← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux primes d'encouragement flamandes "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux primes d'encouragement flamandes | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux primes d'encouragement flamandes |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 26 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 26 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la | collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en | Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en |
| jute ou en matériaux de remplacement, relative aux primes | jute ou en matériaux de remplacement, relative aux primes |
| d'encouragement flamandes (1) | d'encouragement flamandes (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du | Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du |
| commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement; | commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 16 octobre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 16 octobre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en | Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en |
| jute ou en matériaux de remplacement, relative aux primes | jute ou en matériaux de remplacement, relative aux primes |
| d'encouragement flamandes. | d'encouragement flamandes. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 mars 2024. | Donné à Bruxelles, le 26 mars 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en | Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en |
| jute ou en matériaux de remplacement | jute ou en matériaux de remplacement |
| Convention collective de travail du 16 octobre 2023 | Convention collective de travail du 16 octobre 2023 |
| Primes d'encouragement flamandes (Convention enregistrée le 13 | Primes d'encouragement flamandes (Convention enregistrée le 13 |
| novembre 2023 sous le numéro 183664/CO/120.03) | novembre 2023 sous le numéro 183664/CO/120.03) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après | aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après |
| "travailleurs", des entreprises ressortissant à la Sous-commission | "travailleurs", des entreprises ressortissant à la Sous-commission |
| paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en | paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en |
| matériaux de remplacement. | matériaux de remplacement. |
Art. 2.En exécution de l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2002 du |
Art. 2.En exécution de l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2002 du |
| Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes | Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes |
| d'encouragement au secteur privé, les parties signataires prévoient | d'encouragement au secteur privé, les parties signataires prévoient |
| l'application des mesures visées aux articles suivants dudit arrêté : | l'application des mesures visées aux articles suivants dudit arrêté : |
| - Article 10 : prime d'encouragement dans le cadre du crédit-soins; | - Article 10 : prime d'encouragement dans le cadre du crédit-soins; |
| - Article 13 : entreprises en difficultés ou en restructuration. | - Article 13 : entreprises en difficultés ou en restructuration. |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis | Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis |
| de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président | de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président |
| de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de | de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de |
| sacs en jute ou en matériaux de remplacement. | sacs en jute ou en matériaux de remplacement. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 mars 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 mars 2024. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |