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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes » | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes » |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 25 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 25 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la | collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, | Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, |
| relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de | relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de |
| sécurité d'existence des scieries et industries connexes » (1) | sécurité d'existence des scieries et industries connexes » (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et | Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et |
| industries connexes; | industries connexes; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 26 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 26 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, | Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, |
| relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de | relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de |
| sécurité d'existence des scieries et industries connexes ». | sécurité d'existence des scieries et industries connexes ». |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes | Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes |
| Convention collective de travail du 26 novembre 2021 | Convention collective de travail du 26 novembre 2021 |
| Fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité | Fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité |
| d'existence des scieries et industries connexes » (Convention | d'existence des scieries et industries connexes » (Convention |
| enregistrée le 25 février 2022 sous le numéro 170629/CO/125.02) | enregistrée le 25 février 2022 sous le numéro 170629/CO/125.02) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des | aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des |
| scieries et industries connexes, ainsi qu'à leurs ouvriers. | scieries et industries connexes, ainsi qu'à leurs ouvriers. |
| Par « ouvriers », on entend : les ouvriers et ouvrières. | Par « ouvriers », on entend : les ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II.- Cotisations au fonds de sécurité d'existence (FSE) | CHAPITRE II.- Cotisations au fonds de sécurité d'existence (FSE) |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
| exécution des articles 4, 5, 6, 7 et 8 des statuts du « Fonds de | exécution des articles 4, 5, 6, 7 et 8 des statuts du « Fonds de |
| sécurité d'existence des scieries et industries connexes », créé par | sécurité d'existence des scieries et industries connexes », créé par |
| la convention collective de travail du 1er octobre 1996 instituant un | la convention collective de travail du 1er octobre 1996 instituant un |
| « Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes » | « Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes » |
| et en fixant les statuts, et modifiée par la convention collective de | et en fixant les statuts, et modifiée par la convention collective de |
| travail du 30 novembre 2018. | travail du 30 novembre 2018. |
Art. 3.Les cotisations patronales totales dues au « Fonds de sécurité |
Art. 3.Les cotisations patronales totales dues au « Fonds de sécurité |
| d'existence des scieries et industries connexes » sont fixées comme | d'existence des scieries et industries connexes » sont fixées comme |
| suit en pourcentage des salaires bruts à 108 p.c. : | suit en pourcentage des salaires bruts à 108 p.c. : |
| - à partir du 1er juillet 2021 : 11,47 p.c.; | - à partir du 1er juillet 2021 : 11,47 p.c.; |
| - du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 inclus : 10,47 p.c. | - du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 inclus : 10,47 p.c. |
Art. 4.Le produit des cotisations mentionnées à l'article 3 sera |
Art. 4.Le produit des cotisations mentionnées à l'article 3 sera |
| affecté selon la clé de répartition ci-après : | affecté selon la clé de répartition ci-après : |
| à partir du 1er juillet 2021 : | à partir du 1er juillet 2021 : |
| - 9,87 p.c. pour la sécurité d'existence des scieries et industries | - 9,87 p.c. pour la sécurité d'existence des scieries et industries |
| connexes (8,87 p.c. du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 inclus); | connexes (8,87 p.c. du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 inclus); |
| - 0,1 p.c. pour la formation et l'apprentissage des groupes à risque; | - 0,1 p.c. pour la formation et l'apprentissage des groupes à risque; |
| - 0,2 p.c. pour la formation permanente des ouvriers; | - 0,2 p.c. pour la formation permanente des ouvriers; |
| - promotion - information bois et sectorielle : | - promotion - information bois et sectorielle : |
| Dans le cadre de l'harmonisation des actions de promotion, information | Dans le cadre de l'harmonisation des actions de promotion, information |
| technique, étude, recherche et information sectorielle au sein des | technique, étude, recherche et information sectorielle au sein des |
| sous-commissions paritaires 125.01, 125.02 et 125.03 : | sous-commissions paritaires 125.01, 125.02 et 125.03 : |
| - 0,3 p.c. pour la Confédération Belge du Bois asbl; | - 0,3 p.c. pour la Confédération Belge du Bois asbl; |
| - 0,3 p.c. pour la Fédération Nationale des Scieries asbl (FNS); | - 0,3 p.c. pour la Fédération Nationale des Scieries asbl (FNS); |
| - 0,7 p.c. pour Hout Info Bois asbl. | - 0,7 p.c. pour Hout Info Bois asbl. |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales et durée de validité | CHAPITRE III. - Dispositions finales et durée de validité |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| A partir de son entrée en vigueur, elle remplace la convention | A partir de son entrée en vigueur, elle remplace la convention |
| collective de travail du 20 mai 2021, enregistrée sous le numéro | collective de travail du 20 mai 2021, enregistrée sous le numéro |
| 165182/CO/125.02. | 165182/CO/125.02. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant | Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant |
| notification, par lettre recommandée, d'un préavis de trois mois | notification, par lettre recommandée, d'un préavis de trois mois |
| adressé au président de la Sous-commission paritaire des scieries et | adressé au président de la Sous-commission paritaire des scieries et |
| industries connexes. | industries connexes. |
Art. 6.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur |
Art. 6.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur |
| les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, | les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, |
| en ce qui concerne la signature de cette convention collective de | en ce qui concerne la signature de cette convention collective de |
| travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des | travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des |
| organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations | organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations |
| d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la | d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la |
| réunion approuvé par les membres et signé par le président et le | réunion approuvé par les membres et signé par le président et le |
| secrétaire. | secrétaire. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 septembre 2022. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 septembre 2022. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |