Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 25/09/2022
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, en exécution de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, en exécution de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, en exécution de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
25 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 25 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les sociétés de bourse, en exécution de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, en exécution de la
convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil
national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le
cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge
en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de
fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue,
qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise
en difficultés ou en restructuration (1) en difficultés ou en restructuration (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse; Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 8 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 8 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les sociétés de bourse, en exécution de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, en exécution de la
convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil
national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le
cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge
en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de
fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue,
qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise
en difficultés ou en restructuration. en difficultés ou en restructuration.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2022. Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les sociétés de bourse Commission paritaire pour les sociétés de bourse
Convention collective de travail du 8 décembre 2021 Convention collective de travail du 8 décembre 2021
Exécution de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet Exécution de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet
2021 du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 2021 du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30
juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la
limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour
un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une
carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans
une entreprise en difficultés ou en restructuration (Convention une entreprise en difficultés ou en restructuration (Convention
enregistrée le 22 février 2022 sous le numéro 170530/CO/309) enregistrée le 22 février 2022 sous le numéro 170530/CO/309)

Article 1er.Champ d'application

Article 1er.Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs
et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission
paritaire pour les sociétés de bourse. paritaire pour les sociétés de bourse.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en
application de la convention collective de travail n° 157 du 15 application de la convention collective de travail n° 157 du 15
juillet 2021 fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre juillet 2021 fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre
interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce
qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de
carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui
exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en
difficultés ou en restructuration. difficultés ou en restructuration.

Art. 3.En application de l'article 3 de la convention collective de

Art. 3.En application de l'article 3 de la convention collective de
travail n° 157 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national travail n° 157 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national
du Travail, la limite d'âge est portée à 55 ans pour les travailleurs du Travail, la limite d'âge est portée à 55 ans pour les travailleurs
qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d'1/5ème en qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d'1/5ème en
application de l'article 8, § 1er de la convention collective de application de l'article 8, § 1er de la convention collective de
travail n° 103 du 27 juin 2012 et qui remplissent les conditions travail n° 103 du 27 juin 2012 et qui remplissent les conditions
définies à l'article 6, § 5, alinéa 1er, 2° et 3° de l'arrêté royal du définies à l'article 6, § 5, alinéa 1er, 2° et 3° de l'arrêté royal du
12 décembre 2001, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du
30 décembre 2014. 30 décembre 2014.

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur
les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conventions collectives de travail et les commissions paritaires,
en ce qui concerne la signature de cette convention collective de en ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée déterminée. une durée déterminée.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour se terminer le 30 juin Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour se terminer le 30 juin
2023. 2023.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 septembre 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 septembre 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
^