← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer"
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer |
|---|---|
| 25 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 | 25 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 |
| décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds | décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds |
| des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer | des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale | Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale |
| d'outre-mer, l'article 4, remplacé par la loi du 21 décembre 1994 et | d'outre-mer, l'article 4, remplacé par la loi du 21 décembre 1994 et |
| l'article 20, § 1er, alinéa 7, inséré par la loi du 27 décembre 2006 | l'article 20, § 1er, alinéa 7, inséré par la loi du 27 décembre 2006 |
| et modifié par la loi du 22 décembre 2008 ; | et modifié par la loi du 22 décembre 2008 ; |
| Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à | Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à |
| appliquer par le Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale | appliquer par le Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale |
| d'outre-mer ; | d'outre-mer ; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité |
| sociale, donné le 26 juin 2026 ; | sociale, donné le 26 juin 2026 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juillet 2026 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juillet 2026 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 septembre 2026 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 septembre 2026 ; |
| Vu l'avis n° 80.076/16 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2026, en | Vu l'avis n° 80.076/16 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2026, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre |
| des Pensions, | des Pensions, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 3septies de l'arrêté royal du 15 décembre |
Article 1er.A l'article 3septies de l'arrêté royal du 15 décembre |
| 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des | 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des |
| pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, inséré par | pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, inséré par |
| l'arrêté royal du 15 mars 2017, les mots « à partir du 1er avril 2017 | l'arrêté royal du 15 mars 2017, les mots « à partir du 1er avril 2017 |
| » sont remplacés par les mots « du 1er avril 2017 jusqu'au 31 décembre | » sont remplacés par les mots « du 1er avril 2017 jusqu'au 31 décembre |
| 2026 inclus ». | 2026 inclus ». |
Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 3novies |
Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 3novies |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « Article 3novies.Les tarifs et barèmes appliqués pour les rentes |
« Article 3novies.Les tarifs et barèmes appliqués pour les rentes |
| prenant cours à partir du 1er janvier 2027 sont établis sur les bases | prenant cours à partir du 1er janvier 2027 sont établis sur les bases |
| suivantes : | suivantes : |
| a) taux d'intérêt annuel : taux calculé selon les principes qui | a) taux d'intérêt annuel : taux calculé selon les principes qui |
| suivent. | suivent. |
| Le taux est égal à 85 % de la moyenne, au 1er juin, sur les 24 | Le taux est égal à 85 % de la moyenne, au 1er juin, sur les 24 |
| derniers mois, des rendements des obligations linéaires de l'Etat | derniers mois, des rendements des obligations linéaires de l'Etat |
| belge à 10 ans. | belge à 10 ans. |
| Le taux ainsi déterminé est arrondi aux 25 points de base les plus | Le taux ainsi déterminé est arrondi aux 25 points de base les plus |
| proches. | proches. |
| Il ne peut être inférieur à 1,75 % ni supérieur à 3,75 %. Il | Il ne peut être inférieur à 1,75 % ni supérieur à 3,75 %. Il |
| s'applique au 1er janvier de l'année qui suit sa détermination. | s'applique au 1er janvier de l'année qui suit sa détermination. |
| b) table de mortalité XR telle que fixée à l'article 24 de l'arrêté | b) table de mortalité XR telle que fixée à l'article 24 de l'arrêté |
| royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie | royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie |
| ; | ; |
| c) chargement de gestion : 5 % des versements. | c) chargement de gestion : 5 % des versements. |
| Il est en outre tenu compte du paiement des rentes par douzièmes | Il est en outre tenu compte du paiement des rentes par douzièmes |
| mensuels, à terme échu. | mensuels, à terme échu. |
| Les bases et méthodes utilisées pour l'établissement de la | Les bases et méthodes utilisées pour l'établissement de la |
| tarification sont tenues à la disposition du public sur le site | tarification sont tenues à la disposition du public sur le site |
| internet de l'Office national de sécurité sociale. ». | internet de l'Office national de sécurité sociale. ». |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, | et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donnée à Bruxelles, le 25 octobre 2026. | Donnée à Bruxelles, le 25 octobre 2026. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |