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| Arrêté royal portant renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle | Arrêté royal portant renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle |
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| 27 AVRIL 2025. - Arrêté royal portant renouvellement des cadres | 27 AVRIL 2025. - Arrêté royal portant renouvellement des cadres |
| linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle | linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, | Vu la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, |
| les articles 42 et 66; | les articles 42 et 66; |
| Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
| coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3; | coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3; |
| Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 déterminant, en vue de | Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 déterminant, en vue de |
| l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en | l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en |
| matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du | matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du |
| personnel de la Cour constitutionnelle qui constituent un même degré | personnel de la Cour constitutionnelle qui constituent un même degré |
| de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour | de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour |
| le personnel de la Cour constitutionnelle, modifié par l'arrêté royal | le personnel de la Cour constitutionnelle, modifié par l'arrêté royal |
| du 19 décembre 2014; | du 19 décembre 2014; |
| Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 portant renouvellement des cadres | Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 portant renouvellement des cadres |
| linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle; | linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle; |
| Vu l'ordonnance de la Cour constitutionnelle du 18 décembre 2024 | Vu l'ordonnance de la Cour constitutionnelle du 18 décembre 2024 |
| fixant les cadres linguistiques pour le personnel de la Cour | fixant les cadres linguistiques pour le personnel de la Cour |
| constitutionnelle; | constitutionnelle; |
| Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, | Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, |
| alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière | alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière |
| administrative; | administrative; |
| Vu l'avis n° 57.023 de la Commission permanente de contrôle | Vu l'avis n° 57.023 de la Commission permanente de contrôle |
| linguistique, donné le 28 février 2025; | linguistique, donné le 28 février 2025; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2025; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2025; |
| Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des | Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des |
| dispositions diverses en matière de simplification administrative, | dispositions diverses en matière de simplification administrative, |
| portant la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, | portant la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, |
| s'agissant d'une décision formelle; | s'agissant d'une décision formelle; |
| Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui | Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui |
| en ont délibéré en Conseil des Ministres, | en ont délibéré en Conseil des Ministres, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les cadres linguistiques pour le personnel de la Cour |
Article 1er.Les cadres linguistiques pour le personnel de la Cour |
| constitutionnelle, fixés par l'article 2 de l'arrêté royal du 25 | constitutionnelle, fixés par l'article 2 de l'arrêté royal du 25 |
| février 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des | février 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des |
| lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées | lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées |
| le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la Cour | le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la Cour |
| constitutionnelle qui constituent un même degré de la hiérarchie, et | constitutionnelle qui constituent un même degré de la hiérarchie, et |
| portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la | portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la |
| Cour constitutionnelle, et renouvelés en dernier lieu par l'arrêté | Cour constitutionnelle, et renouvelés en dernier lieu par l'arrêté |
| royal du 28 juin 2019, sont renouvelés. | royal du 28 juin 2019, sont renouvelés. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2025. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2025. |
Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent |
Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 avril 2025. | Donné à Bruxelles, le 27 avril 2025. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| B. DE WEVER | B. DE WEVER |