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| Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de | 27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de |
| l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels | l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels |
| International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit | International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit |
| privé et aux installations aéroportuaires | privé et aux installations aéroportuaires |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de | Vu l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de |
| Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme | Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme |
| de droit privé et aux installations aéroportuaires, notamment | de droit privé et aux installations aéroportuaires, notamment |
| l'article 63 | l'article 63 |
| Vu la loi-programme du 9 juillet 2004, notamment l'article 68; | Vu la loi-programme du 9 juillet 2004, notamment l'article 68; |
| Vu l'avis 37.927/4du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2004, en | Vu l'avis 37.927/4du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2004, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que cette urgence est motivée par le fait que les | Considérant que cette urgence est motivée par le fait que les |
| dispositions de l'arrêté royal du 27 mai 2004 précité doivent être | dispositions de l'arrêté royal du 27 mai 2004 précité doivent être |
| mises en vigueur sans délai en vue de permettre la réalisation de la | mises en vigueur sans délai en vue de permettre la réalisation de la |
| cession d'actions de la société anonyme de droit public « Brussels | cession d'actions de la société anonyme de droit public « Brussels |
| International Airport Company » (« B.I.A.C. ») à la société Macquarie | International Airport Company » (« B.I.A.C. ») à la société Macquarie |
| Airports (Brussels) S.A. avant la fin de l'année 2004; | Airports (Brussels) S.A. avant la fin de l'année 2004; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, de | Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, de |
| Notre Ministre de la Mobilité, de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre | Notre Ministre de la Mobilité, de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre |
| Ministre des Pensions, de Notre Ministre des Affaires Sociales, de | Ministre des Pensions, de Notre Ministre des Affaires Sociales, de |
| Notre Ministre de la Fonction Publique, de notre Ministre des Finances | Notre Ministre de la Fonction Publique, de notre Ministre des Finances |
| ; | ; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. L'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la |
Article 1er.§ 1er. L'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la |
| transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en | transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en |
| société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires | société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires |
| entre en vigueur au moment de la réalisation de la cession d'actions | entre en vigueur au moment de la réalisation de la cession d'actions |
| de la société anonyme de droit public B.I.A.C. à la société Macquarie | de la société anonyme de droit public B.I.A.C. à la société Macquarie |
| Airports (Brussels) S.A., autorisée, en ce qui concerne l'Etat, par | Airports (Brussels) S.A., autorisée, en ce qui concerne l'Etat, par |
| l'arrêté royal du 8 novembre 2004 autorisant l'Etat à céder des | l'arrêté royal du 8 novembre 2004 autorisant l'Etat à céder des |
| actions de la société anonyme de droit public Brussels International | actions de la société anonyme de droit public Brussels International |
| Airport Company. | Airport Company. |
| La date à laquelle cette cession est réalisée fait l'objet d'un avis | La date à laquelle cette cession est réalisée fait l'objet d'un avis |
| publié au Moniteur belge par les soins de Notre ministre qui a les | publié au Moniteur belge par les soins de Notre ministre qui a les |
| entreprises publiques dans ses attributions. | entreprises publiques dans ses attributions. |
| § 2. Par dérogation au § 1er, l'article 2 de l'arrêté royal du 27 mai | § 2. Par dérogation au § 1er, l'article 2 de l'arrêté royal du 27 mai |
| 2004 précité entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du | 2004 précité entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre ministre qui a les entreprises publiques dans ses |
Art. 3.Notre ministre qui a les entreprises publiques dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 decembre 2004. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 decembre 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Entreprises publiques, | Le Ministre des Entreprises publiques, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Le Ministre de la Mobilité | Le Ministre de la Mobilité |
| R. LANDUYT | R. LANDUYT |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| B. TOBBACK | B. TOBBACK |
| Le Ministre des Affaires Sociales, | Le Ministre des Affaires Sociales, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de la Fonction Publique, | Le Ministre de la Fonction Publique, |
| C. DUPONT | C. DUPONT |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |