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Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/12/1998
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
26 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 26 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril
1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi
du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence Vu la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence
économique, notamment l'article 27, § 3; économique, notamment l'article 27, § 3;
Vu l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies Vu l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies
du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la
concurrence économique, concurrence économique,
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 avril

Article 1er.A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 avril

1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi
du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, le du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, le
numéro de compte "000-2005887-24" est remplacé par le numéro de compte numéro de compte "000-2005887-24" est remplacé par le numéro de compte
"679-2005887-24". "679-2005887-24".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 décembre 1998. Donné à Bruxelles, le 26 décembre 1998.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO E. DI RUPO
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