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Vue multilingue de Arrêté Royal du 25/05/2021
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Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer qui constituent un même degré de la hiérarchie Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer qui constituent un même degré de la hiérarchie
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
25 MAI 2021. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de 25 MAI 2021. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de
l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière
administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents
du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer qui du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer qui
constituent un même degré de la hiérarchie constituent un même degré de la hiérarchie
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois des coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois des
19 octobre 1998, 12 juin 2002 et 4 avril 2006; 19 octobre 1998, 12 juin 2002 et 4 avril 2006;
Vu l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité Vu l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité
ferroviaire; ferroviaire;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2014 déterminant en vue de Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2014 déterminant en vue de
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de
certains agents du Service de sécurité et d'interopérabilité des certains agents du Service de sécurité et d'interopérabilité des
Chemins de fer; Chemins de fer;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
alinéa 2, des lois précitées; alinéa 2, des lois précitées;
Vu l'avis n° 53.060 de la Commission permanente de contrôle Vu l'avis n° 53.060 de la Commission permanente de contrôle
linguistique, donné le 7 avril 2021; linguistique, donné le 7 avril 2021;
Considérant la confusion susceptible de régner actuellement au sujet Considérant la confusion susceptible de régner actuellement au sujet
des travailleurs du Service de sécurité et d'interopérabilité des des travailleurs du Service de sécurité et d'interopérabilité des
Chemins de fer qui ne portent pas le titre de Directeur ou de Chemins de fer qui ne portent pas le titre de Directeur ou de
Directeur adjoint, mais qui ont été nommés à une fonction de la classe Directeur adjoint, mais qui ont été nommés à une fonction de la classe
A3, A4 ou A5 du niveau A, du fait que lesdites classes du niveau A A3, A4 ou A5 du niveau A, du fait que lesdites classes du niveau A
n'ont pas été incluses dans l'arrêté royal du 19 décembre 2014 n'ont pas été incluses dans l'arrêté royal du 19 décembre 2014
déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur
l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18
juillet 1966, les emplois de certains agents du Service de sécurité et juillet 1966, les emplois de certains agents du Service de sécurité et
d'interopérabilité des Chemins de fer; d'interopérabilité des Chemins de fer;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction Publique, des Sur la proposition de la Ministre de la Fonction Publique, des
entreprises Publiques, des Télécommunications et de la Poste, chargée entreprises Publiques, des Télécommunications et de la Poste, chargée
de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien et la de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien et la
politique en matière du système ferroviaire, politique en matière du système ferroviaire,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux agents du Service de sécurité

Article 1er.En vue de l'application aux agents du Service de sécurité
et d'interopérabilité des Chemins de fer de l'article 43 des lois sur et d'interopérabilité des Chemins de fer de l'article 43 des lois sur
l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18
juillet 1966, les divers emplois constituant un degré hiérarchique juillet 1966, les divers emplois constituant un degré hiérarchique
sont déterminés de la façon suivante : sont déterminés de la façon suivante :
1er degré : Fonctions mandataires; 1er degré : Fonctions mandataires;
2e degré : Les emplois des classes A3, A4 et A5 du niveau A; 2e degré : Les emplois des classes A3, A4 et A5 du niveau A;
3e degré : les emplois des classes A1 et A2 et les emplois des grades 3e degré : les emplois des classes A1 et A2 et les emplois des grades
du niveau B; du niveau B;
4e degré : les emplois des grades du niveau C; 4e degré : les emplois des grades du niveau C;
5e degré : les emplois des grades du niveau D. 5e degré : les emplois des grades du niveau D.

Art. 2.L'arrêté royal du 19 décembre 2014 déterminant en vue de

Art. 2.L'arrêté royal du 19 décembre 2014 déterminant en vue de
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de
certains agents du Service de sécurité et d'interopérabilité des certains agents du Service de sécurité et d'interopérabilité des
Chemins de fer est abrogé. Chemins de fer est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la politique en matière du système

Art. 4.Le ministre qui a la politique en matière du système
ferroviaire et la régulation du transport ferroviaire et du transport ferroviaire et la régulation du transport ferroviaire et du transport
aérien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent aérien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2021. Donné à Bruxelles, le 25 mai 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction Publique, des La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction Publique, des
entreprises Publiques, des Télécommunications et de la Poste, chargée entreprises Publiques, des Télécommunications et de la Poste, chargée
de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien et la de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien et la
politique en matière du système ferroviaire, politique en matière du système ferroviaire,
P. DE SUTTER P. DE SUTTER
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