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| Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 26 JANVIER 2007. - Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux | 26 JANVIER 2007. - Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux |
| fonctionnaires dirigeants de niveau A de l'Institut national | fonctionnaires dirigeants de niveau A de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité | d'assurance maladie-invalidité |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 9; | l'article 9; |
| Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des | Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des |
| institutions publiques de sécurité sociale; | institutions publiques de sécurité sociale; |
| Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de | Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de |
| certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 1° | certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 1° |
| et 15°, rétabli par l'arrêté royal du 4 août 2004; | et 15°, rétabli par l'arrêté royal du 4 août 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de | Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de |
| l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 août | l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 août |
| 2004; | 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des | Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des |
| agents de l'Etat, notamment l'article 224, modifié par l'arrêté royal | agents de l'Etat, notamment l'article 224, modifié par l'arrêté royal |
| du 4 mai 2005; | du 4 mai 2005; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 |
| janvier 2006; | janvier 2006; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En exécution de l'article 224, § 1er, alinéa 1er, de |
Article 1er.En exécution de l'article 224, § 1er, alinéa 1er, de |
| l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière A des agents de | l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière A des agents de |
| l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005, la filière de | l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005, la filière de |
| métiers Gestion générale est attribuée à M. De Cock, Johan (N), classe | métiers Gestion générale est attribuée à M. De Cock, Johan (N), classe |
| A5. | A5. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2007. | Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |