Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/04/2017
← Retour vers "Arrêté royal portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative "
Arrêté royal portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative Arrêté royal portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
26 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant agrément d'une plateforme 26 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant agrément d'une plateforme
électronique d'économie collaborative (1) électronique d'économie collaborative (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2; Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2;
Vu l'AR/CIR 92; Vu l'AR/CIR 92;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 7 mars 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 7 mars 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 avril 2017; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 avril 2017;
Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des
prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une
situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un
nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en
général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas
individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que
dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de
l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est
donc pas compétente pour donner un avis sur le projet; donc pas compétente pour donner un avis sur le projet;
Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme
ListMinut (n° BCE : 0503.832.450) le 3 février 2017; ListMinut (n° BCE : 0503.832.450) le 3 février 2017;
Sur la proposition du Ministre des Finances, Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La plateforme électronique "www.listminut.be", organisée

Article 1er.La plateforme électronique "www.listminut.be", organisée

par la société anonyme ListMinut est agréée, au sens de l'article 90, par la société anonyme ListMinut est agréée, au sens de l'article 90,
alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992. alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992.

Art. 2.L'agrément est octroyé à partir du 1er mars 2017.

Art. 2.L'agrément est octroyé à partir du 1er mars 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2017. Donné à Bruxelles, le 26 avril 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du
10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12
janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des
impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.
^