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| Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA à l'appui de la prolongation d'un projet pilote « dispositif alcool dans les hôpitaux généraux » | Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA à l'appui de la prolongation d'un projet pilote « dispositif alcool dans les hôpitaux généraux » |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 27 JANVIER 2022. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA | 27 JANVIER 2022. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA |
| à l'appui de la prolongation d'un projet pilote « dispositif alcool | à l'appui de la prolongation d'un projet pilote « dispositif alcool |
| dans les hôpitaux généraux » | dans les hôpitaux généraux » |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2022, notamment le budget départemental du SPF | pour l'année budgétaire 2022, notamment le budget départemental du SPF |
| Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; | Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 2 décembre 2021; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 2 décembre 2021; |
| Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations | Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations |
| à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, | à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, |
| l'article 1er; | l'article 1er; |
| Considérant la loi du 22 mai 2003 portant sur l'organisation du budget | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant sur l'organisation du budget |
| et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Considérant la proposition de projet introduite le 2 novembre 2021 par | Considérant la proposition de projet introduite le 2 novembre 2021 par |
| IDA A.S.B.L. auprès du Ministre de la Santé publique reprenant les | IDA A.S.B.L. auprès du Ministre de la Santé publique reprenant les |
| objectifs, l'échelonnement et le budget du projet « dispositif alcool | objectifs, l'échelonnement et le budget du projet « dispositif alcool |
| dans les hôpitaux généraux »; | dans les hôpitaux généraux »; |
| Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, | Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Un subside de 215.065,2 , imputable à |
Article 1er.§ 1er. Un subside de 215.065,2 , imputable à |
| l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé | l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé |
| publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après | publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après |
| dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2022, est alloué à IDA A.S.B.L., | dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2022, est alloué à IDA A.S.B.L., |
| rue Vanderlinden 15 - 1030 Bruxelles, n° de compte : IBAN : BE79 7350 | rue Vanderlinden 15 - 1030 Bruxelles, n° de compte : IBAN : BE79 7350 |
| 1631 9933; BIC : KREDBEBB (n° entreprise : BE 0885.147.368) pour sa | 1631 9933; BIC : KREDBEBB (n° entreprise : BE 0885.147.368) pour sa |
| mission décrite à l'article 4. | mission décrite à l'article 4. |
| § 2. Ce montant porte sur la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 | § 2. Ce montant porte sur la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 |
| décembre 2022 inclus pour les huit hôpitaux visés à l'article 4. | décembre 2022 inclus pour les huit hôpitaux visés à l'article 4. |
Art. 2.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er, |
Art. 2.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er, |
| s'effectuera en deux tranches : | s'effectuera en deux tranches : |
| 1° maximum 50 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce | 1° maximum 50 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce |
| paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et | paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et |
| datée au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, via | datée au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, via |
| invoice@health.fgov.be et ceci au plus tôt après la publication de cet | invoice@health.fgov.be et ceci au plus tôt après la publication de cet |
| arrêté royal au Moniteur belge ; | arrêté royal au Moniteur belge ; |
| 2° maximum 50 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce | 2° maximum 50 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce |
| paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée, | paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée, |
| datée et pourvue de la formule « sincère et conforme », la totalité | datée et pourvue de la formule « sincère et conforme », la totalité |
| des pièces pour la justification des montants déjà reçus, tels que | des pièces pour la justification des montants déjà reçus, tels que |
| visés au 1°, et du montant demandé, tel que visé au 2° au SPF SPSCAE, | visés au 1°, et du montant demandé, tel que visé au 2° au SPF SPSCAE, |
| Service Budget et Contrôle de la Gestion, via invoice@health.fgov.be | Service Budget et Contrôle de la Gestion, via invoice@health.fgov.be |
| et un rapport d'activités tel que visé à l'article 5 à la Direction | et un rapport d'activités tel que visé à l'article 5 à la Direction |
| générale Soins de santé, SPF SPSCAE, Avenue Galilée, 5/2, 1210 | générale Soins de santé, SPF SPSCAE, Avenue Galilée, 5/2, 1210 |
| Bruxelles, et ceci au plus tôt le 1er janvier 2023 et au plus tard le | Bruxelles, et ceci au plus tôt le 1er janvier 2023 et au plus tard le |
| 1er mai 2023. | 1er mai 2023. |
| § 2. Le paiement de cette deuxième tranche ne s'effectuera que pour le | § 2. Le paiement de cette deuxième tranche ne s'effectuera que pour le |
| montant approuvé par le titulaire compétent sur base des pièces | montant approuvé par le titulaire compétent sur base des pièces |
| déposées, et sur base du budget repris dans la proposition. Le | déposées, et sur base du budget repris dans la proposition. Le |
| titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la | titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la |
| justification des montants. | justification des montants. |
| § 3. Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est | § 3. Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est |
| effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux | effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux |
| exigences prévues aux articles 2, 3, 4 et 5. S'il ne peut être | exigences prévues aux articles 2, 3, 4 et 5. S'il ne peut être |
| satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de dérogation doit | satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de dérogation doit |
| alors être adressée directement et immédiatement au SPF SPSCAE, DG | alors être adressée directement et immédiatement au SPF SPSCAE, DG |
| Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et peut l'approuver. | Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et peut l'approuver. |
| § 4. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant sur | § 4. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant sur |
| l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état | l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état |
| fédéral, le bénéficiaire remboursera au SPF SPSCAE, dans le cadre du | fédéral, le bénéficiaire remboursera au SPF SPSCAE, dans le cadre du |
| projet « dispositif alcool dans les hôpitaux généraux », la partie non | projet « dispositif alcool dans les hôpitaux généraux », la partie non |
| exploitée sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de | exploitée sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de |
| la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'. | la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'. |
Art. 3.§ 1er. Le comité d'accompagnement est composé de membres de la |
Art. 3.§ 1er. Le comité d'accompagnement est composé de membres de la |
| Cellule Drogues de la DG Soins de Santé du SPF SPSCAE, et des | Cellule Drogues de la DG Soins de Santé du SPF SPSCAE, et des |
| responsables du projet « dispositif alcool dans les hôpitaux généraux | responsables du projet « dispositif alcool dans les hôpitaux généraux |
| ». Des experts en la matière peuvent également être invités à | ». Des experts en la matière peuvent également être invités à |
| participer à ce comité. | participer à ce comité. |
| § 2. Les deux coordinateurs (un francophone et un néerlandophone) | § 2. Les deux coordinateurs (un francophone et un néerlandophone) |
| auront pour mission, entre autres, de participer activement aux | auront pour mission, entre autres, de participer activement aux |
| réunions organisées par le comité d'accompagnement. | réunions organisées par le comité d'accompagnement. |
| Le rôle du comité d'accompagnement consiste à: | Le rôle du comité d'accompagnement consiste à: |
| 1° Faciliter les relations et la transmission des renseignements entre | 1° Faciliter les relations et la transmission des renseignements entre |
| les différents services du SPF SPSCAE et les huit hôpitaux visés à | les différents services du SPF SPSCAE et les huit hôpitaux visés à |
| l'article 4; | l'article 4; |
| 2° Surveiller l'état des travaux. | 2° Surveiller l'état des travaux. |
| Dans ce but, des réunions seront régulièrement organisées. | Dans ce but, des réunions seront régulièrement organisées. |
Art. 4.§ 1er. L' objectif est de favoriser la détection et la prise |
Art. 4.§ 1er. L' objectif est de favoriser la détection et la prise |
| en charge optimales des problèmes d'alcool via la poursuite de la | en charge optimales des problèmes d'alcool via la poursuite de la |
| sensibilisation du personnel. Les coordinateurs, soutenus par les | sensibilisation du personnel. Les coordinateurs, soutenus par les |
| clinical leader, doivent favoriser le recours aux outils d'aide | clinical leader, doivent favoriser le recours aux outils d'aide |
| existants et la mise en place effective du circuit de soins alcool | existants et la mise en place effective du circuit de soins alcool |
| déjà développé. Les coordinateurs assurent la cohérence et | déjà développé. Les coordinateurs assurent la cohérence et |
| l'harmonisation entre les hôpitaux. On entend par « clinical leader » | l'harmonisation entre les hôpitaux. On entend par « clinical leader » |
| une personne moteur, formée et largement sensibilisée en matière | une personne moteur, formée et largement sensibilisée en matière |
| d'alcool, qui incite les autres membres du personnel à s'impliquer | d'alcool, qui incite les autres membres du personnel à s'impliquer |
| dans la problématique alcool. Au moins, un clinical leader est nommé | dans la problématique alcool. Au moins, un clinical leader est nommé |
| par hôpital visé à l'article 4 § 2. | par hôpital visé à l'article 4 § 2. |
| § 2. Cet arrêté royal concerne les hôpitaux suivants : | § 2. Cet arrêté royal concerne les hôpitaux suivants : |
| 1° C.H.U. Saint-Pierre Bruxelles | 1° C.H.U. Saint-Pierre Bruxelles |
| Interstices C.H.U. Saint-Pierre asbl | Interstices C.H.U. Saint-Pierre asbl |
| Rue Haute, 322. 1000 Bruxelles; | Rue Haute, 322. 1000 Bruxelles; |
| 2° Centre de Santé des Fagnes Chimay | 2° Centre de Santé des Fagnes Chimay |
| Boulevard Louise, 18. 6460 Chimay; | Boulevard Louise, 18. 6460 Chimay; |
| 3° C.H.R. Citadelle de Liège | 3° C.H.R. Citadelle de Liège |
| Boulevard du 12eme de Ligne, 1. 4000 Liège; | Boulevard du 12eme de Ligne, 1. 4000 Liège; |
| 4° AZ Groeninge | 4° AZ Groeninge |
| President Kennedylaan 4, 8500 Kortrijk. | President Kennedylaan 4, 8500 Kortrijk. |
| 5° Universitair Ziekenhuis Gent (UZ Gent) | 5° Universitair Ziekenhuis Gent (UZ Gent) |
| De Pintelaan 185, 9000 Gent; | De Pintelaan 185, 9000 Gent; |
| 6° Ziekenhuis Oost-Limburg | 6° Ziekenhuis Oost-Limburg |
| Schiepse Bos 6, 3600 Genk; | Schiepse Bos 6, 3600 Genk; |
| 7° Centre Hospitalier Jolimont asbl | 7° Centre Hospitalier Jolimont asbl |
| Rue Ferrer, 159. 7100 Haine-Saint-Paul; | Rue Ferrer, 159. 7100 Haine-Saint-Paul; |
| 8° Vivalia IFAC Hôpital Princesse Paola Marche-en-Famenne | 8° Vivalia IFAC Hôpital Princesse Paola Marche-en-Famenne |
| Rue du vivier, 21, 6900 Marche-en-Famenne | Rue du vivier, 21, 6900 Marche-en-Famenne |
| § 3. Les missions des coordinateurs sont les suivantes: | § 3. Les missions des coordinateurs sont les suivantes: |
| 1° Soutien dans les missions des clinical leaders ; | 1° Soutien dans les missions des clinical leaders ; |
| 2° Poursuite de la sensibilisation, des formations et/ou formations | 2° Poursuite de la sensibilisation, des formations et/ou formations |
| continuées du personnel médical et paramédical dans les hôpitaux visés | continuées du personnel médical et paramédical dans les hôpitaux visés |
| à l'article 4 § 2 ; | à l'article 4 § 2 ; |
| 3° Stimuler l'implication du personnel des hôpitaux visés à l'article | 3° Stimuler l'implication du personnel des hôpitaux visés à l'article |
| 4 § 2 en matière de problématiques liées à l'alcool ; | 4 § 2 en matière de problématiques liées à l'alcool ; |
| 4° Suivi du travail réalisé par les clinical leaders et rédaction de | 4° Suivi du travail réalisé par les clinical leaders et rédaction de |
| l'état des lieux selon des indicateurs de suivi ; | l'état des lieux selon des indicateurs de suivi ; |
| 5° Soutien dans l'élargissement du projet à de nouvelles structures | 5° Soutien dans l'élargissement du projet à de nouvelles structures |
| hospitalières en établissant des procédures pour la mise en place et | hospitalières en établissant des procédures pour la mise en place et |
| des guidelines alcool clairs ; | des guidelines alcool clairs ; |
| 6° Communication vers les partenaires et participation aux comités | 6° Communication vers les partenaires et participation aux comités |
| d'accompagnement et coordination de tous les hôpitaux impliqués dans | d'accompagnement et coordination de tous les hôpitaux impliqués dans |
| le projet. | le projet. |
| Les missions des « clinical leaders » sont les suivantes : | Les missions des « clinical leaders » sont les suivantes : |
| 1° Participation à une formation continuée en matière d'alcool et à | 1° Participation à une formation continuée en matière d'alcool et à |
| des intervisions organisées par les coordinateurs et sollicitation des | des intervisions organisées par les coordinateurs et sollicitation des |
| coordinateurs en vue d'un soutien et de conseils personnalisés ; | coordinateurs en vue d'un soutien et de conseils personnalisés ; |
| 2° Favoriser la continuité de la sensibilisation du personnel en | 2° Favoriser la continuité de la sensibilisation du personnel en |
| matière d'alcool et promouvoir le recours aux outils alcool déjà | matière d'alcool et promouvoir le recours aux outils alcool déjà |
| développés ; | développés ; |
| 3° Entretenir les liens avec les partenaires alcool, la direction et | 3° Entretenir les liens avec les partenaires alcool, la direction et |
| les coordinateurs. | les coordinateurs. |
Art. 5.Le rapport d'activités contiendra au minimum les points |
Art. 5.Le rapport d'activités contiendra au minimum les points |
| suivants: | suivants: |
| 1° Une description de la philosophie et des objectifs du projet et une | 1° Une description de la philosophie et des objectifs du projet et une |
| description et une argumentation des éventuelles modifications qui y | description et une argumentation des éventuelles modifications qui y |
| ont été apportées en cours de projet; | ont été apportées en cours de projet; |
| 2° Les réalisations du projet ; | 2° Les réalisations du projet ; |
| 3° Un aperçu de la présence aux congrès, formations, ...; | 3° Un aperçu de la présence aux congrès, formations, ...; |
| 4° Une description de la manière dont le projet se fait connaître sur | 4° Une description de la manière dont le projet se fait connaître sur |
| le plan interne (au sein des institutions) et éventuellement sur le | le plan interne (au sein des institutions) et éventuellement sur le |
| plan externe (notamment vis-à-vis d'autres institutions); | plan externe (notamment vis-à-vis d'autres institutions); |
| 5° Une description détaillée du personnel, reprenant au moins les | 5° Une description détaillée du personnel, reprenant au moins les |
| points suivants: | points suivants: |
| a) formation ; | a) formation ; |
| b) type de contrat ; | b) type de contrat ; |
| c) ancienneté ; | c) ancienneté ; |
| d) qualifications pertinentes; | d) qualifications pertinentes; |
| 6° Un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le | 6° Un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le |
| cadre de ce projet; | cadre de ce projet; |
| 7° Des recommandations stratégiques; | 7° Des recommandations stratégiques; |
| 8° Un résumé des points ci-dessus. | 8° Un résumé des points ci-dessus. |
Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
| chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2022. | Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
| F. VANDENBROUCKE . | F. VANDENBROUCKE . |