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Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses | Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION |
27 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce | 27 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce |
qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit | qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit |
provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des | provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des |
dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais | dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais |
de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des | de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des |
compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres | compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres |
dépenses diverses | dépenses diverses |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant la loi du budget général des | Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant la loi du budget général des |
dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.2; | dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.2; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2016; |
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel | Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel |
de 208.040.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et | de 208.040.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et |
dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, | dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, |
Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, | Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, |
est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base | est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base |
41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire | 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire |
2016 ; | 2016 ; |
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; |
13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur | 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur |
et coopération au développement; 16 - Ministère de la Défense | et coopération au développement; 16 - Ministère de la Défense |
nationale; 19 - Régie des Bâtiments ; 21 - Service des Pensions du | nationale; 19 - Régie des Bâtiments ; 21 - Service des Pensions du |
secteur public; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 - | secteur public; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 - |
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement | SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement |
et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget | et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget |
général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les | général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les |
dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le | dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le |
premier trimestre 2016; | premier trimestre 2016; |
Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements | Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements |
et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le | et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le |
paiement d'intérêts de retard; | paiement d'intérêts de retard; |
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 03 - SPF Budget | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 03 - SPF Budget |
et Contrôle de la Gestion; 04 - SPF Personnel et Organisation et 32 - | et Contrôle de la Gestion; 04 - SPF Personnel et Organisation et 32 - |
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général | SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général |
des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les arriérés | des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les arriérés |
des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules | des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules |
stratégiques du gouvernement précédent; | stratégiques du gouvernement précédent; |
Vu la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 de marquer son | Vu la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 de marquer son |
accord sur l'engagement et la liquidation de 1.477.275 euros pour le | accord sur l'engagement et la liquidation de 1.477.275 euros pour le |
financement de la phase d'analyse d'un secrétariat social fédéral sur | financement de la phase d'analyse d'un secrétariat social fédéral sur |
le budget du SPF Personnel et Organisation; | le budget du SPF Personnel et Organisation; |
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, | Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 16.406.531,00 |
Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 16.406.531,00 |
euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme | euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme |
03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des | 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des |
dépenses pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément | dépenses pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément |
au tableau ci-annexé. | au tableau ci-annexé. |
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits | Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits |
prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de | prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de |
base concernés. | base concernés. |
Art. 2.L'arrêté royal du 1er avril 2016 portant répartition |
Art. 2.L'arrêté royal du 1er avril 2016 portant répartition |
partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de | partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de |
justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget | justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget |
général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir | général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir |
des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de | des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de |
développement des compétences, Cybersécurité, investissements en | développement des compétences, Cybersécurité, investissements en |
Défense et autres dépenses diverses est retiré. | Défense et autres dépenses diverses est retiré. |
Art. 3.Le présent arrêté produits ses effets le 15 avril 2016. |
Art. 3.Le présent arrêté produits ses effets le 15 avril 2016. |
Art. 4.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
Art. 4.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2016. | Donné à Bruxelles, le 27 avril 2016. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre du Budget, | La Ministre du Budget, |
Mme S. WILMES | Mme S. WILMES |
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 avril 2016. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 avril 2016. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre du Budget, | La Ministre du Budget, |
Mme S. WILMES | Mme S. WILMES |