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| Arrêté royal portant exécution de l'article 16, § 4, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture, inséré par la loi du 20 juillet 2026 | Arrêté royal portant exécution de l'article 16, § 4, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture, inséré par la loi du 20 juillet 2026 |
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| 25 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant exécution de l'article 16, § | 25 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant exécution de l'article 16, § |
| 4, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture, | 4, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture, |
| inséré par la loi du 20 juillet 2026 | inséré par la loi du 20 juillet 2026 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture, | Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture, |
| l'article 16, § 4, inséré par la loi du 20 juillet 2026 ; | l'article 16, § 4, inséré par la loi du 20 juillet 2026 ; |
| Vu l'avis 80.091/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2026, en | Vu l'avis 80.091/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2026, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 juillet 2026 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 juillet 2026 ; |
| Vu la demande de l'Association Pharmaceutique Belge du 8 juillet 2026; | Vu la demande de l'Association Pharmaceutique Belge du 8 juillet 2026; |
| Vu l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME du 15 | Vu l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME du 15 |
| septembre 2026 ; | septembre 2026 ; |
| Considérant qu'une concertation a été organisée avec le secteur et les | Considérant qu'une concertation a été organisée avec le secteur et les |
| représentants du Ministre de la Santé publique en vue de tenir compte | représentants du Ministre de la Santé publique en vue de tenir compte |
| du caractère particulier de la profession de pharmacien et des | du caractère particulier de la profession de pharmacien et des |
| exigences liées à l'organisation du service de garde ; | exigences liées à l'organisation du service de garde ; |
| Considérant que les pharmaciens exerçant dans une pharmacie ouverte au | Considérant que les pharmaciens exerçant dans une pharmacie ouverte au |
| public (ci-après : pharmaciens) ont un statut hybride ; ils sont à la | public (ci-après : pharmaciens) ont un statut hybride ; ils sont à la |
| fois prestataires de soins de santé et commerçants de détail. | fois prestataires de soins de santé et commerçants de détail. |
| Considérant que les pharmacies ouvertes au public et les pharmaciens | Considérant que les pharmacies ouvertes au public et les pharmaciens |
| participent à un service de garde afin d'assurer la distribution | participent à un service de garde afin d'assurer la distribution |
| continue de médicaments à la population ; | continue de médicaments à la population ; |
| Considérant que ce service de garde est assuré 24 heures sur 24 | Considérant que ce service de garde est assuré 24 heures sur 24 |
| notamment les dimanches et jours fériés, afin que les patients | notamment les dimanches et jours fériés, afin que les patients |
| puissent avoir accès à des médicaments à tout moment ; | puissent avoir accès à des médicaments à tout moment ; |
| Considérant que les horaires de fermeture dérogatoires à ceux visés | Considérant que les horaires de fermeture dérogatoires à ceux visés |
| par l'article 6, a), de la loi du 10 novembre 2006 précitée pour les | par l'article 6, a), de la loi du 10 novembre 2006 précitée pour les |
| pharmacies ouvertes au public ne participant pas au service de garde à | pharmacies ouvertes au public ne participant pas au service de garde à |
| ce moment-là sont justifiés lorsqu'elles sont nécessaires pour ne pas | ce moment-là sont justifiés lorsqu'elles sont nécessaires pour ne pas |
| perturber le bon fonctionnement du service de garde, comme l'a | perturber le bon fonctionnement du service de garde, comme l'a |
| également confirmé l'Autorité de la concurrence (Conseil de la | également confirmé l'Autorité de la concurrence (Conseil de la |
| concurrence, décision n° 2007-I/O-27 du 26 octobre 2007) ; | concurrence, décision n° 2007-I/O-27 du 26 octobre 2007) ; |
| Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes, | Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Par dérogation aux heures de fermeture prévues à |
Article 1er.Par dérogation aux heures de fermeture prévues à |
| l'article 6, a), de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures | l'article 6, a), de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures |
| d'ouverture, les pharmacies ouvertes au public sont soumises, une fois | d'ouverture, les pharmacies ouvertes au public sont soumises, une fois |
| par semaine, à des heures de fermeture supplémentaires de 5 heures à | par semaine, à des heures de fermeture supplémentaires de 5 heures à |
| 21 heures. | 21 heures. |
| La pharmacie ouverte au public choisit le jour durant lequel elle | La pharmacie ouverte au public choisit le jour durant lequel elle |
| respecte la période de fermeture visée à l'alinéa 1er. A défaut de | respecte la période de fermeture visée à l'alinéa 1er. A défaut de |
| choix, cette période de fermeture est fixée le dimanche. | choix, cette période de fermeture est fixée le dimanche. |
Art. 2.Les pharmacies ouvertes au public qui assurent un service de |
Art. 2.Les pharmacies ouvertes au public qui assurent un service de |
| garde obligatoire ne sont pas soumises à l'obligation de fermeture | garde obligatoire ne sont pas soumises à l'obligation de fermeture |
| visée à l'article 1er lorsque cette garde coïncide avec leur période | visée à l'article 1er lorsque cette garde coïncide avec leur période |
| de fermeture de vingt-quatre heures. | de fermeture de vingt-quatre heures. |
Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, 25 octobre 2026. | Donné à Bruxelles, 25 octobre 2026. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Classes moyennes, | La Ministre des Classes moyennes, |
| E. SIMONET | E. SIMONET |