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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique |
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
26 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril | 26 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril |
1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi | 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi |
du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique | du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence | Vu la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence |
économique, notamment l'article 27, § 3; | économique, notamment l'article 27, § 3; |
Vu l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies | Vu l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies |
du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la | du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la |
concurrence économique, | concurrence économique, |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 avril |
Article 1er.A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 avril |
1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi | 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi |
du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, le | du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, le |
numéro de compte "000-2005887-24" est remplacé par le numéro de compte | numéro de compte "000-2005887-24" est remplacé par le numéro de compte |
"679-2005887-24". | "679-2005887-24". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 26 décembre 1998. | Donné à Bruxelles, le 26 décembre 1998. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |