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Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/03/2003
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Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés
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26 MARS 2003. - Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les 26 MARS 2003. - Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les
communes qui en font partie pour l'usage d'un système de lecture communes qui en font partie pour l'usage d'un système de lecture
optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des
suffrages qui y sont exprimés suffrages qui y sont exprimés
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Conformément à l'article 2 de la loi du 18 décembre 1998 organisant le Conformément à l'article 2 de la loi du 18 décembre 1998 organisant le
dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture
optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote
automatisé, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, automatisé, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,
décider que pour les cantons électoraux qu'il désigne et les communes décider que pour les cantons électoraux qu'il désigne et les communes
qui en font partie, il est institué un système de lecture optique des qui en font partie, il est institué un système de lecture optique des
bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages
qui y sont exprimés. qui y sont exprimés.
Conformément à la loi précitée du 18 décembre 1998, un système de Conformément à la loi précitée du 18 décembre 1998, un système de
lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement
automatisé des suffrages qui y sont exprimés a été mis en usage à automatisé des suffrages qui y sont exprimés a été mis en usage à
titre expérimental lors des élections ci-après : titre expérimental lors des élections ci-après :
- les élections simultanées du 13 juin 1999 en vue du renouvellement - les élections simultanées du 13 juin 1999 en vue du renouvellement
des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des
Conseils de Région et de Communauté; Conseils de Région et de Communauté;
- les élections simultanées du 8 octobre 2000 en vue du renouvellement - les élections simultanées du 8 octobre 2000 en vue du renouvellement
des conseils communaux et provinciaux. des conseils communaux et provinciaux.
Il a été décidé de poursuivre cette expérience de dépouillement Il a été décidé de poursuivre cette expérience de dépouillement
automatisé des bulletins de vote par un système de lecture optique automatisé des bulletins de vote par un système de lecture optique
pour l'élection des Chambres législatives fédérales prévues au cours pour l'élection des Chambres législatives fédérales prévues au cours
de l'année 2003. L'article 2 de la loi du 18 décembre 1998 précitée a de l'année 2003. L'article 2 de la loi du 18 décembre 1998 précitée a
dès lors été adapté en conséquence par la loi du 11 mars 2003 dès lors été adapté en conséquence par la loi du 11 mars 2003
organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression
des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril
1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998
organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système
de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le
vote automatisé, ainsi que le Code électoral. vote automatisé, ainsi que le Code électoral.
Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre ci-joint à la Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre ci-joint à la
signature de Votre Majesté vise à donner exécution à cette disposition signature de Votre Majesté vise à donner exécution à cette disposition
et dès lors, à désigner les cantons et communes où l'expérience sera et dès lors, à désigner les cantons et communes où l'expérience sera
prolongée. Ce sont les mêmes cantons que pour les précédentes prolongée. Ce sont les mêmes cantons que pour les précédentes
élections. élections.
Il s'agit, pour la province de Hainaut, du canton électoral de Chimay Il s'agit, pour la province de Hainaut, du canton électoral de Chimay
qui comprend les communes de Chimay et de Momignies, et pour la qui comprend les communes de Chimay et de Momignies, et pour la
province de Flandre occidentale, du canton électoral de Zonnebeke dont province de Flandre occidentale, du canton électoral de Zonnebeke dont
les limites coïncident avec celles de la commune du même nom. les limites coïncident avec celles de la commune du même nom.
Etant donné qu'il ne contient pas de disposition à caractère Etant donné qu'il ne contient pas de disposition à caractère
réglementaire, il n'a pas été soumis à l'avis de la section de réglementaire, il n'a pas été soumis à l'avis de la section de
législation du Conseil d'Etat, conformément à l'article 3, § 1er, législation du Conseil d'Etat, conformément à l'article 3, § 1er,
alinéa 1er, des lois coordonnées relatives à ce Haut Collège. alinéa 1er, des lois coordonnées relatives à ce Haut Collège.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
Le très respectueux et très fidèle serviteur, Le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
26 MARS 2003. - Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les 26 MARS 2003. - Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les
communes qui en font partie pour l'usage d'un système de lecture communes qui en font partie pour l'usage d'un système de lecture
optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des
suffrages qui y sont exprimés suffrages qui y sont exprimés
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé Vu la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé
des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi
du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 2, du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 2,
modifié par la loi du 11 mars 2003; modifié par la loi du 11 mars 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2003; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de
Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cantons électoraux ci-après énumérés font usage d'un

Article 1er.Les cantons électoraux ci-après énumérés font usage d'un
système de lecture optique des bulletins de vote destiné au système de lecture optique des bulletins de vote destiné au
dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés lors des dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés lors des
élections organisées en vue du renouvellement des Chambres élections organisées en vue du renouvellement des Chambres
législatives fédérales : législatives fédérales :
1° province de Hainaut : le canton de Chimay, dont les communes de 1° province de Hainaut : le canton de Chimay, dont les communes de
Chimay et Momignies font partie; Chimay et Momignies font partie;
2° province de Flandre occidentale : le canton de Zonnebeke, dont la 2° province de Flandre occidentale : le canton de Zonnebeke, dont la
commune de Zonnebeke fait partie. commune de Zonnebeke fait partie.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2003. Donné à Bruxelles, le 26 mars 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
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