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Vue multilingue de Arrêté Royal du 25/10/2026
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Arrêté royal portant exécution de l'article 16, § 4, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture, inséré par la loi du 20 juillet 2026 Arrêté royal portant exécution de l'article 16, § 4, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture, inséré par la loi du 20 juillet 2026
25 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant exécution de l'article 16, § 25 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant exécution de l'article 16, §
4, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture, 4, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture,
inséré par la loi du 20 juillet 2026 inséré par la loi du 20 juillet 2026
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture, Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture,
l'article 16, § 4, inséré par la loi du 20 juillet 2026 ; l'article 16, § 4, inséré par la loi du 20 juillet 2026 ;
Vu l'avis 80.091/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2026, en Vu l'avis 80.091/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2026, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 juillet 2026 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 juillet 2026 ;
Vu la demande de l'Association Pharmaceutique Belge du 8 juillet 2026; Vu la demande de l'Association Pharmaceutique Belge du 8 juillet 2026;
Vu l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME du 15 Vu l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME du 15
septembre 2026 ; septembre 2026 ;
Considérant qu'une concertation a été organisée avec le secteur et les Considérant qu'une concertation a été organisée avec le secteur et les
représentants du Ministre de la Santé publique en vue de tenir compte représentants du Ministre de la Santé publique en vue de tenir compte
du caractère particulier de la profession de pharmacien et des du caractère particulier de la profession de pharmacien et des
exigences liées à l'organisation du service de garde ; exigences liées à l'organisation du service de garde ;
Considérant que les pharmaciens exerçant dans une pharmacie ouverte au Considérant que les pharmaciens exerçant dans une pharmacie ouverte au
public (ci-après : pharmaciens) ont un statut hybride ; ils sont à la public (ci-après : pharmaciens) ont un statut hybride ; ils sont à la
fois prestataires de soins de santé et commerçants de détail. fois prestataires de soins de santé et commerçants de détail.
Considérant que les pharmacies ouvertes au public et les pharmaciens Considérant que les pharmacies ouvertes au public et les pharmaciens
participent à un service de garde afin d'assurer la distribution participent à un service de garde afin d'assurer la distribution
continue de médicaments à la population ; continue de médicaments à la population ;
Considérant que ce service de garde est assuré 24 heures sur 24 Considérant que ce service de garde est assuré 24 heures sur 24
notamment les dimanches et jours fériés, afin que les patients notamment les dimanches et jours fériés, afin que les patients
puissent avoir accès à des médicaments à tout moment ; puissent avoir accès à des médicaments à tout moment ;
Considérant que les horaires de fermeture dérogatoires à ceux visés Considérant que les horaires de fermeture dérogatoires à ceux visés
par l'article 6, a), de la loi du 10 novembre 2006 précitée pour les par l'article 6, a), de la loi du 10 novembre 2006 précitée pour les
pharmacies ouvertes au public ne participant pas au service de garde à pharmacies ouvertes au public ne participant pas au service de garde à
ce moment-là sont justifiés lorsqu'elles sont nécessaires pour ne pas ce moment-là sont justifiés lorsqu'elles sont nécessaires pour ne pas
perturber le bon fonctionnement du service de garde, comme l'a perturber le bon fonctionnement du service de garde, comme l'a
également confirmé l'Autorité de la concurrence (Conseil de la également confirmé l'Autorité de la concurrence (Conseil de la
concurrence, décision n° 2007-I/O-27 du 26 octobre 2007) ; concurrence, décision n° 2007-I/O-27 du 26 octobre 2007) ;
Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes, Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation aux heures de fermeture prévues à

Article 1er.Par dérogation aux heures de fermeture prévues à

l'article 6, a), de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures l'article 6, a), de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures
d'ouverture, les pharmacies ouvertes au public sont soumises, une fois d'ouverture, les pharmacies ouvertes au public sont soumises, une fois
par semaine, à des heures de fermeture supplémentaires de 5 heures à par semaine, à des heures de fermeture supplémentaires de 5 heures à
21 heures. 21 heures.
La pharmacie ouverte au public choisit le jour durant lequel elle La pharmacie ouverte au public choisit le jour durant lequel elle
respecte la période de fermeture visée à l'alinéa 1er. A défaut de respecte la période de fermeture visée à l'alinéa 1er. A défaut de
choix, cette période de fermeture est fixée le dimanche. choix, cette période de fermeture est fixée le dimanche.

Art. 2.Les pharmacies ouvertes au public qui assurent un service de

Art. 2.Les pharmacies ouvertes au public qui assurent un service de

garde obligatoire ne sont pas soumises à l'obligation de fermeture garde obligatoire ne sont pas soumises à l'obligation de fermeture
visée à l'article 1er lorsque cette garde coïncide avec leur période visée à l'article 1er lorsque cette garde coïncide avec leur période
de fermeture de vingt-quatre heures. de fermeture de vingt-quatre heures.

Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions

Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions

est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 25 octobre 2026. Donné à Bruxelles, 25 octobre 2026.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes, La Ministre des Classes moyennes,
E. SIMONET E. SIMONET
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