← Retour vers "Arrêté royal adaptant les annexes de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du code des droits et taxes divers "
| Arrêté royal adaptant les annexes de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du code des droits et taxes divers | Arrêté royal adaptant les annexes de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du code des droits et taxes divers |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 26 FEVRIER 2023. - Arrêté royal adaptant les annexes de l'arrêté royal | 26 FEVRIER 2023. - Arrêté royal adaptant les annexes de l'arrêté royal |
| du 3 mars 1927 portant exécution du code des droits et taxes divers | du 3 mars 1927 portant exécution du code des droits et taxes divers |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 20114, alinéa 3, | Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 20114, alinéa 3, |
| inséré par la loi du 22 juin 2012, 20117, alinéa 2, inséré par la loi | inséré par la loi du 22 juin 2012, 20117, alinéa 2, inséré par la loi |
| du 22 juin 2012, 20125, inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifié | du 22 juin 2012, 20125, inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifié |
| par la loi du 7 février 2021, 20127, alinéa 2, inséré par la loi du 13 | par la loi du 7 février 2021, 20127, alinéa 2, inséré par la loi du 13 |
| avril 2019, 20134, inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifié par | avril 2019, 20134, inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifié par |
| la loi du 7 février 2021, et 20136, alinéa 2, inséré par la loi du 13 | la loi du 7 février 2021, et 20136, alinéa 2, inséré par la loi du 13 |
| avril 2019 ; | avril 2019 ; |
| Vu l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits | Vu l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits |
| et taxes divers, les articles 2407septies, remplacé par l'arrêté royal | et taxes divers, les articles 2407septies, remplacé par l'arrêté royal |
| du 6 février 2022, 2407duodecies, inséré par l'arrêté royal du 9 | du 6 février 2022, 2407duodecies, inséré par l'arrêté royal du 9 |
| décembre 2019, 2407quinquiesdecies, inséré par l'arrêté royal du 9 | décembre 2019, 2407quinquiesdecies, inséré par l'arrêté royal du 9 |
| décembre 2019, 2407noniesdecies, § 5, inséré par l'arrêté royal du 6 | décembre 2019, 2407noniesdecies, § 5, inséré par l'arrêté royal du 6 |
| février 2022, et les annexes 2/1, 3, 4, 5, 6 et 7 ; | février 2022, et les annexes 2/1, 3, 4, 5, 6 et 7 ; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 19 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa | d'Etat le 19 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa |
| 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 |
| ; | ; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973 ; | coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi du 5 mai 2014 | Considérant l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi du 5 mai 2014 |
| garantissant le principe de la collecte unique des données dans le | garantissant le principe de la collecte unique des données dans le |
| fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent | fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent |
| certaines missions pour l'autorité et portant simplification et | certaines missions pour l'autorité et portant simplification et |
| harmonisation des formulaires électroniques et papier, le présent | harmonisation des formulaires électroniques et papier, le présent |
| arrêté et ces annexes ont été communiquées le 17 janvier 2023 à | arrêté et ces annexes ont été communiquées le 17 janvier 2023 à |
| l'Agence pour la simplification administrative du SPF BOSA ; | l'Agence pour la simplification administrative du SPF BOSA ; |
| Conformément à l'article 6, § 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant | Conformément à l'article 6, § 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant |
| des dispositions diverses en matière de simplification administrative, | des dispositions diverses en matière de simplification administrative, |
| une analyse d'impact de la réglementation n'est pas nécessaire ; | une analyse d'impact de la réglementation n'est pas nécessaire ; |
| Considérant que certaines données des formulaires concernés ne | Considérant que certaines données des formulaires concernés ne |
| correspondent plus à la réalité, parmi lesquelles les coordonnées du | correspondent plus à la réalité, parmi lesquelles les coordonnées du |
| SPF Finances et le numéro de compte à utiliser, il convient de les | SPF Finances et le numéro de compte à utiliser, il convient de les |
| corriger le plus rapidement possible afin de garantir la sécurité | corriger le plus rapidement possible afin de garantir la sécurité |
| juridique de tous les envois et paiements ; | juridique de tous les envois et paiements ; |
| Considérant qu'il s'agit d'un arrêté d'exécution qui n'a pas de nouvel | Considérant qu'il s'agit d'un arrêté d'exécution qui n'a pas de nouvel |
| impact budgétaire, un accord de l'inspecteur des Finances et de la | impact budgétaire, un accord de l'inspecteur des Finances et de la |
| Secrétaire d'Etat au Budget ne doit dès lors pas être demandé ; | Secrétaire d'Etat au Budget ne doit dès lors pas être demandé ; |
| Sur proposition du ministre des Finances, | Sur proposition du ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'annexe 2/1 de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant |
Article 1er.L'annexe 2/1 de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant |
| exécution du Code des droits et taxes divers, insérée par l'arrêté | exécution du Code des droits et taxes divers, insérée par l'arrêté |
| royal du 9 novembre 2016, est remplacé par l'annexe 1 du présent | royal du 9 novembre 2016, est remplacé par l'annexe 1 du présent |
| arrêté. | arrêté. |
Art. 2.L'annexe 3 du même arrêté royal, insérée par l'arrêté royal du |
Art. 2.L'annexe 3 du même arrêté royal, insérée par l'arrêté royal du |
| 9 novembre 2016, est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté. | 9 novembre 2016, est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté. |
Art. 3.L'annexe 4 du même arrêté royal, insérée par l'arrêté royal du |
Art. 3.L'annexe 4 du même arrêté royal, insérée par l'arrêté royal du |
| 9 décembre 2019, est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté. | 9 décembre 2019, est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté. |
Art. 4.L'annexe 5 du même arrêté royal, insérée par l'arrêté royal du |
Art. 4.L'annexe 5 du même arrêté royal, insérée par l'arrêté royal du |
| 9 décembre 2019, est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté. | 9 décembre 2019, est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté. |
Art. 5.L'annexe 6 du même arrêté royal, insérée par l'arrêté royal du |
Art. 5.L'annexe 6 du même arrêté royal, insérée par l'arrêté royal du |
| 9 décembre 2019, est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté. | 9 décembre 2019, est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté. |
Art. 6.L'annexe 7 du même arrêté royal, insérée par l'arrêté royal du |
Art. 6.L'annexe 7 du même arrêté royal, insérée par l'arrêté royal du |
| 9 décembre 2019, est remplacée par l'annexe 6 du présent arrêté. | 9 décembre 2019, est remplacée par l'annexe 6 du présent arrêté. |
Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 février 2023. | Donné à Bruxelles, le 26 février 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| V. VAN PETEGHEM . | V. VAN PETEGHEM . |