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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
26 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre | 26 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre |
1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière | 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière |
d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ |
1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, | 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, |
25 janvier 1999 et 10 août 2001, et les arrêtés royaux des 23 décembre | 25 janvier 1999 et 10 août 2001, et les arrêtés royaux des 23 décembre |
1996 et 25 avril 1997; | 1996 et 25 avril 1997; |
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 17bis , | obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 17bis , |
modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1992, 25 juillet 1994, | modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1992, 25 juillet 1994, |
18 février 1997, 31 août 1998, 9 octobre 1998, 8 décembre 2000, 30 mai | 18 février 1997, 31 août 1998, 9 octobre 1998, 8 décembre 2000, 30 mai |
2001 et 10 juin 2002; | 2001 et 10 juin 2002; |
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée en date du 24 | Vu la proposition du Conseil technique médical formulée en date du 24 |
septembre 2002; | septembre 2002; |
Vu l'avis émis par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux en | Vu l'avis émis par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux en |
date du 24 septembre 2002; | date du 24 septembre 2002; |
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 28 | Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 28 |
octobre 2002; | octobre 2002; |
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 6 novembre 2002; | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 6 novembre 2002; |
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité en date du 23 décembre 2002; | national d'assurance maladie-invalidité en date du 23 décembre 2002; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2003; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2003; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mars 2003; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mars 2003; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que les mesures prises par cet arrêté résultent | Considérant que les mesures prises par cet arrêté résultent |
directement de l'Accord national médico-mutualiste pour 2003, par | directement de l'Accord national médico-mutualiste pour 2003, par |
lequel les budgets nécessaires ont été accordés, | lequel les budgets nécessaires ont été accordés, |
qu'une exécution rapide de cet Accord est nécessaire pour la sécurité | qu'une exécution rapide de cet Accord est nécessaire pour la sécurité |
tarifaire et pour le maintien du modèle de concertation en assurance | tarifaire et pour le maintien du modèle de concertation en assurance |
soins de santé obligatoire, | soins de santé obligatoire, |
qu'il importe dès lors que le présent arrêté soit pris et publié sans | qu'il importe dès lors que le présent arrêté soit pris et publié sans |
délai; | délai; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des |
Pensions, | Pensions, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 17bis , de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
Article 1er.A l'article 17bis , de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié |
par les arrêtés royaux des 22 octobre 1992, 25 juillet 1994, 18 | par les arrêtés royaux des 22 octobre 1992, 25 juillet 1994, 18 |
février 1997, 31 août 1998, 9 octobre 1998, 8 décembre 2000, 30 mai | février 1997, 31 août 1998, 9 octobre 1998, 8 décembre 2000, 30 mai |
2001 et 10 juin 2002 sont apportées les modifications suivantes : | 2001 et 10 juin 2002 sont apportées les modifications suivantes : |
A. au § 1er, B, 2 , | A. au § 1er, B, 2 , |
dans le libellé de la prestation 461230-461241, les termes « sur bande | dans le libellé de la prestation 461230-461241, les termes « sur bande |
magnétique ou support digital » sont supprimés dans la deuxième | magnétique ou support digital » sont supprimés dans la deuxième |
phrase. | phrase. |
B. dans le § 9, le premier alinéa est remplacé par la disposition | B. dans le § 9, le premier alinéa est remplacé par la disposition |
suivante: | suivante: |
« Chaque prestataire qui atteste les échographies cardiaques sous les | « Chaque prestataire qui atteste les échographies cardiaques sous les |
numéros de code 461215-461226 doit en rédiger une liste reprenant les | numéros de code 461215-461226 doit en rédiger une liste reprenant les |
nombres des différentes indications en suivant l'ordre du libellé. | nombres des différentes indications en suivant l'ordre du libellé. |
Cette liste doit être tenue à la disposition du Service d'évaluation | Cette liste doit être tenue à la disposition du Service d'évaluation |
et de contrôle médicaux de l'INAMI et de la Société belge de | et de contrôle médicaux de l'INAMI et de la Société belge de |
cardiologie. » | cardiologie. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2002. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2002. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2003. | Donné à Bruxelles, le 26 mars 2003. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |