← Retour vers "Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses "
| Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses | Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION |
| 27 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce | 27 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce |
| qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit | qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit |
| provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des | provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais | dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais |
| de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des | de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des |
| compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres | compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres |
| dépenses diverses | dépenses diverses |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant la loi du budget général des | Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant la loi du budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.2; | dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.2; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2016; |
| Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel | Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel |
| de 208.040.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et | de 208.040.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et |
| dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, | dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, |
| Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, | Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, |
| est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base | est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base |
| 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire | 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire |
| 2016 ; | 2016 ; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; |
| 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur | 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur |
| et coopération au développement; 16 - Ministère de la Défense | et coopération au développement; 16 - Ministère de la Défense |
| nationale; 19 - Régie des Bâtiments ; 21 - Service des Pensions du | nationale; 19 - Régie des Bâtiments ; 21 - Service des Pensions du |
| secteur public; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 - | secteur public; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 - |
| SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement | SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement |
| et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget | et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les | général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les |
| dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le | dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le |
| premier trimestre 2016; | premier trimestre 2016; |
| Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements | Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements |
| et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le | et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le |
| paiement d'intérêts de retard; | paiement d'intérêts de retard; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 03 - SPF Budget | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 03 - SPF Budget |
| et Contrôle de la Gestion; 04 - SPF Personnel et Organisation et 32 - | et Contrôle de la Gestion; 04 - SPF Personnel et Organisation et 32 - |
| SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général | SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général |
| des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les arriérés | des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les arriérés |
| des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules | des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules |
| stratégiques du gouvernement précédent; | stratégiques du gouvernement précédent; |
| Vu la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 de marquer son | Vu la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 de marquer son |
| accord sur l'engagement et la liquidation de 1.477.275 euros pour le | accord sur l'engagement et la liquidation de 1.477.275 euros pour le |
| financement de la phase d'analyse d'un secrétariat social fédéral sur | financement de la phase d'analyse d'un secrétariat social fédéral sur |
| le budget du SPF Personnel et Organisation; | le budget du SPF Personnel et Organisation; |
| Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, | Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 16.406.531,00 |
Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 16.406.531,00 |
| euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme | euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme |
| 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des | 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément | dépenses pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément |
| au tableau ci-annexé. | au tableau ci-annexé. |
| Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits | Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits |
| prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de | prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de |
| base concernés. | base concernés. |
Art. 2.L'arrêté royal du 1er avril 2016 portant répartition |
Art. 2.L'arrêté royal du 1er avril 2016 portant répartition |
| partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de | partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de |
| justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget | justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir | général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir |
| des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de | des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de |
| développement des compétences, Cybersécurité, investissements en | développement des compétences, Cybersécurité, investissements en |
| Défense et autres dépenses diverses est retiré. | Défense et autres dépenses diverses est retiré. |
Art. 3.Le présent arrêté produits ses effets le 15 avril 2016. |
Art. 3.Le présent arrêté produits ses effets le 15 avril 2016. |
Art. 4.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
Art. 4.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 avril 2016. | Donné à Bruxelles, le 27 avril 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre du Budget, | La Ministre du Budget, |
| Mme S. WILMES | Mme S. WILMES |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 avril 2016. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 avril 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre du Budget, | La Ministre du Budget, |
| Mme S. WILMES | Mme S. WILMES |