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Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/09/2024
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, déterminant, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, déterminant, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue
26 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 26 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 16 janvier 2024, conclue au sein de la collective de travail du 16 janvier 2024, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers, déterminant, pour la période du 1er janvier administratif de Verviers, déterminant, pour la période du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la dispense de 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la dispense de
l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés
avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec
complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de
travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd,
qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35
ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue (1) ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile
de l'arrondissement administratif de Verviers; de l'arrondissement administratif de Verviers;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 16 janvier 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 16 janvier 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers, déterminant, pour la période du 1er janvier administratif de Verviers, déterminant, pour la période du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la dispense de 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la dispense de
l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés
avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec
complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de
travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd,
qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35
ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue. ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2024. Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement
administratif de Verviers administratif de Verviers
Convention collective de travail du 16 janvier 2024 Convention collective de travail du 16 janvier 2024
Détermination, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre Détermination, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2026, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de 2026, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de
disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés avant le 1er disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés avant le 1er
juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément
d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de
nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été
occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé
professionnel, ou qui ont une carrière longue (Convention enregistrée professionnel, ou qui ont une carrière longue (Convention enregistrée
le 27 février 2024 sous le numéro 186313/CO/120.01) le 27 février 2024 sous le numéro 186313/CO/120.01)
I. Champ d'application de la convention I. Champ d'application de la convention

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à
toutes les entreprises textiles de l'arrondissement administratif de toutes les entreprises textiles de l'arrondissement administratif de
Verviers et à tous les ouvriers qui y sont occupés relevant de la Verviers et à tous les ouvriers qui y sont occupés relevant de la
compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de
l'arrondissement administratif de Verviers n° 120.01. l'arrondissement administratif de Verviers n° 120.01.
On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
II. Portée de la convention II. Portée de la convention

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en
vue de donner exécution à la réglementation relative à la dispense de vue de donner exécution à la réglementation relative à la dispense de
l'obligation de disponibilité adaptée prévue par l'arrêté royal du 3 l'obligation de disponibilité adaptée prévue par l'arrêté royal du 3
mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise. mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.
La présente convention collective de travail est conclue en La présente convention collective de travail est conclue en
application de la convention collective de travail n° 169 du 30 mai application de la convention collective de travail n° 169 du 30 mai
2023 du Conseil national de Travail et a pour objet de fixer, pendant 2023 du Conseil national de Travail et a pour objet de fixer, pendant
la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les
conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité
adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime
de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans
un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un
métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et
justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière
longue. longue.
III. Conditions d'octroi pour la dispense de l'obligation de III. Conditions d'octroi pour la dispense de l'obligation de
disponibilité adaptée disponibilité adaptée

Art. 3.§ 1er. Pendant la période allant du 1er janvier 2025 au 31

Art. 3.§ 1er. Pendant la période allant du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2026, les travailleurs visés à l'article 3, § § 1er, 3 et 7 décembre 2026, les travailleurs visés à l'article 3, § § 1er, 3 et 7
de l'arrêté royal du 3 mai 2007 peuvent demander la dispense de de l'arrêté royal du 3 mai 2007 peuvent demander la dispense de
l'obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi, à l'obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi, à
condition (1) qu'ils soient licenciés au plus tard le 30 juin 2025 et condition (1) qu'ils soient licenciés au plus tard le 30 juin 2025 et
(2) qu'ils aient atteint l'âge de 60 ans ou plus au plus tard le 30 (2) qu'ils aient atteint l'âge de 60 ans ou plus au plus tard le 30
juin 2025 et au moment de la fin du contrat de travail. juin 2025 et au moment de la fin du contrat de travail.
§ 2. Pendant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre § 2. Pendant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2026, les travailleurs visés au § 1er peuvent demander la dispense de 2026, les travailleurs visés au § 1er peuvent demander la dispense de
l'obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi, pour l'obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi, pour
autant soit qu'ils aient atteint l'âge de 62 ans, soit qu'ils autant soit qu'ils aient atteint l'âge de 62 ans, soit qu'ils
justifient de 42 ans de passé professionnel. justifient de 42 ans de passé professionnel.
IV. Dispositions finales IV. Dispositions finales

Art. 4.Les parties signataires demandent que la présente convention

Art. 4.Les parties signataires demandent que la présente convention
collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal. collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 5.La présente convention est conclue pour une durée déterminée.

Art. 5.La présente convention est conclue pour une durée déterminée.
Elle produit ses effets le 1er janvier 2025 et cesse d'être en vigueur Elle produit ses effets le 1er janvier 2025 et cesse d'être en vigueur
le 31 décembre 2026. le 31 décembre 2026.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 2024. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 2024.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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