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Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
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25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi 25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994 coordonnée le 14 juillet 1994
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37ter, alinéa 2, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37ter, alinéa 2,
inséré par la loi du 21 décembre 1994; inséré par la loi du 21 décembre 1994;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2
septembre 2015; septembre 2015;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité du 7 septembre 2015; national d'assurance maladie-invalidité du 7 septembre 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2016;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative; diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis 59.988/2/V du Conseil d'Etat, donné le 29 août 2016, en Vu l'avis 59.988/2/V du Conseil d'Etat, donné le 29 août 2016, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 37bis, § 1er, E, de la loi relative à

Article 1er.Dans l'article 37bis, § 1er, E, de la loi relative à

l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié en juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié en
dernier lieu par l'arrêté royal du 19 février 2016, le 5° est remplacé dernier lieu par l'arrêté royal du 19 février 2016, le 5° est remplacé
par ce qui suit : par ce qui suit :
« 5° les prestations visées sous les numéros de codes 470750, 470772, « 5° les prestations visées sous les numéros de codes 470750, 470772,
470794, 470816, 470831, 471052, 471251, 471273, 471295, 471310, 470794, 470816, 470831, 471052, 471251, 471273, 471295, 471310,
471354, 471376, 471391, 471516, 471575, 471715, 471730, 471752, 471354, 471376, 471391, 471516, 471575, 471715, 471730, 471752,
471811, 472076, 472113, 472356, 472452, 473012, 473034, 473056, 471811, 472076, 472113, 472356, 472452, 473012, 473034, 473056,
473093, 473174, 473255, 473395, 473410, 473432, 473491, 473594, 473093, 473174, 473255, 473395, 473410, 473432, 473491, 473594,
473616, 473631, 473933, 474095, 474110, 474132, 474154, 474176, 473616, 473631, 473933, 474095, 474110, 474132, 474154, 474176,
474191, 474250, 474272, 474353, 474493, 474596, 474670, 475532, 474191, 474250, 474272, 474353, 474493, 474596, 474670, 475532,
475812, 475834, 475856, 475871, 475893, 476011, 476033, 476055, 475812, 475834, 475856, 475871, 475893, 476011, 476033, 476055,
476070, 476114, 476136, 476210, 476232, 476254, 476276, 476291, 476070, 476114, 476136, 476210, 476232, 476254, 476276, 476291,
476313, 476630, 477116, 477131, 477374, 477411, 477433, 477470, 476313, 476630, 477116, 477131, 477374, 477411, 477433, 477470,
477492, 477514, 477610, 477632, 477654, 478015, 478052, 478074, 478096 477492, 477514, 477610, 477632, 477654, 478015, 478052, 478074, 478096
et 478111, 478133 figurant à l'article 20 de ladite annexe. et 478111, 478133 figurant à l'article 20 de ladite annexe.
Toutefois, l'intervention personnelle du bénéficiaire est fixée à 15 Toutefois, l'intervention personnelle du bénéficiaire est fixée à 15
%, avec un maximum de 5,62 euros par prestation, des honoraires pour %, avec un maximum de 5,62 euros par prestation, des honoraires pour
la prestation 473174 reprise à l'article 20, § 1er, c, de ladite la prestation 473174 reprise à l'article 20, § 1er, c, de ladite
annexe, dispensée à des bénéficiaires non hospitalisés ; ». annexe, dispensée à des bénéficiaires non hospitalisés ; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté

royal du 25 septembre 2016 modifiant les articles 11, §§ 1er, 2 et 4, royal du 25 septembre 2016 modifiant les articles 11, §§ 1er, 2 et 4,
14, a), 16, § 5, 20, §§ 1er, c), et 2, A et C, et 25, § 4, de l'annexe 14, a), 16, § 5, 20, §§ 1er, c), et 2, A et C, et 25, § 4, de l'annexe
à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités. et indemnités.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2016. Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
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