et ce, en vue d'assurer la continuité de l'autorité par le |
pouvoir exécutif et éviter un vide défavorable aux citoyens ; | pouvoir exécutif et éviter un vide défavorable aux citoyens ; |
Considérant la demande d'agrément introduite par la société à | Considérant la demande d'agrément introduite par la société à |
responsabilité limitée FIWELL (n° BCE : 0734.735.705) ; | responsabilité limitée FIWELL (n° BCE : 0734.735.705) ; |
Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans | Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans |
but lucratif Regionaal Steunpunt voor Welzijnsbevordering en Sociale | but lucratif Regionaal Steunpunt voor Welzijnsbevordering en Sociale |
Impulsen (n° BCE : 0460.534.125) ; | Impulsen (n° BCE : 0460.534.125) ; |
Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme | Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme |
ETABLISSEMENTEN FRANZ COLRUYT (n° BCE : 0400.378.485) ; | ETABLISSEMENTEN FRANZ COLRUYT (n° BCE : 0400.378.485) ; |
Considérant la demande d'agrément introduite par la société à | Considérant la demande d'agrément introduite par la société à |
responsabilité limitée DE BIJLESHOEK (n° BCE : 0731.635.663) ; | responsabilité limitée DE BIJLESHOEK (n° BCE : 0731.635.663) ; |
Considérant la demande d'agrément introduite par la société en | Considérant la demande d'agrément introduite par la société en |
commandite AUXILIUM (n° BCE : 0737.527.820) ; | commandite AUXILIUM (n° BCE : 0737.527.820) ; |
Considérant la demande d'agrément introduite par la société à | Considérant la demande d'agrément introduite par la société à |
responsabilité limitée Jextra (n° BCE : 0737.591.166) ; | responsabilité limitée Jextra (n° BCE : 0737.591.166) ; |
Considérant la demande d'agrément introduite par la société à | Considérant la demande d'agrément introduite par la société à |
responsabilité limitée QTime (n° BCE : 0729.749.113) ; | responsabilité limitée QTime (n° BCE : 0729.749.113) ; |
Considérant la liquidation de la société en nom collectif MassageMe | Considérant la liquidation de la société en nom collectif MassageMe |
(n° BCE : 0683.872.269), clôturée le 24 décembre 2019 ; | (n° BCE : 0683.872.269), clôturée le 24 décembre 2019 ; |
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, |
Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, |
b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes | b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes |
électroniques suivantes : | électroniques suivantes : |
1° la plateforme électronique "www.massageme.be", organisée par la | 1° la plateforme électronique "www.massageme.be", organisée par la |
société à responsabilité limitée FIWELL ; | société à responsabilité limitée FIWELL ; |
2° la plateforme électronique "www.helpendehandjes.net", organisée par | 2° la plateforme électronique "www.helpendehandjes.net", organisée par |
l'association sans but lucratif Regionaal Steunpunt voor | l'association sans but lucratif Regionaal Steunpunt voor |
Welzijnsbevordering en Sociale Impulsen ; | Welzijnsbevordering en Sociale Impulsen ; |
3° la plateforme électronique "www.collectandgo.be/connect", organisée | 3° la plateforme électronique "www.collectandgo.be/connect", organisée |
par la société anonyme ETABLISSEMENTEN FRANZ COLRUYT ; | par la société anonyme ETABLISSEMENTEN FRANZ COLRUYT ; |
4° la plateforme électronique "www.debijleshoek.be", organisée par la | 4° la plateforme électronique "www.debijleshoek.be", organisée par la |
société à responsabilité limitée DE BIJLESHOEK ; | société à responsabilité limitée DE BIJLESHOEK ; |
5° la plateforme électronique "www.mytutor.be", organisée par la | 5° la plateforme électronique "www.mytutor.be", organisée par la |
société en commandite AUXILIUM ; | société en commandite AUXILIUM ; |
6° la plateforme électronique "www.jextra.be", organisée par la | 6° la plateforme électronique "www.jextra.be", organisée par la |
société à responsabilité limitée Jextra ; | société à responsabilité limitée Jextra ; |
7° la plateforme électronique "www.zilverklus.be", organisée par la | 7° la plateforme électronique "www.zilverklus.be", organisée par la |
société à responsabilité limitée QTime. | société à responsabilité limitée QTime. |
Art. 2.La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique |
Art. 2.La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique |
"www.massageme.be", organisée par la société en nom collectif | "www.massageme.be", organisée par la société en nom collectif |
MassageMe, est constatée à partir du 25 octobre 2019. | MassageMe, est constatée à partir du 25 octobre 2019. |
Art. 3.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du |
Art. 3.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du |
25 octobre 2019. | 25 octobre 2019. |
L'agrément visé à l'article 1er, 2° et 3°, est octroyé à partir du 1er | L'agrément visé à l'article 1er, 2° et 3°, est octroyé à partir du 1er |
janvier 2020. | janvier 2020. |
L'agrément visé à l'article 1er, 4° et 5°, est octroyé à partir du 1er | L'agrément visé à l'article 1er, 4° et 5°, est octroyé à partir du 1er |
mars 2020. | mars 2020. |
L'agrément visé à l'article 1er, 6°, est octroyé à partir du 20 juin | L'agrément visé à l'article 1er, 6°, est octroyé à partir du 20 juin |
2020. | 2020. |
L'agrément visé à l'article 1er, 7°, est octroyé à partir du 1er | L'agrément visé à l'article 1er, 7°, est octroyé à partir du 1er |
septembre 2020. | septembre 2020. |
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2020. | Donné à Bruxelles, le 27 mars 2020. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
A. DE CROO | A. DE CROO |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du | Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du |
10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. | 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. |
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 | Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 |
janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. | janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. |
AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des | AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des |
impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. | impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. |
Arrêté royal du 18 juillet 2018, Moniteur belge du 27 juillet 2018. | Arrêté royal du 18 juillet 2018, Moniteur belge du 27 juillet 2018. |