← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'article 17quater, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités "
| Arrêté royal modifiant l'article 17quater, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant l'article 17quater, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 26 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 17quater, § 3, de | 26 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 17quater, § 3, de |
| l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
| nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités | obligatoire soins de santé et indemnités |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa |
| 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril | 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril |
| 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997; | 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997; |
| Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
| nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités; | obligatoire soins de santé et indemnités; |
| Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa | Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa |
| réunion du 2 octobre 2018; | réunion du 2 octobre 2018; |
| Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a | Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a |
| formulé aucun avis dans le délai de cinq jours mentionné à l'article | formulé aucun avis dans le délai de cinq jours mentionné à l'article |
| 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de | 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en | santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en |
| application de cette disposition légale, l'avis concerné est par | application de cette disposition légale, l'avis concerné est par |
| conséquent censé avoir été donné; | conséquent censé avoir été donné; |
| Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 12 | Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 12 |
| novembre 2018; | novembre 2018; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 28 | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 28 |
| novembre 2018; | novembre 2018; |
| Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité du 3 décembre 2018; | national d'assurance maladie-invalidité du 3 décembre 2018; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2019; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2019; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2019; |
| Vu l'avis 66.199/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2019, en | Vu l'avis 66.199/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 17quater, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal |
Article 1er.A l'article 17quater, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal |
| du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de | du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de |
| santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 octobre 2018, les 6° | modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 octobre 2018, les 6° |
| et 14° sont complétés par les numéros d'ordre "469954-469965". | et 14° sont complétés par les numéros d'ordre "469954-469965". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
| mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. | mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 juin 2019. | Donné à Bruxelles, le 26 juin 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |