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Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/04/2016
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Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
27 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce 27 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce
qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit
provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des
dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais
de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des
compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres
dépenses diverses dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant la loi du budget général des Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant la loi du budget général des
dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.2; dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2016;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel
de 208.040.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et de 208.040.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et
dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences,
Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses,
est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base
41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire
2016 ; 2016 ;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice;
13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur
et coopération au développement; 16 - Ministère de la Défense et coopération au développement; 16 - Ministère de la Défense
nationale; 19 - Régie des Bâtiments ; 21 - Service des Pensions du nationale; 19 - Régie des Bâtiments ; 21 - Service des Pensions du
secteur public; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 - secteur public; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 -
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les
dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le
premier trimestre 2016; premier trimestre 2016;
Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements
et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le
paiement d'intérêts de retard; paiement d'intérêts de retard;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 03 - SPF Budget Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 03 - SPF Budget
et Contrôle de la Gestion; 04 - SPF Personnel et Organisation et 32 - et Contrôle de la Gestion; 04 - SPF Personnel et Organisation et 32 -
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général
des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les arriérés des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les arriérés
des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules
stratégiques du gouvernement précédent; stratégiques du gouvernement précédent;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 de marquer son Vu la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 de marquer son
accord sur l'engagement et la liquidation de 1.477.275 euros pour le accord sur l'engagement et la liquidation de 1.477.275 euros pour le
financement de la phase d'analyse d'un secrétariat social fédéral sur financement de la phase d'analyse d'un secrétariat social fédéral sur
le budget du SPF Personnel et Organisation; le budget du SPF Personnel et Organisation;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 16.406.531,00

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 16.406.531,00

euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme
03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des
dépenses pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément dépenses pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément
au tableau ci-annexé. au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits
prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de
base concernés. base concernés.

Art. 2.L'arrêté royal du 1er avril 2016 portant répartition

Art. 2.L'arrêté royal du 1er avril 2016 portant répartition

partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de
justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget
général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir
des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de
développement des compétences, Cybersécurité, investissements en développement des compétences, Cybersécurité, investissements en
Défense et autres dépenses diverses est retiré. Défense et autres dépenses diverses est retiré.

Art. 3.Le présent arrêté produits ses effets le 15 avril 2016.

Art. 3.Le présent arrêté produits ses effets le 15 avril 2016.

Art. 4.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé

Art. 4.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2016. Donné à Bruxelles, le 27 avril 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre du Budget, La Ministre du Budget,
Mme S. WILMES Mme S. WILMES
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 avril 2016. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 avril 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre du Budget, La Ministre du Budget,
Mme S. WILMES Mme S. WILMES
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