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Arrêté royal portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative | Arrêté royal portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
26 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant agrément d'une plateforme | 26 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant agrément d'une plateforme |
électronique d'économie collaborative (1) | électronique d'économie collaborative (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2; | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2; |
Vu l'AR/CIR 92; | Vu l'AR/CIR 92; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 7 mars 2017; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 7 mars 2017; |
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 avril 2017; | Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 avril 2017; |
Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des | Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des |
prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une | prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une |
situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un | situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un |
nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en | nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en |
général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas | général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas |
individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que | individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que |
dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de | dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de |
l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, | l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, |
coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est | coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est |
donc pas compétente pour donner un avis sur le projet; | donc pas compétente pour donner un avis sur le projet; |
Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme | Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme |
ListMinut (n° BCE : 0503.832.450) le 3 février 2017; | ListMinut (n° BCE : 0503.832.450) le 3 février 2017; |
Sur la proposition du Ministre des Finances, | Sur la proposition du Ministre des Finances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La plateforme électronique "www.listminut.be", organisée |
Article 1er.La plateforme électronique "www.listminut.be", organisée |
par la société anonyme ListMinut est agréée, au sens de l'article 90, | par la société anonyme ListMinut est agréée, au sens de l'article 90, |
alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992. | alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992. |
Art. 2.L'agrément est octroyé à partir du 1er mars 2017. |
Art. 2.L'agrément est octroyé à partir du 1er mars 2017. |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2017. | Donné à Bruxelles, le 26 avril 2017. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du | Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du |
10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. | 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. |
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 | Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 |
janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. | janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. |
AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des | AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des |
impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. | impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. |