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Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/06/2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, remplaçant la convention collective de travail du 27 juin 2016 relative à l'instauration d'éco-chèques Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, remplaçant la convention collective de travail du 27 juin 2016 relative à l'instauration d'éco-chèques
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
27 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 27 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 2 octobre 2017, conclue au sein de la collective de travail du 2 octobre 2017, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, remplaçant Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, remplaçant
la convention collective de travail du 27 juin 2016 relative à la convention collective de travail du 27 juin 2016 relative à
l'instauration d'éco-chèques (1) l'instauration d'éco-chèques (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies
orthopédiques; orthopédiques;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 2 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 2 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, remplaçant Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, remplaçant
la convention collective de travail du 27 juin 2016 relative à la convention collective de travail du 27 juin 2016 relative à
l'instauration d'éco-chèques. l'instauration d'éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018. Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les technologies orthopédiques Commission paritaire pour les technologies orthopédiques
Convention collective de travail du 2 octobre 2017 Convention collective de travail du 2 octobre 2017
Remplacement de la convention collective de travail du 27 juin 2016 Remplacement de la convention collective de travail du 27 juin 2016
relative à l'instauration d'éco-chèques (Convention enregistrée le 27 relative à l'instauration d'éco-chèques (Convention enregistrée le 27
octobre 2017 sous le numéro 142327/CO/340) octobre 2017 sous le numéro 142327/CO/340)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail entre en

Article 1er.La présente convention collective de travail entre en
vigueur au 1er juillet 2017 et est applicable aux employeurs et aux vigueur au 1er juillet 2017 et est applicable aux employeurs et aux
travailleurs des entreprises ressortissant à la compétence de la travailleurs des entreprises ressortissant à la compétence de la
Commission paritaire pour les technologies orthopédiques. Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.
Par "travailleurs" on entend : les travailleurs masculins et féminins, Par "travailleurs" on entend : les travailleurs masculins et féminins,
ouvriers et employés. ouvriers et employés.
CHAPITRE II. - Mesures en vue de l'octroi d'éco-chèques CHAPITRE II. - Mesures en vue de l'octroi d'éco-chèques

Art. 2.A partir du 1er juillet 2017, les entreprises octroieront,

Art. 2.A partir du 1er juillet 2017, les entreprises octroieront,
pour les travailleurs, un éco-chèque de 250 EUR par an. pour les travailleurs, un éco-chèque de 250 EUR par an.

Art. 3.L'octroi s'effectuera selon les modalités suivantes :

Art. 3.L'octroi s'effectuera selon les modalités suivantes :
L'octroi des éco-chèques s'effectue conformément aux dispositions des L'octroi des éco-chèques s'effectue conformément aux dispositions des
conventions collectives de travail du Conseil national du travail n° conventions collectives de travail du Conseil national du travail n°
98 et n° 98bis, et plus particulièrement aux dispositions de l'article 98 et n° 98bis, et plus particulièrement aux dispositions de l'article
6, § 1er. La période de référence coïncide avec l'année civile. 6, § 1er. La période de référence coïncide avec l'année civile.
L'octroi a lieu au mois de juin de la période de référence concernée L'octroi a lieu au mois de juin de la période de référence concernée
(période de référence 1er juin au 31 mai). La valeur nominale maximale (période de référence 1er juin au 31 mai). La valeur nominale maximale
par éco-chèque s'élève à 10 EUR. par éco-chèque s'élève à 10 EUR.
L'éco-chèque est délivré au nom du travailleur. Cette condition est L'éco-chèque est délivré au nom du travailleur. Cette condition est
censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont
mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la
règlementation relative à la tenue des documents sociaux. règlementation relative à la tenue des documents sociaux.
Il doit en outre être clairement indiqué sur l'éco-chèque que sa durée Il doit en outre être clairement indiqué sur l'éco-chèque que sa durée
de validité est limitée à 24 mois et que son utilisation est destinée de validité est limitée à 24 mois et que son utilisation est destinée
exclusivement à l'achat de produits et de services à caractère exclusivement à l'achat de produits et de services à caractère
écologique, tels qu'ils sont repris dans les listes du Conseil écologique, tels qu'ils sont repris dans les listes du Conseil
national du travail. national du travail.
Durant la période de référence, il est tenu compte de tous les jours Durant la période de référence, il est tenu compte de tous les jours
effectivement prestés et de tous les jours assimilés sur la base des effectivement prestés et de tous les jours assimilés sur la base des
conventions collectives de travail n° 98 et n° 98bis relatives aux conventions collectives de travail n° 98 et n° 98bis relatives aux
éco-chèques. éco-chèques.
Pour les travailleurs qui sont occupés à temps partiel, le montant de Pour les travailleurs qui sont occupés à temps partiel, le montant de
250 EUR est adapté en fonction de la fraction d'emploi. 250 EUR est adapté en fonction de la fraction d'emploi.
Pour l'octroi des éco-chèques, il peut être opté pour une délivrance Pour l'octroi des éco-chèques, il peut être opté pour une délivrance
par voie électronique. par voie électronique.
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er juillet 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle le 1er juillet 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle
remplace la convention collective de travail 27 juin 2016 (n° 134365) remplace la convention collective de travail 27 juin 2016 (n° 134365)
relative à l'instauration d'éco-chèques, qui cesse de produire ses relative à l'instauration d'éco-chèques, qui cesse de produire ses
effets le 1er juillet 2017. effets le 1er juillet 2017.
Elle peut être dénoncée en tout ou partie par chacune des parties Elle peut être dénoncée en tout ou partie par chacune des parties
moyennant un préavis de six mois, notifié au président de la moyennant un préavis de six mois, notifié au président de la
Commission paritaire pour les technologies orthopédiques. Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 juin 2018. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 juin 2018.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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