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| Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2009 | Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2009 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement | 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement |
| des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des | des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des |
| soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 | soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 |
| avec les organisations concernées représentatives des employeurs et | avec les organisations concernées représentatives des employeurs et |
| des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la | des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la |
| mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2009 | mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2009 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 59, alinéa | Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 59, alinéa |
| 2; | 2; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que le montant visé au présent arrêté doit être versé le | Considérant que le montant visé au présent arrêté doit être versé le |
| plus rapidement possible au Fonds des établissements et des services | plus rapidement possible au Fonds des établissements et des services |
| de santé dans la mesure où il exécute l'accord social relatif au | de santé dans la mesure où il exécute l'accord social relatif au |
| secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement | secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement |
| fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des | fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des |
| employeurs et des travailleurs salariés. Ce n'est qu'à partir du | employeurs et des travailleurs salariés. Ce n'est qu'à partir du |
| moment où ce montant a été versé que les Fonds peuvent procéder à sa | moment où ce montant a été versé que les Fonds peuvent procéder à sa |
| ventilation entre ses membres; | ventilation entre ses membres; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2009; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er avril 2009; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er avril 2009; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que le montant visé au présent arrêté doit être versé le | Considérant que le montant visé au présent arrêté doit être versé le |
| plus rapidement possible au Fonds des établissements et des services | plus rapidement possible au Fonds des établissements et des services |
| de santé dans la mesure où il exécute l'accord social relatif au | de santé dans la mesure où il exécute l'accord social relatif au |
| secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement | secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement |
| fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des | fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des |
| employeurs et des travailleurs salariés. Ce n'est qu'à partir du | employeurs et des travailleurs salariés. Ce n'est qu'à partir du |
| moment où ce montant a été versé que les Fonds peuvent procéder à sa | moment où ce montant a été versé que les Fonds peuvent procéder à sa |
| ventilation entre ses membres. | ventilation entre ses membres. |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de |
| l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En vue du paiement des indemnités prévues dans l'accord |
Article 1er.En vue du paiement des indemnités prévues dans l'accord |
| social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par | social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par |
| le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées | le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées |
| représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il | représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il |
| concerne les mesures relatives au parrainage dans les hôpitaux et le | concerne les mesures relatives au parrainage dans les hôpitaux et le |
| congé supplémentaire pour les membres du personnel d'au moins 50 ans | congé supplémentaire pour les membres du personnel d'au moins 50 ans |
| qui ne bénéficient pas des mesures dans le cadre de la fin de | qui ne bénéficient pas des mesures dans le cadre de la fin de |
| carrière, un montant de 16.831.048 euros est fixé pour l'année 2009. | carrière, un montant de 16.831.048 euros est fixé pour l'année 2009. |
Art. 2.§ 1er. Le montant visé à l'article 1er est ventilé comme suit |
Art. 2.§ 1er. Le montant visé à l'article 1er est ventilé comme suit |
| : | : |
| a) mesure parrainage : 7.286.168 euros; | a) mesure parrainage : 7.286.168 euros; |
| b) mesure congé supplémentaire pour les membres du personnel d'au | b) mesure congé supplémentaire pour les membres du personnel d'au |
| moins 50 ans qui ne bénéficient pas des mesures dans le cadre de la | moins 50 ans qui ne bénéficient pas des mesures dans le cadre de la |
| fin de carrière : 9.544.880 euros. | fin de carrière : 9.544.880 euros. |
| § 2. Les montants visé au § 1er sont ventilés comme suit : | § 2. Les montants visé au § 1er sont ventilés comme suit : |
| A) Le montant de 7.286.168 euros visé au § 1er a), est ventillé comme | A) Le montant de 7.286.168 euros visé au § 1er a), est ventillé comme |
| suit : | suit : |
| a) pour les hôpitaux publics : 2.732.313 euros; | a) pour les hôpitaux publics : 2.732.313 euros; |
| b) pour les hôpitaux privés : 4.553.855 euros. | b) pour les hôpitaux privés : 4.553.855 euros. |
| B) Le montant de 9.544.880 euros visé au § 1er, b), est ventillé comme | B) Le montant de 9.544.880 euros visé au § 1er, b), est ventillé comme |
| suit : | suit : |
| a) pour les établissements et services publics : 3.643.084 euros; | a) pour les établissements et services publics : 3.643.084 euros; |
| b) pour les établissements et services privés : 5.901.796 euros. | b) pour les établissements et services privés : 5.901.796 euros. |
Art. 3.Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par |
Art. 3.Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité : | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité : |
| a) pour le secteur privé, 10.455.651 euros à destination du Fonds | a) pour le secteur privé, 10.455.651 euros à destination du Fonds |
| Maribel Social 330; | Maribel Social 330; |
| b) pour le secteur public, 6.375.397 euros à destination du Fonds | b) pour le secteur public, 6.375.397 euros à destination du Fonds |
| Maribel Social du secteur public. | Maribel Social du secteur public. |
Art. 4.Les paiements effectués par les Fonds aux employeurs concernés |
Art. 4.Les paiements effectués par les Fonds aux employeurs concernés |
| sont fonction de l'application, par ces employeurs, des mesures visées | sont fonction de l'application, par ces employeurs, des mesures visées |
| à l'article 1er et qui font l'objet de conventions collectives ou de | à l'article 1er et qui font l'objet de conventions collectives ou de |
| protocols d'accord. | protocols d'accord. |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009. | Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Public,Mme | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Public,Mme |
| L. ONKELINX | L. ONKELINX |