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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au jour de carence | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au jour de carence |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la | collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute | Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute |
| ou en matériaux de remplacement, relative au jour de carence (1) | ou en matériaux de remplacement, relative au jour de carence (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de la fabrication et du | Vu la demande de la Commission paritaire de la fabrication et du |
| commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement; | commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 13 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 13 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute | Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute |
| ou en matériaux de remplacement, relative au jour de carence. | ou en matériaux de remplacement, relative au jour de carence. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999. | Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute | Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute |
| ou en matériaux de remplacement | ou en matériaux de remplacement |
| Convention collective de travail du 13 avril 1999 | Convention collective de travail du 13 avril 1999 |
| Jour de carence | Jour de carence |
| (Convention enregistrée le 22 juin 1999 | (Convention enregistrée le 22 juin 1999 |
| sous le numéro 51085/CO/138) | sous le numéro 51085/CO/138) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute | Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute |
| ou en matériaux de remplacement. | ou en matériaux de remplacement. |
Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de |
Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de |
| tavail, on entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières. | tavail, on entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Paiement du jour de carence | CHAPITRE II. - Paiement du jour de carence |
| Art.3. Le jour de carence visé à l'article 52, § 1er, alinéa 2 de la | Art.3. Le jour de carence visé à l'article 52, § 1er, alinéa 2 de la |
| loi du 3 juillet 1978 relative aux conditions de travail est payé, à | loi du 3 juillet 1978 relative aux conditions de travail est payé, à |
| partir de 1999, par l'employeur après une maladie de 6 jours | partir de 1999, par l'employeur après une maladie de 6 jours |
| ouvrables. | ouvrables. |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000. | le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 novembre 1999. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 novembre 1999. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |