← Retour vers "Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 11, alinéa 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la fixation base de calcul de l'intervention de l'assurance des prestations de soins dentaires"
| Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 11, alinéa 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la fixation base de calcul de l'intervention de l'assurance des prestations de soins dentaires | Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 11, alinéa 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la fixation base de calcul de l'intervention de l'assurance des prestations de soins dentaires |
|---|---|
| 25 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 11, | 25 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 11, |
| alinéa 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | alinéa 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la fixation | et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la fixation |
| base de calcul de l'intervention de l'assurance des prestations de | base de calcul de l'intervention de l'assurance des prestations de |
| soins dentaires | soins dentaires |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 50, § 11, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance | Vu l'article 50, § 11, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 | obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 |
| modifié en dernier lieu par la loi du 10 décembre 1997 ; | modifié en dernier lieu par la loi du 10 décembre 1997 ; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 20 mars 2024 ; | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 20 mars 2024 ; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance | Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité donné le 25 mars 2024 ; | maladie-invalidité donné le 25 mars 2024 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2024; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2024; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 2 mai 2024; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 2 mai 2024; |
| Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en | Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 14 mai 2024 au | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 14 mai 2024 au |
| rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro | rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro |
| 76.485/2 ; | 76.485/2 ; |
| Vu la décision de la section de législation du 15 mai 2024 de ne pas | Vu la décision de la section de législation du 15 mai 2024 de ne pas |
| donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § | donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § |
| 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Sans préjudice des adaptations après le 1er janvier 2024 |
Article 1er.Sans préjudice des adaptations après le 1er janvier 2024 |
| de la nomenclature des prestations de soins dentaires en exécution de | de la nomenclature des prestations de soins dentaires en exécution de |
| l'article 35 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de | l'article 35 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les lettres-clés | santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les lettres-clés |
| repris en annexe du présent arrêté servent de base pour le calcul de | repris en annexe du présent arrêté servent de base pour le calcul de |
| l'intervention de l'assurance soins de santé. | l'intervention de l'assurance soins de santé. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 et |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 et |
| cesse d'être en vigueur, le cas échéant par région visée à l'article | cesse d'être en vigueur, le cas échéant par région visée à l'article |
| 50, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | 50, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dès l'entrée en vigueur | et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dès l'entrée en vigueur |
| d'un nouvel Accord conclu au sein de la Commission nationale | d'un nouvel Accord conclu au sein de la Commission nationale |
| dento-mutualiste. | dento-mutualiste. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024. | Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |