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| Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives à l'Approche stratégique de la Gestion des Produits chimiques | Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives à l'Approche stratégique de la Gestion des Produits chimiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution | 25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution |
| financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'UNEP | financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'UNEP |
| Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du | Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du |
| financement volontaire des activités relatives à l'Approche | financement volontaire des activités relatives à l'Approche |
| stratégique de la Gestion des Produits chimiques (SAICM) | stratégique de la Gestion des Produits chimiques (SAICM) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2014, programme 25.55.1; | pour l'année budgétaire 2014, programme 25.55.1; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, les articles 14 et 22; | administratif et budgétaire, les articles 14 et 22; |
| Considérant l'élaboration d'une approche stratégique de la gestion | Considérant l'élaboration d'une approche stratégique de la gestion |
| internationale des produits chimiques demandée par le sommet mondial | internationale des produits chimiques demandée par le sommet mondial |
| pour le développement durable; | pour le développement durable; |
| Considérant l'approche stratégique de la gestion des produits | Considérant l'approche stratégique de la gestion des produits |
| chimiques, qui a été adoptée à Dubaï le 6 février 2006; | chimiques, qui a été adoptée à Dubaï le 6 février 2006; |
| Considérant les résultats des conférences internationales sur la | Considérant les résultats des conférences internationales sur la |
| gestion des produits chimiques qui ont eu lieu en février 2006, en mai | gestion des produits chimiques qui ont eu lieu en février 2006, en mai |
| 2009 et en septembre 2012; | 2009 et en septembre 2012; |
| Considérant que les activités SAICM seront nécessaires à la mise en | Considérant que les activités SAICM seront nécessaires à la mise en |
| oeuvre de la réglementation européenne et nationale pour diverses | oeuvre de la réglementation européenne et nationale pour diverses |
| catégories de produits chimiques et à la mise en oeuvre de la | catégories de produits chimiques et à la mise en oeuvre de la |
| réglementation des pays en voie de développement; | réglementation des pays en voie de développement; |
| Considérant que les pays membres, dont la Belgique, ont continué à | Considérant que les pays membres, dont la Belgique, ont continué à |
| manifester de l'intérêt pour ces activités; | manifester de l'intérêt pour ces activités; |
| Considérant que les activités de SAICM doivent être financées en 2014 | Considérant que les activités de SAICM doivent être financées en 2014 |
| sur base volontaire et que l'autorité fédérale belge se doit de | sur base volontaire et que l'autorité fédérale belge se doit de |
| contribuer au bon fonctionnement de cette approche stratégique; | contribuer au bon fonctionnement de cette approche stratégique; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2014; |
| Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Environnement, | Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant de 20.000 euros, à imputer à charge du crédit |
Article 1er.Un montant de 20.000 euros, à imputer à charge du crédit |
| inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 | inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 |
| (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé | (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé |
| publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour | publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour |
| l'année budgétaire 2014 est alloué à l'UNEP Chemicals de | l'année budgétaire 2014 est alloué à l'UNEP Chemicals de |
| l'Organisation des Nations unies, à titre de contribution de | l'Organisation des Nations unies, à titre de contribution de |
| l'autorité fédérale belge pour l'année 2014. | l'autorité fédérale belge pour l'année 2014. |
| Ce montant sera versé au compte suivant : | Ce montant sera versé au compte suivant : |
| J.P. Morgan Chase Bank | J.P. Morgan Chase Bank |
| PO BOX 60284 | PO BOX 60284 |
| Junghofstrasse 14 | Junghofstrasse 14 |
| 60311 Frankfurt/Main, Germany | 60311 Frankfurt/Main, Germany |
| Numéro de Code bancaire : 501 108 00 | Numéro de Code bancaire : 501 108 00 |
| Code SWIFT = BIC : CHASDEFX | Code SWIFT = BIC : CHASDEFX |
| Intitulé du compte : UNEP FUND | Intitulé du compte : UNEP FUND |
| Numéro IBAN : DE56501108006161603755 | Numéro IBAN : DE56501108006161603755 |
| Référence : Contribution volontaire pour SAICM 2014 | Référence : Contribution volontaire pour SAICM 2014 |
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la |
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la |
| signature du présent arrêté et réception de la demande de payement. | signature du présent arrêté et réception de la demande de payement. |
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
| base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis | base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis |
| par l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies. | par l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies. |
Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
| organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la | organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la |
| partie de la contribution financière non utilisée dans le cadre du | partie de la contribution financière non utilisée dans le cadre du |
| projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par UNEP FUND au Service | projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par UNEP FUND au Service |
| public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de | Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de |
| remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte | remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte |
| IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste | IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste |
| (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « Recettes diverses » en cas de | (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « Recettes diverses » en cas de |
| remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique. | remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique. |
Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2014. | Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Secrétaire d'Etat à l'Environnement, | La Secrétaire d'Etat à l'Environnement, |
| Mme C. FONCK | Mme C. FONCK |