← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire"
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire |
|---|---|
| 26 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août | 26 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août |
| 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles | 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une |
| intervention financière pour le fonctionnement des organisations | intervention financière pour le fonctionnement des organisations |
| professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire | professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article |
| 36nonies, inséré par la loi du 22 décembre 2003 ; | 36nonies, inséré par la loi du 22 décembre 2003 ; |
| Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les | Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les |
| modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance | modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le | maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le |
| fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des | fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des |
| praticiens de l'art dentaire, notamment l'article 3 ; | praticiens de l'art dentaire, notamment l'article 3 ; |
| Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste du 23 | Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste du 23 |
| mai 2024; | mai 2024; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 5 juin | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 5 juin |
| 2024; | 2024; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné 10 juin 2024; | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné 10 juin 2024; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 05 juillet 2024; | Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 05 juillet 2024; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 29 août 2024 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 29 août 2024 ; |
| Vu l'avis 77.100/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2024, en | Vu l'avis 77.100/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2024, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé | Vu la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
| publique, | publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant |
| les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national | les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière | d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière |
| pour le fonctionnement des organisations professionnelles | pour le fonctionnement des organisations professionnelles |
| représentatives des praticiens de l'art, modifié en dernier lieu par | représentatives des praticiens de l'art, modifié en dernier lieu par |
| l'arrêté royal du 24 février 2021, les paragraphes 2 et 3 sont | l'arrêté royal du 24 février 2021, les paragraphes 2 et 3 sont |
| remplacés par ce qui suit : | remplacés par ce qui suit : |
| « Art. 3.§ 2. Pour les années 2024 à 2027 incluse, le montant de base |
« Art. 3.§ 2. Pour les années 2024 à 2027 incluse, le montant de base |
| visé à l'article 3 § 1, 1°, est fixé à 9.500,00 euros par organisation | visé à l'article 3 § 1, 1°, est fixé à 9.500,00 euros par organisation |
| professionnelle représentative et le montant complémentaire visé au § | professionnelle représentative et le montant complémentaire visé au § |
| 1er, 2°, est fixé à 100,48 euros par vote valable émis. | 1er, 2°, est fixé à 100,48 euros par vote valable émis. |
| En aucun cas, ces montants cumulés ne peuvent dépasser un montant de | En aucun cas, ces montants cumulés ne peuvent dépasser un montant de |
| 526.000,00 euros sur base annuelle. | 526.000,00 euros sur base annuelle. |
| § 3. Pour les années 2025 à 2027 incluse, les montants visés au § 2 | § 3. Pour les années 2025 à 2027 incluse, les montants visés au § 2 |
| sont adaptés à l'indice des prix à la consommation en vigueur au 1er | sont adaptés à l'indice des prix à la consommation en vigueur au 1er |
| mars de l'année concernée. » | mars de l'année concernée. » |
Art. 2.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, est |
Art. 2.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, est |
| chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 novembre. | Donné à Bruxelles, le 26 novembre. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |