Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/09/2010
← Retour vers "Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique organisée par la Loterie Nationale en 2010 sous l'appellation « Xmas Millionaire » "
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique organisée par la Loterie Nationale en 2010 sous l'appellation « Xmas Millionaire » Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique organisée par la Loterie Nationale en 2010 sous l'appellation « Xmas Millionaire »
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
26 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de 26 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de
la loterie publique organisée par la Loterie Nationale en 2010 sous la loterie publique organisée par la Loterie Nationale en 2010 sous
l'appellation « Xmas Millionaire » l'appellation « Xmas Millionaire »
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du
fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3,
§ 1er, alinéa 1er, et l'article 6, § 1er, 1°, modifiés par la § 1er, alinéa 1er, et l'article 6, § 1er, 1°, modifiés par la
Loi-programme I du 24 décembre 2002; Loi-programme I du 24 décembre 2002;
Vu l'avis 48.605/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2010, en Vu l'avis 48.605/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2010, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'afin d'étoffer la gamme de ses jeux, la Loterie Considérant qu'afin d'étoffer la gamme de ses jeux, la Loterie
Nationale a estimé opportun d'émettre une loterie à tirages se Nationale a estimé opportun d'émettre une loterie à tirages se
démarquant des traditionnelles loteries à tirages organisées ces démarquant des traditionnelles loteries à tirages organisées ces
dernières années; qu'une des particularités de la loterie à tirages dernières années; qu'une des particularités de la loterie à tirages
visée par le présent arrêté réside dans l'attribution garantie d'un visée par le présent arrêté réside dans l'attribution garantie d'un
lot d'un million d'euros quel que soit le nombre de tickets de jeu lot d'un million d'euros quel que soit le nombre de tickets de jeu
vendus; que cette particularité est de nature à promouvoir vendus; que cette particularité est de nature à promouvoir
l'attractivité de cette loterie et à canaliser simultanément le l'attractivité de cette loterie et à canaliser simultanément le
comportement des joueurs vers un jeu présentant un faible risque de comportement des joueurs vers un jeu présentant un faible risque de
dépendance; dépendance;
Considérant que cette mission de canalisation répond à un des devoirs Considérant que cette mission de canalisation répond à un des devoirs
confiés par l'Etat belge à la Loterie Nationale en vertu du contrat de confiés par l'Etat belge à la Loterie Nationale en vertu du contrat de
gestion conclu entre ces deux parties; qu'elle cadre également avec le gestion conclu entre ces deux parties; qu'elle cadre également avec le
devoir de la Loterie Nationale de prodiguer des plaisirs ludiques à un devoir de la Loterie Nationale de prodiguer des plaisirs ludiques à un
large groupe de personnes auxquelles doivent être proposés des jeux large groupe de personnes auxquelles doivent être proposés des jeux
divertissants; divertissants;
Considérant que pour rencontrer cet objectif social la Loterie Considérant que pour rencontrer cet objectif social la Loterie
Nationale doit impérieusement prendre avec toute la diligence voulue Nationale doit impérieusement prendre avec toute la diligence voulue
les mesures adéquates; que le lancement de la forme de loterie les mesures adéquates; que le lancement de la forme de loterie
consacrée par le présent arrêté constitue une des mesures précitées; consacrée par le présent arrêté constitue une des mesures précitées;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°centre on line : un point de vente officiel de la loterie publique « 1°centre on line : un point de vente officiel de la loterie publique «
Xmas Millionaire » avec lequel la Loterie Nationale a conclu une Xmas Millionaire » avec lequel la Loterie Nationale a conclu une
convention; convention;
2° exploitant d'un centre on line : un intermédiaire indépendant 2° exploitant d'un centre on line : un intermédiaire indépendant
chargé de l'exploitation d'un centre on line; chargé de l'exploitation d'un centre on line;
3° terminal on line : un périphérique informatique qui, installé dans 3° terminal on line : un périphérique informatique qui, installé dans
chaque centre on line et directement relié à un système informatique chaque centre on line et directement relié à un système informatique
de la Loterie Nationale, est équipé d'une imprimante; de la Loterie Nationale, est équipé d'une imprimante;
4° ticket de jeu : un titre de participation à la loterie visée au 1° 4° ticket de jeu : un titre de participation à la loterie visée au 1°
délivré par l'imprimante visée au 3° ; délivré par l'imprimante visée au 3° ;
5° prise de participation : l'enregistrement en temps réel par le 5° prise de participation : l'enregistrement en temps réel par le
système informatique de la Loterie Nationale de la vente d'un ticket système informatique de la Loterie Nationale de la vente d'un ticket
de jeu. de jeu.

Art. 2.La Loterie Nationale organise en 2010 la loterie publique

Art. 2.La Loterie Nationale organise en 2010 la loterie publique
appelée « Xmas Millionaire », conformément aux règles fixées par le appelée « Xmas Millionaire », conformément aux règles fixées par le
présent arrêté. présent arrêté.
La loterie publique visée à l'alinéa 1er se caractérise par La loterie publique visée à l'alinéa 1er se caractérise par
l'attribution de tous les lots au moyen de tirages au sort. l'attribution de tous les lots au moyen de tirages au sort.

Art. 3.La participation repose sur des tickets de jeu dont le prix de

Art. 3.La participation repose sur des tickets de jeu dont le prix de
vente unitaire est fixé à dix euros. vente unitaire est fixé à dix euros.

Art. 4.Le concept attributif des lots repose sur la concordance

Art. 4.Le concept attributif des lots repose sur la concordance
totale ou partielle d'un numéro de six chiffres imprimé en chiffres totale ou partielle d'un numéro de six chiffres imprimé en chiffres
arabes sur le ticket de jeu visé à l'article 3 avec un numéro gagnant arabes sur le ticket de jeu visé à l'article 3 avec un numéro gagnant
de 6 chiffres ou avec des finales gagnantes de 5, 4 et 3 chiffres de 6 chiffres ou avec des finales gagnantes de 5, 4 et 3 chiffres
désignés par les tirages au sort visés à l'article 10. désignés par les tirages au sort visés à l'article 10.
Appelé « numéro participant », le numéro imprimé sur le ticket de jeu Appelé « numéro participant », le numéro imprimé sur le ticket de jeu
est sélectionné parmi une série unique de quatre cent mille numéros est sélectionné parmi une série unique de quatre cent mille numéros
appelés « numéros destinés à la participation ». appelés « numéros destinés à la participation ».
L'attribution des numéros participants aux tickets de jeu s'effectue L'attribution des numéros participants aux tickets de jeu s'effectue
selon les modalités suivantes : selon les modalités suivantes :
1° plafonnés au nombre de quatre cent mille, les numéros participants 1° plafonnés au nombre de quatre cent mille, les numéros participants
sont sélectionnés parmi la série de numéros destinés à la sont sélectionnés parmi la série de numéros destinés à la
participation allant de 000001 à 400000; participation allant de 000001 à 400000;
2° un seul numéro participant est imprimé par ticket de jeu. Chaque 2° un seul numéro participant est imprimé par ticket de jeu. Chaque
ticket de jeu comporte un numéro différent. En partant de la droite ticket de jeu comporte un numéro différent. En partant de la droite
vers la gauche, les six chiffres composant chaque numéro participant vers la gauche, les six chiffres composant chaque numéro participant
correspondent respectivement à ceux des unités, des dizaines, des correspondent respectivement à ceux des unités, des dizaines, des
centaines, des mille, des dizaines de mille et des centaines de mille; centaines, des mille, des dizaines de mille et des centaines de mille;
3° le numéro participant étant exclusivement généré sur la base d'un 3° le numéro participant étant exclusivement généré sur la base d'un
algorithme par le système informatique de la Loterie Nationale, le algorithme par le système informatique de la Loterie Nationale, le
joueur ne dispose pas de la possibilité de voir attribuer à son ticket joueur ne dispose pas de la possibilité de voir attribuer à son ticket
de jeu un numéro participant de son choix. de jeu un numéro participant de son choix.

Art. 5.La période de vente s'étend du 2 novembre 2010 au 24 décembre

Art. 5.La période de vente s'étend du 2 novembre 2010 au 24 décembre
2010 inclus et ce, de 6 heures à 19 heures et, les vendredis 2010 inclus et ce, de 6 heures à 19 heures et, les vendredis
seulement, de 6 heures à 20 heures, exception faite des dimanches et seulement, de 6 heures à 20 heures, exception faite des dimanches et
jours fériés. Toutefois, si elle l'estime commercialement opportun, la jours fériés. Toutefois, si elle l'estime commercialement opportun, la
Loterie Nationale peut autoriser la vente les dimanches 5, 12 et 19 Loterie Nationale peut autoriser la vente les dimanches 5, 12 et 19
décembre 2010 aux heures qu'elle fixe et rend publiques. décembre 2010 aux heures qu'elle fixe et rend publiques.

Art. 6.Après paiement de sa mise, lequel s'effectue en espèces ou par

Art. 6.Après paiement de sa mise, lequel s'effectue en espèces ou par
tout autre moyen de paiement agréé par la Loterie Nationale, le joueur tout autre moyen de paiement agréé par la Loterie Nationale, le joueur
reçoit un ticket de jeu. reçoit un ticket de jeu.
Ce ticket de jeu mentionne : Ce ticket de jeu mentionne :
1° la mention « Xmas Millionaire »; 1° la mention « Xmas Millionaire »;
2° la date et l'heure de la prise de participation; 2° la date et l'heure de la prise de participation;
3° le jour et la date du tirage visé à l'article 10, § 2, alinéa 1er; 3° le jour et la date du tirage visé à l'article 10, § 2, alinéa 1er;
4° un numéro participant; 4° un numéro participant;
5° le montant de 10 euros correspondant au prix de vente du ticket de 5° le montant de 10 euros correspondant au prix de vente du ticket de
jeu; jeu;
6° une série de numéros de code et un code à barres destinés à des 6° une série de numéros de code et un code à barres destinés à des
fins de contrôle, d'identification et de gestion. fins de contrôle, d'identification et de gestion.
Les tickets de jeu vendus durant la période allant du 2 novembre au 30 Les tickets de jeu vendus durant la période allant du 2 novembre au 30
novembre 2010 inclus comportent, outre les mentions visées à l'alinéa novembre 2010 inclus comportent, outre les mentions visées à l'alinéa
2, le jour et la date du tirage visé à l'article 10, § 1er. 2, le jour et la date du tirage visé à l'article 10, § 1er.
En acceptant le ticket de jeu, le participant adhère aux éléments de En acceptant le ticket de jeu, le participant adhère aux éléments de
participation qui y figurent. participation qui y figurent.

Art. 7.Lors de la période de vente et dans les limites horaires

Art. 7.Lors de la période de vente et dans les limites horaires
définies à l'article 5, les exploitants des centres on line sont définies à l'article 5, les exploitants des centres on line sont
autorisés à procéder, sous leur responsabilité, à l'annulation de autorisés à procéder, sous leur responsabilité, à l'annulation de
tickets de jeu. tickets de jeu.
Sous réserve de l'application de l'alinéa 1er, l'annulation d'un Sous réserve de l'application de l'alinéa 1er, l'annulation d'un
ticket de jeu n'est techniquement possible par les exploitants des ticket de jeu n'est techniquement possible par les exploitants des
centres on line que dans le courant de la même journée que celle au centres on line que dans le courant de la même journée que celle au
cours de laquelle a eu lieu la prise de participation concernée et ce, cours de laquelle a eu lieu la prise de participation concernée et ce,
durant un délai de 30 minutes suivant immédiatement l'instant de durant un délai de 30 minutes suivant immédiatement l'instant de
celle-ci, limite en dehors de laquelle aucune annulation n'est plus celle-ci, limite en dehors de laquelle aucune annulation n'est plus
possible. possible.
Passé le délai précité de 30 minutes, l'annulation d'un ticket de jeu Passé le délai précité de 30 minutes, l'annulation d'un ticket de jeu
par les exploitants des centres on line est techniquement subordonnée par les exploitants des centres on line est techniquement subordonnée
à une autorisation préalable délivrée par le service compétent de la à une autorisation préalable délivrée par le service compétent de la
Loterie Nationale, appelé « Hotline », auquel il appartient auxdits Loterie Nationale, appelé « Hotline », auquel il appartient auxdits
exploitants de faire appel téléphoniquement. exploitants de faire appel téléphoniquement.
S'ils ne disposent pas de tous les éléments techniques nécessaires à S'ils ne disposent pas de tous les éléments techniques nécessaires à
l'annulation correcte d'un ticket de jeu, les exploitants des centres l'annulation correcte d'un ticket de jeu, les exploitants des centres
on line doivent contacter le service « Hotline » avant de procéder à on line doivent contacter le service « Hotline » avant de procéder à
l'annulation. l'annulation.
Les exploitants des centres on line sont autorisés à procéder à Les exploitants des centres on line sont autorisés à procéder à
l'annulation de tickets de jeu : l'annulation de tickets de jeu :
1° lorsque le participant ne peut s'acquitter de la mise due pour la 1° lorsque le participant ne peut s'acquitter de la mise due pour la
participation choisie; participation choisie;
2° lorsque l'imprimante connectée au terminal délivre un ticket de jeu 2° lorsque l'imprimante connectée au terminal délivre un ticket de jeu
maculé, froissé, déchiré, incomplet ou partiellement ou complètement maculé, froissé, déchiré, incomplet ou partiellement ou complètement
illisible; illisible;
3° lorsque l'imprimante connectée au terminal ne délivre pas de ticket 3° lorsque l'imprimante connectée au terminal ne délivre pas de ticket
de jeu alors que la prise de participation a eu lieu; de jeu alors que la prise de participation a eu lieu;
4° lorsque l'exploitant d'un centre on line commet une erreur de 4° lorsque l'exploitant d'un centre on line commet une erreur de
manipulation entraînant une prise de participation ne correspondant manipulation entraînant une prise de participation ne correspondant
pas à la volonté du participant. pas à la volonté du participant.
L'annulation d'un ticket de jeu ne peut s'effectuer que sur le même L'annulation d'un ticket de jeu ne peut s'effectuer que sur le même
terminal que celui ayant été utilisé pour la prise de participation. terminal que celui ayant été utilisé pour la prise de participation.
Lorsque l'annulation est acceptée, un ticket d'annulation est délivré Lorsque l'annulation est acceptée, un ticket d'annulation est délivré
par l'imprimante connectée au terminal. Ce ticket d'annulation et le par l'imprimante connectée au terminal. Ce ticket d'annulation et le
ticket de jeu annulé sont systématiquement joints et transmis à la ticket de jeu annulé sont systématiquement joints et transmis à la
Loterie Nationale. Toutefois, seul le ticket d'annulation est transmis Loterie Nationale. Toutefois, seul le ticket d'annulation est transmis
à celle-ci lorsque l'annulation concerne une prise de participation à celle-ci lorsque l'annulation concerne une prise de participation
n'ayant pas donné lieu à l'impression d'un ticket de jeu. Lorsque n'ayant pas donné lieu à l'impression d'un ticket de jeu. Lorsque
l'annulation concerne une transaction n'ayant pas donné lieu à l'annulation concerne une transaction n'ayant pas donné lieu à
l'impression ni d'un ticket de jeu ni d'un ticket d'annulation, les l'impression ni d'un ticket de jeu ni d'un ticket d'annulation, les
exploitants des centres on line en informent téléphoniquement le exploitants des centres on line en informent téléphoniquement le
service « Hotline » visé à l'alinéa 3. service « Hotline » visé à l'alinéa 3.
A la demande des exploitants des centres on line, laquelle doit être A la demande des exploitants des centres on line, laquelle doit être
étayée par des motifs impératifs dont seule la Loterie Nationale étayée par des motifs impératifs dont seule la Loterie Nationale
apprécie le bien-fondé, celle-ci peut, à titre exceptionnel, procéder apprécie le bien-fondé, celle-ci peut, à titre exceptionnel, procéder
elle-même à l'annulation de tickets de jeu. elle-même à l'annulation de tickets de jeu.
A l'instar des prises de participation, les annulations de tickets de A l'instar des prises de participation, les annulations de tickets de
jeu font l'objet d'une retranscription sur le support informatique jeu font l'objet d'une retranscription sur le support informatique
visé à l'article 8. visé à l'article 8.
Un numéro participant ayant fait l'objet d'une annulation est reversé Un numéro participant ayant fait l'objet d'une annulation est reversé
dans le nombre de numéros destinés à la participation de façon à ce dans le nombre de numéros destinés à la participation de façon à ce
qu'il puisse éventuellement faire l'objet d'une nouvelle attribution. qu'il puisse éventuellement faire l'objet d'une nouvelle attribution.

Art. 8.La participation n'est effective que si les éléments de

Art. 8.La participation n'est effective que si les éléments de
participation figurant sur le ticket de jeu ont été, avant les tirages participation figurant sur le ticket de jeu ont été, avant les tirages
au sort, retranscrits sur un support informatique par la Loterie au sort, retranscrits sur un support informatique par la Loterie
Nationale. Ce support informatique est scellé par huissier de justice Nationale. Ce support informatique est scellé par huissier de justice
avant le tirage. En cas d'absence accidentelle de l'huissier de avant le tirage. En cas d'absence accidentelle de l'huissier de
justice, le scellé est apposé par le représentant de l'administrateur justice, le scellé est apposé par le représentant de l'administrateur
délégué de la Loterie Nationale. délégué de la Loterie Nationale.
Lorsque, pour quelque raison que ce soit, la retranscription sur un Lorsque, pour quelque raison que ce soit, la retranscription sur un
support informatique n'a pas été opérée dans les conditions visées à support informatique n'a pas été opérée dans les conditions visées à
l'alinéa 1er, les mises sont remboursées sur la présentation du ticket l'alinéa 1er, les mises sont remboursées sur la présentation du ticket
de jeu. de jeu.

Art. 9.Basé sur le nombre de numéros destinés à la participation visé

Art. 9.Basé sur le nombre de numéros destinés à la participation visé
à l'article 4, alinéa 3, 1°, le plan des lots comprend 2 613 lots qui, à l'article 4, alinéa 3, 1°, le plan des lots comprend 2 613 lots qui,
représentant une valeur globale de 2.080.000 euros, soit 52 pour cent représentant une valeur globale de 2.080.000 euros, soit 52 pour cent
du montant d'émission de 4.000.000 d'euros, se répartissent en 1 lot du montant d'émission de 4.000.000 d'euros, se répartissent en 1 lot
de 1.000.000 d'euros, 4 lots de 25.000 euros, 8 lots de 10.000 euros, de 1.000.000 d'euros, 4 lots de 25.000 euros, 8 lots de 10.000 euros,
40 lots de 2.500 euros, 40 lots de 2.000 euros, 120 lots de 1.000 40 lots de 2.500 euros, 40 lots de 2.000 euros, 120 lots de 1.000
euros et 2 400 lots de 250 euros. euros et 2 400 lots de 250 euros.
Par ticket de jeu, la probabilité mathématique d'obtenir un lot de 250 Par ticket de jeu, la probabilité mathématique d'obtenir un lot de 250
euros, 1.000 euros, 2.000 euros, 2.500 euros, 10.000 euros, 25.000 euros, 1.000 euros, 2.000 euros, 2.500 euros, 10.000 euros, 25.000
euros ou 1.000.000 d'euros s'élève respectivement à une chance sur euros ou 1.000.000 d'euros s'élève respectivement à une chance sur
167, 3 333, 10 000, 10 000, 50 000, 100 000 ou 400 000, soit 167, 3 333, 10 000, 10 000, 50 000, 100 000 ou 400 000, soit
globalement une chance sur 153. globalement une chance sur 153.
L'attribution du lot d'un million d'euros est garantie quel que soit L'attribution du lot d'un million d'euros est garantie quel que soit
le nombre de tickets de jeu vendus. le nombre de tickets de jeu vendus.

Art. 10.§ 1er. Ayant lieu le 30 novembre 2010, un tirage au sort

Art. 10.§ 1er. Ayant lieu le 30 novembre 2010, un tirage au sort
intermédiaire attribue les lots de 2.000 euros visés à l'article 9, intermédiaire attribue les lots de 2.000 euros visés à l'article 9,
alinéa 1er. Seuls participent à ce tirage les tickets de jeu vendus alinéa 1er. Seuls participent à ce tirage les tickets de jeu vendus
durant la période allant du 2 au 30 novembre 2010 inclus. En durant la période allant du 2 au 30 novembre 2010 inclus. En
l'occurrence, la date de vente d'un ticket de jeu correspond à celle l'occurrence, la date de vente d'un ticket de jeu correspond à celle
visée à l'article 6, alinéa 2, 2°. visée à l'article 6, alinéa 2, 2°.
Selon le choix de la Loterie Nationale, le tirage visé à l'alinéa 1er Selon le choix de la Loterie Nationale, le tirage visé à l'alinéa 1er
repose sur l'utilisation, soit d'un seul tambour, soit de quatre repose sur l'utilisation, soit d'un seul tambour, soit de quatre
tambours, soit d'un support électronique. tambours, soit d'un support électronique.
Lorsqu'un seul tambour est utilisé, le tirage s'effectue selon les Lorsqu'un seul tambour est utilisé, le tirage s'effectue selon les
modalités suivantes : modalités suivantes :
1° le tambour contient dix boules qui, portant les chiffres allant de 1° le tambour contient dix boules qui, portant les chiffres allant de
0 à 9, sont de matière, de volume et de poids identiques; 0 à 9, sont de matière, de volume et de poids identiques;
2° il est procédé quatre fois à l'extraction d'une boule, étant 2° il est procédé quatre fois à l'extraction d'une boule, étant
entendu que la boule extraite est chaque fois replacée dans le tambour entendu que la boule extraite est chaque fois replacée dans le tambour
avant l'extraction suivante et qu'avant chaque extraction les boules avant l'extraction suivante et qu'avant chaque extraction les boules
sont mélangées. Les chiffres figurant sur les boules extraites sont mélangées. Les chiffres figurant sur les boules extraites
représentent successivement, dans l'ordre de leur retrait, le chiffre représentent successivement, dans l'ordre de leur retrait, le chiffre
des unités, des dizaines, des centaines et des mille; des unités, des dizaines, des centaines et des mille;
3° les tickets de jeu visés à l'alinéa 1er dont le numéro participant 3° les tickets de jeu visés à l'alinéa 1er dont le numéro participant
se termine, dans le même ordre décimal, par la finale issue de se termine, dans le même ordre décimal, par la finale issue de
l'extraction visée au 2° gagnent chacun un lot de 2.000 euros. l'extraction visée au 2° gagnent chacun un lot de 2.000 euros.
Le processus de tirage visé à l'alinéa 3 est opéré une fois seulement. Le processus de tirage visé à l'alinéa 3 est opéré une fois seulement.
Lorsque quatre tambours sont utilisés, le tirage s'effectue selon les Lorsque quatre tambours sont utilisés, le tirage s'effectue selon les
modalités suivantes : modalités suivantes :
1° chaque tambour contient dix boules qui, portant les chiffres allant 1° chaque tambour contient dix boules qui, portant les chiffres allant
de 0 à 9, sont de matière, de volume et de poids identiques. En de 0 à 9, sont de matière, de volume et de poids identiques. En
partant de la droite, par rapport au public, les chiffres contenus partant de la droite, par rapport au public, les chiffres contenus
dans le premier tambour correspondent aux chiffres des unités; ceux dans le premier tambour correspondent aux chiffres des unités; ceux
contenus dans le second tambour correspondent aux dizaines, ceux contenus dans le second tambour correspondent aux dizaines, ceux
contenus dans le troisième tambour correspondent aux centaines et ceux contenus dans le troisième tambour correspondent aux centaines et ceux
contenus dans le quatrième tambour correspondent aux mille; contenus dans le quatrième tambour correspondent aux mille;
2° après un mélange des chiffres visés au 1°, il est procédé à 2° après un mélange des chiffres visés au 1°, il est procédé à
l'extraction d'un chiffre de chaque tambour de façon à désigner une l'extraction d'un chiffre de chaque tambour de façon à désigner une
finale de quatre chiffres; finale de quatre chiffres;
3° les tickets de jeu visés à l'alinéa 1er dont le numéro participant 3° les tickets de jeu visés à l'alinéa 1er dont le numéro participant
se termine, dans le même ordre décimal, par la finale issue de se termine, dans le même ordre décimal, par la finale issue de
l'extraction visée au 2° gagnent chacun un lot de 2.000 euros. l'extraction visée au 2° gagnent chacun un lot de 2.000 euros.
Le processus de tirage visé à l'alinéa 5 est opéré une fois seulement. Le processus de tirage visé à l'alinéa 5 est opéré une fois seulement.
Lorsqu'un support électronique est utilisé, le tirage repose sur un Lorsqu'un support électronique est utilisé, le tirage repose sur un
processus garantissant que seul le hasard préside à la détermination processus garantissant que seul le hasard préside à la détermination
d'une finale gagnante de quatre chiffres. Ce tirage repose sur la d'une finale gagnante de quatre chiffres. Ce tirage repose sur la
désignation d'une finale gagnante de quatre chiffres parmi un ensemble désignation d'une finale gagnante de quatre chiffres parmi un ensemble
de finales allant de 0000 à 9999, ces chiffres correspondant de finales allant de 0000 à 9999, ces chiffres correspondant
respectivement, en partant de droite à gauche, aux chiffres des respectivement, en partant de droite à gauche, aux chiffres des
unités, des dizaines, des centaines et des mille. Les tickets de jeu unités, des dizaines, des centaines et des mille. Les tickets de jeu
visés à l'alinéa 1er dont le numéro participant se termine, dans le visés à l'alinéa 1er dont le numéro participant se termine, dans le
même ordre décimal, par la finale issue de ce tirage gagnent chacun un même ordre décimal, par la finale issue de ce tirage gagnent chacun un
lot de 2.000 euros. Ce processus de tirage est opéré une fois lot de 2.000 euros. Ce processus de tirage est opéré une fois
seulement. seulement.
§ 2. Ayant lieu le 24 décembre 2010, le tirage au sort final § 2. Ayant lieu le 24 décembre 2010, le tirage au sort final
attribuant les lots autres que ceux de 2.000 euros s'effectue au moyen attribuant les lots autres que ceux de 2.000 euros s'effectue au moyen
d'un support électronique incluant un processus garantissant que seul d'un support électronique incluant un processus garantissant que seul
le hasard préside à la détermination des numéros participants le hasard préside à la détermination des numéros participants
gagnants. gagnants.
Le tirage attribuant les lots de : Le tirage attribuant les lots de :
1° 250 euros repose sur la désignation par le hasard d'une finale 1° 250 euros repose sur la désignation par le hasard d'une finale
gagnante de trois chiffres parmi un ensemble de finales allant de 000 gagnante de trois chiffres parmi un ensemble de finales allant de 000
à 999, ces chiffres correspondant respectivement, en partant de droite à 999, ces chiffres correspondant respectivement, en partant de droite
à gauche, aux chiffres des unités, des dizaines et des centaines. Les à gauche, aux chiffres des unités, des dizaines et des centaines. Les
tickets de jeu dont le numéro participant se termine, dans le même tickets de jeu dont le numéro participant se termine, dans le même
ordre décimal, par la finale issue de ce tirage gagnent chacun un lot ordre décimal, par la finale issue de ce tirage gagnent chacun un lot
de 250 euros. Ce processus de tirage est opéré à six reprises de façon de 250 euros. Ce processus de tirage est opéré à six reprises de façon
à désigner six finales gagnantes de trois chiffres; à désigner six finales gagnantes de trois chiffres;
2° 1.000 euros repose sur la désignation par le hasard d'une finale 2° 1.000 euros repose sur la désignation par le hasard d'une finale
gagnante de quatre chiffres parmi un ensemble de finales allant de gagnante de quatre chiffres parmi un ensemble de finales allant de
0000 à 9999, ces chiffres correspondant respectivement, en partant de 0000 à 9999, ces chiffres correspondant respectivement, en partant de
droite à gauche, aux chiffres des unités, des dizaines, des centaines droite à gauche, aux chiffres des unités, des dizaines, des centaines
et des mille. Les tickets de jeu dont le numéro participant se et des mille. Les tickets de jeu dont le numéro participant se
termine, dans le même ordre décimal, par la finale issue de ce tirage termine, dans le même ordre décimal, par la finale issue de ce tirage
gagnent chacun un lot de 1.000 euros. Ce processus de tirage est opéré gagnent chacun un lot de 1.000 euros. Ce processus de tirage est opéré
à trois reprises de façon à désigner trois finales gagnantes de quatre à trois reprises de façon à désigner trois finales gagnantes de quatre
chiffres; chiffres;
3° 2.500 euros repose sur la désignation par le hasard d'une finale 3° 2.500 euros repose sur la désignation par le hasard d'une finale
gagnante de quatre chiffres parmi un ensemble de finales allant de gagnante de quatre chiffres parmi un ensemble de finales allant de
0000 à 9999, ces chiffres correspondant respectivement, en partant de 0000 à 9999, ces chiffres correspondant respectivement, en partant de
droite à gauche, aux chiffres des unités, des dizaines, des centaines droite à gauche, aux chiffres des unités, des dizaines, des centaines
et des mille. Les tickets de jeu dont le numéro participant se et des mille. Les tickets de jeu dont le numéro participant se
termine, dans le même ordre décimal, par la finale issue de ce tirage termine, dans le même ordre décimal, par la finale issue de ce tirage
gagnent chacun un lot de 2.500 euros. Ce processus de tirage est opéré gagnent chacun un lot de 2.500 euros. Ce processus de tirage est opéré
une fois seulement; une fois seulement;
4° 10.000 euros repose sur la désignation par le hasard d'une finale 4° 10.000 euros repose sur la désignation par le hasard d'une finale
gagnante de cinq chiffres parmi un ensemble de finales allant de 00000 gagnante de cinq chiffres parmi un ensemble de finales allant de 00000
à 99999, ces chiffres correspondant respectivement, en partant de à 99999, ces chiffres correspondant respectivement, en partant de
droite à gauche, aux chiffres des unités, des dizaines, des centaines, droite à gauche, aux chiffres des unités, des dizaines, des centaines,
des mille et des dizaines de mille. Les tickets de jeu dont le numéro des mille et des dizaines de mille. Les tickets de jeu dont le numéro
participant se termine, dans le même ordre décimal, par la finale participant se termine, dans le même ordre décimal, par la finale
issue de ce tirage gagnent chacun un lot de 10.000 euros. Ce processus issue de ce tirage gagnent chacun un lot de 10.000 euros. Ce processus
de tirage est opéré à deux reprises de façon à désigner deux finales de tirage est opéré à deux reprises de façon à désigner deux finales
gagnantes de cinq chiffres; gagnantes de cinq chiffres;
5° 25.000 euros repose sur la désignation par le hasard d'une finale 5° 25.000 euros repose sur la désignation par le hasard d'une finale
gagnante de cinq chiffres parmi un ensemble de finales allant de 00000 gagnante de cinq chiffres parmi un ensemble de finales allant de 00000
à 99999, ces chiffres correspondant respectivement, en partant de à 99999, ces chiffres correspondant respectivement, en partant de
droite à gauche, aux chiffres des unités, des dizaines, des centaines, droite à gauche, aux chiffres des unités, des dizaines, des centaines,
des mille et des dizaines de mille. Les tickets de jeu dont le numéro des mille et des dizaines de mille. Les tickets de jeu dont le numéro
participant se termine, dans le même ordre décimal, par la finale participant se termine, dans le même ordre décimal, par la finale
issue de ce tirage gagnent chacun un lot de 25.000 euros. Ce processus issue de ce tirage gagnent chacun un lot de 25.000 euros. Ce processus
de tirage est opéré une fois seulement; de tirage est opéré une fois seulement;
6° 1.000.000 d'euros repose sur la désignation par le hasard d'un 6° 1.000.000 d'euros repose sur la désignation par le hasard d'un
numéro gagnant de six chiffres parmi l'ensemble des numéros destinés à numéro gagnant de six chiffres parmi l'ensemble des numéros destinés à
la participation vendus. Le ticket de jeu dont le numéro participant la participation vendus. Le ticket de jeu dont le numéro participant
correspond au numéro gagnant gagne le lot d'un million d'euros. Ce correspond au numéro gagnant gagne le lot d'un million d'euros. Ce
processus de tirage est opéré une fois seulement. processus de tirage est opéré une fois seulement.

Art. 11.Le cumul des lots est autorisé.

Art. 11.Le cumul des lots est autorisé.

Art. 12.Par tous moyens qu'elle juge utiles, la Loterie Nationale

Art. 12.Par tous moyens qu'elle juge utiles, la Loterie Nationale
rend publics les résultats des tirages. rend publics les résultats des tirages.

Art. 13.Etant publics, les tirages ont lieu à l'heure et à l'endroit

Art. 13.Etant publics, les tirages ont lieu à l'heure et à l'endroit
fixés par la Loterie Nationale. Ils peuvent faire l'objet d'une fixés par la Loterie Nationale. Ils peuvent faire l'objet d'une
retransmission télévisée en direct ou en différé. Ces informations retransmission télévisée en direct ou en différé. Ces informations
sont rendues publiques par tous moyens jugés utiles par la Loterie sont rendues publiques par tous moyens jugés utiles par la Loterie
Nationale. Nationale.
Les tirages sont placés sous la surveillance d'un huissier de justice Les tirages sont placés sous la surveillance d'un huissier de justice
et sous la direction de l'administrateur délégué de la Loterie et sous la direction de l'administrateur délégué de la Loterie
Nationale ou de son délégué. Nationale ou de son délégué.
L'absence accidentelle à l'heure prévue de l'huissier de justice ne L'absence accidentelle à l'heure prévue de l'huissier de justice ne
peut faire obstacle aux tirages qui dès lors sont placés sous la peut faire obstacle aux tirages qui dès lors sont placés sous la
surveillance de l'administrateur délégué de la Loterie Nationale ou de surveillance de l'administrateur délégué de la Loterie Nationale ou de
son délégué. son délégué.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons
indépendantes de la volonté de la Loterie Nationale, une liste des indépendantes de la volonté de la Loterie Nationale, une liste des
chiffres valablement tirés est établie par l'huissier de justice, ou, chiffres valablement tirés est établie par l'huissier de justice, ou,
en cas d'absence accidentelle de celui-ci, par l'administrateur en cas d'absence accidentelle de celui-ci, par l'administrateur
délégué de la Loterie Nationale ou son délégué, et un tirage délégué de la Loterie Nationale ou son délégué, et un tirage
complémentaire est effectué. Ce tirage complémentaire a lieu, soit le complémentaire est effectué. Ce tirage complémentaire a lieu, soit le
même jour, soit au plus tard dans un délai de 2 jours à compter de la même jour, soit au plus tard dans un délai de 2 jours à compter de la
date du tirage interrompu, et ne porte que sur les chiffres date du tirage interrompu, et ne porte que sur les chiffres
nécessaires pour composer le numéro ou les finales attributifs d'un nécessaires pour composer le numéro ou les finales attributifs d'un
lot. La Loterie Nationale rend publique par tous moyens jugés utiles lot. La Loterie Nationale rend publique par tous moyens jugés utiles
la date du tirage complémentaire éventuellement reporté. la date du tirage complémentaire éventuellement reporté.
Si le résultat d'un tirage n'est pas cohérent avec le présent arrêté, Si le résultat d'un tirage n'est pas cohérent avec le présent arrêté,
il est annulé et il est procédé une nouvelle fois au tirage concerné. il est annulé et il est procédé une nouvelle fois au tirage concerné.
Les résultats des tirages sont constatés par l'huissier de justice ou, Les résultats des tirages sont constatés par l'huissier de justice ou,
en cas d'absence accidentelle de celui-ci, par l'administrateur en cas d'absence accidentelle de celui-ci, par l'administrateur
délégué de la Loterie Nationale ou son délégué, et figurent sur le délégué de la Loterie Nationale ou son délégué, et figurent sur le
procès-verbal qu'il a dressé. procès-verbal qu'il a dressé.
L'administrateur délégué ou son délégué règle tout incident lié au L'administrateur délégué ou son délégué règle tout incident lié au
tirage. tirage.

Art. 14.Sous réserve des dispositions de l'article 15, § 2, quel que

Art. 14.Sous réserve des dispositions de l'article 15, § 2, quel que
soit leur montant, les lots sont payables contre remise du ticket de soit leur montant, les lots sont payables contre remise du ticket de
jeu gagnant pendant une période de 20 semaines à compter du 24 jeu gagnant pendant une période de 20 semaines à compter du 24
décembre 2010. décembre 2010.
Passé le délai de 20 semaines visé à l'alinéa 1er, les lots sont Passé le délai de 20 semaines visé à l'alinéa 1er, les lots sont
acquis à la Loterie Nationale. acquis à la Loterie Nationale.

Art. 15.§ 1er. Le paiement des lots est effectué comptant et, en

Art. 15.§ 1er. Le paiement des lots est effectué comptant et, en
tenant compte de l'importance des sommes à payer, en espèces ou via un tenant compte de l'importance des sommes à payer, en espèces ou via un
des moyens de paiement utilisés habituellement lors de transactions des moyens de paiement utilisés habituellement lors de transactions
bancaires. bancaires.
Sous réserve des dispositions du § 2, les tickets de jeu gagnants ne Sous réserve des dispositions du § 2, les tickets de jeu gagnants ne
bénéficiant pas globalement d'un gain supérieur à 1.000 euros doivent bénéficiant pas globalement d'un gain supérieur à 1.000 euros doivent
être présentés à l'encaissement dans un centre on line au choix du être présentés à l'encaissement dans un centre on line au choix du
participant, lequel est également habilité, sans toutefois y être participant, lequel est également habilité, sans toutefois y être
obligé, à payer les gains ne dépassant pas 2.000 euros. obligé, à payer les gains ne dépassant pas 2.000 euros.
Les tickets de jeu bénéficiant globalement d'un gain supérieur à 2.000 Les tickets de jeu bénéficiant globalement d'un gain supérieur à 2.000
euros doivent être présentés, soit au siège de la Loterie Nationale, euros doivent être présentés, soit au siège de la Loterie Nationale,
soit auprès d'un bureau régional de celle-ci. Les coordonnées des soit auprès d'un bureau régional de celle-ci. Les coordonnées des
bureaux régionaux de la Loterie Nationale sont rendues publiques sur bureaux régionaux de la Loterie Nationale sont rendues publiques sur
le site Internet de celle-ci, à savoir : www.loterie-nationale.be, et le site Internet de celle-ci, à savoir : www.loterie-nationale.be, et
peuvent être obtenues auprès de la Loterie Nationale. Le présent peuvent être obtenues auprès de la Loterie Nationale. Le présent
alinéa s'applique également aux tickets de jeu bénéficiant d'un gain alinéa s'applique également aux tickets de jeu bénéficiant d'un gain
global qui, supérieur à 1.000 euros et ne dépassant pas 2.000 euros, global qui, supérieur à 1.000 euros et ne dépassant pas 2.000 euros,
ne sont éventuellement pas payés par les centres on line. ne sont éventuellement pas payés par les centres on line.
§ 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er, alinéas 2 et 3, les § 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er, alinéas 2 et 3, les
tickets de jeu bénéficiant des lots de 2.000 euros attribués par le tickets de jeu bénéficiant des lots de 2.000 euros attribués par le
tirage intermédiaire visé à l'article 10, § 1er, peuvent être tirage intermédiaire visé à l'article 10, § 1er, peuvent être
présentés à l'encaissement dès le 1er décembre 2010 jusques et y présentés à l'encaissement dès le 1er décembre 2010 jusques et y
compris le 24 décembre 2010, et ce exclusivement au siège de la compris le 24 décembre 2010, et ce exclusivement au siège de la
Loterie Nationale ou auprès d'un bureau régional de celle-ci. Loterie Nationale ou auprès d'un bureau régional de celle-ci.
Après paiement du gain, les tickets de jeu visés à l'alinéa 1er sont Après paiement du gain, les tickets de jeu visés à l'alinéa 1er sont
remis à leurs porteurs en vue de la participation au tirage visé à remis à leurs porteurs en vue de la participation au tirage visé à
l'article 10, § 2. Ce paiement donne lieu à la remise à la Loterie l'article 10, § 2. Ce paiement donne lieu à la remise à la Loterie
Nationale par le porteur du ticket de jeu gagnant d'un reçu daté et Nationale par le porteur du ticket de jeu gagnant d'un reçu daté et
signé mentionnant ses nom, prénom et adresse, les coordonnées du signé mentionnant ses nom, prénom et adresse, les coordonnées du
ticket de jeu gagnant et le montant du lot reçu. La Loterie Nationale ticket de jeu gagnant et le montant du lot reçu. La Loterie Nationale
appose au verso du ticket de jeu une mention confirmant l'exécution du appose au verso du ticket de jeu une mention confirmant l'exécution du
paiement. paiement.
Les dispositions du § 1er s'appliquent aux tickets de jeu qui, Les dispositions du § 1er s'appliquent aux tickets de jeu qui,
bénéficiant d'un lot au tirage intermédiaire, ont été présentés à bénéficiant d'un lot au tirage intermédiaire, ont été présentés à
l'encaissement durant la période visée à l'alinéa 1er, lorsqu'ils l'encaissement durant la période visée à l'alinéa 1er, lorsqu'ils
bénéficient également d'un lot au tirage final. bénéficient également d'un lot au tirage final.
Les dispositions du § 1er, alinéa 3, s'appliquent aux tickets de jeu Les dispositions du § 1er, alinéa 3, s'appliquent aux tickets de jeu
qui, bénéficiant d'un lot au tirage intermédiaire, n'ont pas été qui, bénéficiant d'un lot au tirage intermédiaire, n'ont pas été
présentés à l'encaissement durant la période visée à l'alinéa 1er, présentés à l'encaissement durant la période visée à l'alinéa 1er,
lorsqu'ils bénéficient également d'un lot au tirage final. lorsqu'ils bénéficient également d'un lot au tirage final.

Art. 16.Les réclamations relatives au paiement des lots sont à

Art. 16.Les réclamations relatives au paiement des lots sont à
introduire, sous peine de déchéance, dans le délai de 20 semaines visé introduire, sous peine de déchéance, dans le délai de 20 semaines visé
à l'article 14. à l'article 14.
Lorsque le gain ne dépasse pas 2.000 euros, les réclamations sont à Lorsque le gain ne dépasse pas 2.000 euros, les réclamations sont à
déposer dans un centre on line contre récépissé. Lorsque le gain déposer dans un centre on line contre récépissé. Lorsque le gain
dépasse 2.000 euros, les réclamations sont soit à adresser à la dépasse 2.000 euros, les réclamations sont soit à adresser à la
Loterie Nationale par lettre recommandée, soit à déposer auprès de la Loterie Nationale par lettre recommandée, soit à déposer auprès de la
Loterie Nationale ou auprès d'un Bureau régional de celle-ci, contre Loterie Nationale ou auprès d'un Bureau régional de celle-ci, contre
récépissé. récépissé.
Toute réclamation doit être accompagnée du ticket de jeu au dos duquel Toute réclamation doit être accompagnée du ticket de jeu au dos duquel
le participant inscrit ses nom, prénom et adresse. Lorsqu'un ticket de le participant inscrit ses nom, prénom et adresse. Lorsqu'un ticket de
jeu faisant l'objet d'une réclamation est remis par le participant jeu faisant l'objet d'une réclamation est remis par le participant
lui-même au siège de la Loterie Nationale ou auprès d'un Bureau lui-même au siège de la Loterie Nationale ou auprès d'un Bureau
régional de celle-ci, une reconnaissance de dépôt en faveur du régional de celle-ci, une reconnaissance de dépôt en faveur du
réclamant est établie. réclamant est établie.

Art. 17.Les jours et heures limites des prises de participation

Art. 17.Les jours et heures limites des prises de participation
peuvent être obtenus dans chaque centre on line. peuvent être obtenus dans chaque centre on line.

Art. 18.La Loterie Nationale ne reconnaît qu'un seul propriétaire

Art. 18.La Loterie Nationale ne reconnaît qu'un seul propriétaire
d'un ticket de jeu, à savoir celui qui en est le porteur. L'identité d'un ticket de jeu, à savoir celui qui en est le porteur. L'identité
du porteur est toutefois exigée si : du porteur est toutefois exigée si :
1° il y a doute sur la validité du ticket de jeu, s'il est maculé, 1° il y a doute sur la validité du ticket de jeu, s'il est maculé,
déchiré, incomplet ou recollé. Dans ce cas, le ticket de jeu est déchiré, incomplet ou recollé. Dans ce cas, le ticket de jeu est
retenu par la Loterie Nationale jusqu'à décision de celle-ci et fait retenu par la Loterie Nationale jusqu'à décision de celle-ci et fait
l'objet d'une reconnaissance de dépôt en faveur du porteur dudit l'objet d'une reconnaissance de dépôt en faveur du porteur dudit
ticket; ticket;
2° le soupçon existe que le porteur du ticket de jeu est mineur; 2° le soupçon existe que le porteur du ticket de jeu est mineur;
3° le soupçon existe que le porteur du ticket de jeu a acquis celui-ci 3° le soupçon existe que le porteur du ticket de jeu a acquis celui-ci
de façon irrégulière; de façon irrégulière;
4° une disposition légale, quelle qu'elle soit, le prévoit. 4° une disposition légale, quelle qu'elle soit, le prévoit.
Sous réserve des recours juridictionnels, en cas de vol, de perte ou Sous réserve des recours juridictionnels, en cas de vol, de perte ou
de destruction d'un ticket de jeu ou d'une reconnaissance de dépôt de destruction d'un ticket de jeu ou d'une reconnaissance de dépôt
établie au porteur, aucune réclamation ne sera acceptée. établie au porteur, aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de participation en commun, La Loterie Nationale n'intervient En cas de participation en commun, La Loterie Nationale n'intervient
pas dans les conflits pouvant surgir entre les membres du groupe. pas dans les conflits pouvant surgir entre les membres du groupe.

Art. 19.La Loterie Nationale et les intermédiaires de son réseau de

Art. 19.La Loterie Nationale et les intermédiaires de son réseau de
distribution respectent l'anonymat des participants sauf si ceux-ci y distribution respectent l'anonymat des participants sauf si ceux-ci y
renoncent. renoncent.

Art. 20.Toute fraude commise en vue de percevoir un lot, en

Art. 20.Toute fraude commise en vue de percevoir un lot, en
particulier tout faux ou usage de faux, fera l'objet d'une plainte au particulier tout faux ou usage de faux, fera l'objet d'une plainte au
parquet. parquet.

Art. 21.La participation est interdite aux mineurs d'âge.

Art. 21.La participation est interdite aux mineurs d'âge.

Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 novembre 2010.

Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 novembre 2010.

Art. 23.Le Ministre ayant la Loterie Nationale dans ses attributions

Art. 23.Le Ministre ayant la Loterie Nationale dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2010. Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
^