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Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/03/2014
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
26 MARS 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la 26 MARS 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la
loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III "Liberté loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III "Liberté
d'établissement, de prestation de service et obligations générales des d'établissement, de prestation de service et obligations générales des
entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion
des définitions propres au livre III et des dispositions d'application des définitions propres au livre III et des dispositions d'application
de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de
droit économique droit économique
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III "Liberté Vu la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III "Liberté
d'établissement, de prestation de service et obligations générales des d'établissement, de prestation de service et obligations générales des
entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion
des définitions propres au livre III et des dispositions d'application des définitions propres au livre III et des dispositions d'application
de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de
droit économique, l'article 15; droit économique, l'article 15;
Vu l'avis 54.676/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 décembre 2013, en Vu l'avis 54.676/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 décembre 2013, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre des Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre des
Classes moyennes, Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions de la loi du 17 juillet 2013 portant

Article 1er.Les dispositions de la loi du 17 juillet 2013 portant
insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de
service et obligations générales des entreprises", dans le Code de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de
droit économique et portant insertion des définitions propres au livre droit économique et portant insertion des définitions propres au livre
III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III,
dans les livres I et XV du Code de droit économique entrent en vigueur dans les livres I et XV du Code de droit économique entrent en vigueur
le 9 mai 2014. le 9 mai 2014.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le
ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014. Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
La Ministre des Classes moyennes, La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
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