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Vue multilingue de Arrêté Royal du 25/03/2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux
conditions de travail et de rémunération (1) conditions de travail et de rémunération (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions
subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande; subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 30 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 30 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux
conditions de travail et de rémunération. conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018. Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté flamande l'enseignement libre de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 30 juin 2017 Convention collective de travail du 30 juin 2017
Conditions de travail et de rémunération Conditions de travail et de rémunération
(Convention enregistrée le 27 septembre 2017 sous le numéro (Convention enregistrée le 27 septembre 2017 sous le numéro
141607/CO/152.01) 141607/CO/152.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre de la Communauté flamande, à l'exception des l'enseignement libre de la Communauté flamande, à l'exception des
hautes écoles. hautes écoles.
Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Classification des professions CHAPITRE II. - Classification des professions

Art. 2.La classification des professions des travailleurs est fixée

Art. 2.La classification des professions des travailleurs est fixée
comme suit : comme suit :
Catégorie 1 : non qualifiés Catégorie 1 : non qualifiés
Exemples : nettoyeur, aide de cuisine, ouvrier de plonge légère, Exemples : nettoyeur, aide de cuisine, ouvrier de plonge légère,
metteur de table, accompagnateur des autocars scolaires, surveillance metteur de table, accompagnateur des autocars scolaires, surveillance
et accueil avant et après les heures de cours. et accueil avant et après les heures de cours.
Catégorie 2 : spécialisés simples Catégorie 2 : spécialisés simples
Exemples : veilleur de nuit, portier, aide-cuisinier, aide-jardinier, Exemples : veilleur de nuit, portier, aide-cuisinier, aide-jardinier,
manoeuvre lourd, aide-peintre, aide-menuisier, aide-mécanicien, manoeuvre lourd, aide-peintre, aide-menuisier, aide-mécanicien,
aide-maçon, aide-électricien, aide-électricien d'entretien, ouvrier aide-maçon, aide-électricien, aide-électricien d'entretien, ouvrier
d'entretien. d'entretien.
Catégorie 3 : spécialisés complets Catégorie 3 : spécialisés complets
Exemples : peintre, menuisier, maçon, jardinier, électricien Exemples : peintre, menuisier, maçon, jardinier, électricien
d'entretien, conducteur d'auto, ouvrier d'entretien qualifié. d'entretien, conducteur d'auto, ouvrier d'entretien qualifié.
Catégorie 4 : qualifiés Catégorie 4 : qualifiés
Exemples : préparateur de labo, menuisier-ébéniste, mécanicien, Exemples : préparateur de labo, menuisier-ébéniste, mécanicien,
électricien, cuisinier. électricien, cuisinier.
Catégorie 5 : surqualifiés et gens de métier Catégorie 5 : surqualifiés et gens de métier
Exemples : opérateur-technicien, premier ouvrier qualifié, cuisinier Exemples : opérateur-technicien, premier ouvrier qualifié, cuisinier
travaillant seul. travaillant seul.
Catégorie 6 : chefs d'équipe Catégorie 6 : chefs d'équipe
Exemples : premier cuisinier, chef d'équipe, magasinier. Exemples : premier cuisinier, chef d'équipe, magasinier.
CHAPITRE III. - Salaires minimums CHAPITRE III. - Salaires minimums

Art. 3.§ 1er. Les salaires horaires minimums non indexés, exprimés en

Art. 3.§ 1er. Les salaires horaires minimums non indexés, exprimés en
euros, des travailleurs sont fixés comme suit, compte tenu d'une durée euros, des travailleurs sont fixés comme suit, compte tenu d'une durée
hebdomadaire de travail de 38 heures : hebdomadaire de travail de 38 heures :
Barèmes à 100 p.c. Barèmes à 100 p.c.
Anciënniteit Anciënniteit
Ancienneté Ancienneté
CAT 1 CAT 1
CAT 2 CAT 2
CAT 3 CAT 3
CAT 4 CAT 4
CAT 5 CAT 5
CAT 6 CAT 6
0 0
6,5295 6,5295
6,6218 6,6218
6,8389 6,8389
7,5166 7,5166
7,6816 7,6816
7,9066 7,9066
1 1
6,6218 6,6218
6,7170 6,7170
6,9057 6,9057
7,6002 7,6002
7,7190 7,7190
7,9911 7,9911
2 2
6,7170 6,7170
6,8123 6,8123
6,9891 6,9891
7,6816 7,6816
7,8045 7,8045
8,1643 8,1643
3 3
6,8123 6,8123
6,8389 6,8389
7,0757 7,0757
7,6816 7,6816
7,8850 7,8850
8,2517 8,2517
5 5
6,8389 6,8389
6,8850 6,8850
7,1561 7,1561
7,6993 7,6993
7,9686 7,9686
8,3312 8,3312
7 7
6,8850 6,8850
6,9724 6,9724
7,2416 7,2416
7,7829 7,7829
8,1436 8,1436
8,4176 8,4176
9 9
6,9724 6,9724
7,0532 7,0532
7,3004 7,3004
7,8654 7,8654
8,2282 8,2282
8,5012 8,5012
11 11
7,0532 7,0532
7,1364 7,1364
7,3004 7,3004
7,9489 7,9489
8,3136 8,3136
8,5857 8,5857
13 13
7,1364 7,1364
7,2190 7,2190
7,3399 7,3399
8,1230 8,1230
8,3970 8,3970
8,6497 8,6497
15 15
7,2190 7,2190
7,3004 7,3004
7,4233 7,4233
8,2094 8,2094
8,4806 8,4806
8,6611 8,6611
17 17
7,3004 7,3004
7,3004 7,3004
7,5059 7,5059
8,2912 8,2912
8,5671 8,5671
8,7446 8,7446
19 19
7,3004 7,3004
7,3182 7,3182
7,5913 7,5913
8,3755 8,3755
8,6467 8,6467
8,8300 8,8300
21 21
7,3182 7,3182
7,4026 7,4026
7,6719 7,6719
8,4609 8,4609
8,6497 8,6497
8,9145 8,9145
23 23
7,4312 7,4312
7,4882 7,4882
7,7562 7,7562
8,5415 8,5415
8,7239 8,7239
8,9960 8,9960
25 25
7,4882 7,4882
7,5678 7,5678
7,8418 7,8418
8,6289 8,6289
8,8084 8,8084
9,0816 9,0816
27 27
7,4882 7,4882
7,5678 7,5678
7,9243 7,9243
8,6497 8,6497
8,8899 8,8899
9,2555 9,2555
29 29
7,5570 7,5570
7,6359 7,6359
8,0028 8,0028
8,7310 8,7310
8,9771 8,9771
9,3537 9,3537
31 31
7,6266 7,6266
7,7046 7,7046
8,0820 8,0820
8,8130 8,8130
9,0650 9,0650
9,4528 9,4528
33 33
7,6968 7,6968
7,7740 7,7740
8,1620 8,1620
8,8958 8,8958
9,1538 9,1538
9,5530 9,5530
35 35
7,7676 7,7676
7,8440 7,8440
8,2428 8,2428
8,9795 8,9795
9,2435 9,2435
9,6543 9,6543
37 37
7,8391 7,8391
7,9145 7,9145
8,3244 8,3244
9,0639 9,0639
9,3341 9,3341
9,7566 9,7566
39 39
7,9112 7,9112
7,9858 7,9858
8,4068 8,4068
9,1491 9,1491
9,4256 9,4256
9,8600 9,8600
41 41
7,9840 7,9840
8,0576 8,0576
8,4901 8,4901
9,2351 9,2351
9,5180 9,5180
9,9645 9,9645
43 43
8,0574 8,0574
8,1302 8,1302
8,5741 8,5741
9,3219 9,3219
9,6112 9,6112
10,0702 10,0702
45 45
8,1315 8,1315
8,2033 8,2033
8,6590 8,6590
9,4095 9,4095
9,7054 9,7054
10,1769 10,1769
(Montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01) (Montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01)
§ 2. Les augmentations de salaire pour ancienneté prennent cours le § 2. Les augmentations de salaire pour ancienneté prennent cours le
premier jour du mois qui suit le mois d'entrée en service. premier jour du mois qui suit le mois d'entrée en service.
CHAPITRE IV. - Allocation de foyer et de résidence CHAPITRE IV. - Allocation de foyer et de résidence

Art. 4.§ 1er. Une allocation de foyer ou résidence est accordée aux

Art. 4.§ 1er. Une allocation de foyer ou résidence est accordée aux
travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention
collective de travail selon les modalités énumérées ci-après : collective de travail selon les modalités énumérées ci-après :
Ont droit à une allocation de foyer : Ont droit à une allocation de foyer :
- les membres du personnel mariés ou cohabitants légaux, sauf lorsque - les membres du personnel mariés ou cohabitants légaux, sauf lorsque
cette allocation dans n'importe quel régime est également octroyée au cette allocation dans n'importe quel régime est également octroyée au
conjoint ou cohabitant. Les travailleurs non mariés doivent prouver conjoint ou cohabitant. Les travailleurs non mariés doivent prouver
leur cohabitation au moyen d'une attestation fournie par le service leur cohabitation au moyen d'une attestation fournie par le service
population de la commune; population de la commune;
- les autres travailleurs ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge. - les autres travailleurs ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge.
Ont droit à une allocation de résidence : Ont droit à une allocation de résidence :
- les travailleurs qui n'ont pas droit à une allocation de foyer. - les travailleurs qui n'ont pas droit à une allocation de foyer.
L'allocation de résidence n'est pas cumulable avec l'allocation de L'allocation de résidence n'est pas cumulable avec l'allocation de
foyer. foyer.
Au cas où les deux époux ou les deux cohabitants légaux répondraient Au cas où les deux époux ou les deux cohabitants légaux répondraient
chacun aux conditions d'obtention d'une allocation de foyer, ils chacun aux conditions d'obtention d'une allocation de foyer, ils
décident de commun accord qui sera le bénéficiaire de l'allocation de décident de commun accord qui sera le bénéficiaire de l'allocation de
foyer. Le versement de l'allocation de foyer dépend alors d'une foyer. Le versement de l'allocation de foyer dépend alors d'une
déclaration sur l'honneur rédigée par le membre du personnel selon le déclaration sur l'honneur rédigée par le membre du personnel selon le
modèle repris en annexe à la présente convention collective de modèle repris en annexe à la présente convention collective de
travail; l'autre partenaire reçoit l'allocation de résidence. travail; l'autre partenaire reçoit l'allocation de résidence.
§ 2. Le montant annuel de l'allocation de foyer ou de résidence est § 2. Le montant annuel de l'allocation de foyer ou de résidence est
fixé comme suit, en fonction du traitement annuel brut : fixé comme suit, en fonction du traitement annuel brut :
Bruto jaarloon/Salaire annuel brut Bruto jaarloon/Salaire annuel brut
Haardtoelage/ Haardtoelage/
Allocation de foyer Allocation de foyer
Standplaatstoelage/ Standplaatstoelage/
Allocation de résidence Allocation de résidence
Tot/Jusqu'à 15 744,90 Tot/Jusqu'à 15 744,90
719,89 719,89
359,93 359,93
Van/De 15 744,91 tot/à 17 867,08 Van/De 15 744,91 tot/à 17 867,08
359,94 359,94
179,97 179,97
Van/De 17 867,09 Van/De 17 867,09
Nihil/Néant Nihil/Néant
Nihil/Néant Nihil/Néant
(Montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01) (Montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01)
La rémunération du travailleur dont le traitement annuel brut dépasse La rémunération du travailleur dont le traitement annuel brut dépasse
15 744,90 EUR ou 17 867,08 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il 15 744,90 EUR ou 17 867,08 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il
aurait obtenue si son traitement annuel brut était égal à ce montant. aurait obtenue si son traitement annuel brut était égal à ce montant.
Le cas échéant, la différence lui sera octroyée sous la forme d'une Le cas échéant, la différence lui sera octroyée sous la forme d'une
allocation de foyer partielle ou d'une allocation de résidence allocation de foyer partielle ou d'une allocation de résidence
partielle. partielle.
Pour les travailleurs à temps partiel, le traitement à prendre en Pour les travailleurs à temps partiel, le traitement à prendre en
compte pour le calcul au prorata de l'allocation de foyer ou de compte pour le calcul au prorata de l'allocation de foyer ou de
résidence est le traitement qui serait octroyé si l'emploi à temps résidence est le traitement qui serait octroyé si l'emploi à temps
partiel du travailleur était un emploi à temps plein. partiel du travailleur était un emploi à temps plein.
L'allocation se calcule sur la base des barèmes salariaux, sans tenir L'allocation se calcule sur la base des barèmes salariaux, sans tenir
compte des primes, allocations et autres suppléments de traitement. compte des primes, allocations et autres suppléments de traitement.
§ 3. L'allocation de foyer ou de résidence est octroyée aux § 3. L'allocation de foyer ou de résidence est octroyée aux
travailleurs dont les prestations de travail sont incomplètes au travailleurs dont les prestations de travail sont incomplètes au
prorata de ces prestations de travail. prorata de ces prestations de travail.
§ 4. L'allocation de foyer ou de résidence est payée mensuellement en § 4. L'allocation de foyer ou de résidence est payée mensuellement en
même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte. même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte.
Lorsqu'un fait modifiant le droit à l'allocation se présente au cours Lorsqu'un fait modifiant le droit à l'allocation se présente au cours
du mois, le régime le plus avantageux sera appliqué pour tout le mois. du mois, le régime le plus avantageux sera appliqué pour tout le mois.
Lorsque seulement un traitement mensuel partiel est dû, l'allocation Lorsque seulement un traitement mensuel partiel est dû, l'allocation
est octroyée aux mêmes conditions que celles applicables au est octroyée aux mêmes conditions que celles applicables au
traitement, c'est-à-dire au prorata des prestations de travail du traitement, c'est-à-dire au prorata des prestations de travail du
mois. mois.
§ 5. L'allocation est soumise aux cotisations à l'Office national de § 5. L'allocation est soumise aux cotisations à l'Office national de
sécurité sociale et jointe à la masse salariale totale pour le calcul sécurité sociale et jointe à la masse salariale totale pour le calcul
du pécule de vacances et de la prime de fin d'année. du pécule de vacances et de la prime de fin d'année.

Art. 5.Le modèle de formulaire de demande pour l'obtention de

Art. 5.Le modèle de formulaire de demande pour l'obtention de
l'allocation de foyer est joint en annexe. l'allocation de foyer est joint en annexe.
CHAPITRE V. - Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la CHAPITRE V. - Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la
consommation consommation

Art. 6.Les salaires horaires minimums, fixés à l'article 3 de la

Art. 6.Les salaires horaires minimums, fixés à l'article 3 de la
présente convention collective de travail, ainsi que les salaires présente convention collective de travail, ainsi que les salaires
effectivement payés, sont liés à l'indice des prix à la consommation effectivement payés, sont liés à l'indice des prix à la consommation
du Royaume. A chaque fois que l'indice des prix à la consommation du Royaume. A chaque fois que l'indice des prix à la consommation
atteint l'un des indices-pivot ou y est ramené, les salaires liés à atteint l'un des indices-pivot ou y est ramené, les salaires liés à
l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 sont recalculés en y l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 sont recalculés en y
appliquant le coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de appliquant le coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de
l'indice-pivot atteint. l'indice-pivot atteint.
A cet effet, chacun des indices-pivots est désigné par un numéro de A cet effet, chacun des indices-pivots est désigné par un numéro de
suite indiquant son rang. Le numéro 1 désigne l'indice-pivot qui suit suite indiquant son rang. Le numéro 1 désigne l'indice-pivot qui suit
l'indice-pivot 138,01. l'indice-pivot 138,01.
Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millièmes Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millièmes
d'unité sont arrondies au dix-millième supérieur ou négligées, selon d'unité sont arrondies au dix-millième supérieur ou négligées, selon
qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième. qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième.

Art. 7.Les salaires horaires indexés et les montants indexés pour le

Art. 7.Les salaires horaires indexés et les montants indexés pour le
calcul de l'allocation de foyer et de résidence sont joints en annexe calcul de l'allocation de foyer et de résidence sont joints en annexe
(indice-pivot 103,04 avec le numéro d'ordre 26 et le coefficient de (indice-pivot 103,04 avec le numéro d'ordre 26 et le coefficient de
majoration 1,6734). majoration 1,6734).

Art. 8.L'augmentation ou la diminution des salaires est appliquée à

Art. 8.L'augmentation ou la diminution des salaires est appliquée à
partir du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel l'indice a partir du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel l'indice a
atteint l'indice-pivot. atteint l'indice-pivot.
CHAPITRE VI. - Prime de fin d'année CHAPITRE VI. - Prime de fin d'année

Art. 9.Les travailleurs qui sont liés par un contrat de travail et

Art. 9.Les travailleurs qui sont liés par un contrat de travail et
qui peuvent faire valoir des prestations réelles ou y assimilées qui peuvent faire valoir des prestations réelles ou y assimilées
pendant la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de la pendant la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de la
même année civile ont droit à une prime de fin d'année. Le montant de même année civile ont droit à une prime de fin d'année. Le montant de
cette prime de fin d'année est fixé à 2,5 fois le salaire hebdomadaire cette prime de fin d'année est fixé à 2,5 fois le salaire hebdomadaire
brut normal du mois de décembre de la période de référence, brut normal du mois de décembre de la période de référence,
conformément aux dispositions du contrat de travail individuel. conformément aux dispositions du contrat de travail individuel.
Par "jours assimilés", on entend : les jours d'interruption de travail Par "jours assimilés", on entend : les jours d'interruption de travail
définis à l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant définis à l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant
les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances
annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 avril 1967). annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 avril 1967).

Art. 10.§ 1er. Chaque mois de prestations ou mois y assimilé pendant

Art. 10.§ 1er. Chaque mois de prestations ou mois y assimilé pendant
la période de référence ouvre le droit à un douzième de la prime la période de référence ouvre le droit à un douzième de la prime
octroyée conformément aux dispositions de l'article 10. octroyée conformément aux dispositions de l'article 10.
Par "mois", on entend : tout engagement contracté avant le seize ou Par "mois", on entend : tout engagement contracté avant le seize ou
qui prend fin après le quinze du mois. qui prend fin après le quinze du mois.
§ 2. Si le travailleur ne peut pas bénéficier de la totalité de la § 2. Si le travailleur ne peut pas bénéficier de la totalité de la
prime dans le cadre de prestations de travail complètes, parce qu'il a prime dans le cadre de prestations de travail complètes, parce qu'il a
été engagé ou a quitté l'établissement au cours de la période de été engagé ou a quitté l'établissement au cours de la période de
référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations
effectuées ou y assimilées pendant la période de référence. effectuées ou y assimilées pendant la période de référence.
La prime est payée lors du départ sur la base du salaire en vigueur à La prime est payée lors du départ sur la base du salaire en vigueur à
ce moment-là. ce moment-là.

Art. 11.Les travailleurs licenciés pour motifs graves n'ont pas droit

Art. 11.Les travailleurs licenciés pour motifs graves n'ont pas droit
à la prime de fin d'année. à la prime de fin d'année.

Art. 12.La prime de fin d'année est payée au cours du mois de

Art. 12.La prime de fin d'année est payée au cours du mois de
décembre de l'année considérée ou au moment où le contrat de travail décembre de l'année considérée ou au moment où le contrat de travail
prend fin. prend fin.
CHAPITRE VII. - Dispositions particulières CHAPITRE VII. - Dispositions particulières

Art. 13.En aucun cas, les dispositions de la présente convention

Art. 13.En aucun cas, les dispositions de la présente convention
collective de travail ne peuvent porter atteinte à des dispositions collective de travail ne peuvent porter atteinte à des dispositions
plus favorables aux travailleurs dans les institutions où c'est le plus favorables aux travailleurs dans les institutions où c'est le
cas. La présente convention collective de travail ne pourra pas non cas. La présente convention collective de travail ne pourra pas non
plus entraîner une diminution du revenu des travailleurs concernés. plus entraîner une diminution du revenu des travailleurs concernés.
CHAPITRE VIII. - Avantages en nature CHAPITRE VIII. - Avantages en nature

Art. 14.Les travailleurs bénéficiant d'un internat ont à en couvrir

Art. 14.Les travailleurs bénéficiant d'un internat ont à en couvrir
les frais moyennant une convention à établir avec l'employeur. les frais moyennant une convention à établir avec l'employeur.
Toutefois, les frais d'internat ne peuvent dépasser les taux fixés par Toutefois, les frais d'internat ne peuvent dépasser les taux fixés par
l'article 20 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution l'article 20 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution
de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté
royal du 14 mars 1977. royal du 14 mars 1977.
Ces montants sont fixés comme suit : Ces montants sont fixés comme suit :
- montant journalier de 3,22 EUR composé de : 0,55 EUR pour le - montant journalier de 3,22 EUR composé de : 0,55 EUR pour le
petit-déjeuner, 1,09 EUR pour le déjeuner, 0,84 EUR pour le dîner, petit-déjeuner, 1,09 EUR pour le déjeuner, 0,84 EUR pour le dîner,
0,74 EUR pour le logement; 0,74 EUR pour le logement;
- montant mensuel de 96,68 EUR. - montant mensuel de 96,68 EUR.
CHAPITRE IX. - Dispositions finales CHAPITRE IX. - Dispositions finales

Art. 15.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 15.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er septembre 2017 et remplace la convention collective de travail le 1er septembre 2017 et remplace la convention collective de travail
du 28 septembre 2016 relative aux conditions de travail et de du 28 septembre 2016 relative aux conditions de travail et de
rémunération portant le numéro d'enregistrement 136150. rémunération portant le numéro d'enregistrement 136150.
Chaque partie peut dénoncer la présente convention par le biais d'un Chaque partie peut dénoncer la présente convention par le biais d'un
courrier recommandé à la poste adressé au président de la courrier recommandé à la poste adressé au président de la
Sous-commission paritaire pour les travailleurs des institutions Sous-commission paritaire pour les travailleurs des institutions
subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande,
moyennant respect d'un délai de préavis minimum de 6 mois. moyennant respect d'un délai de préavis minimum de 6 mois.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2018. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2018.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
Annexe 1re à la convention collective de travail du 30 juin 2017, Annexe 1re à la convention collective de travail du 30 juin 2017,
conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions
subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative
aux conditions de travail et de rémunération aux conditions de travail et de rémunération
Annexe concernant l'octroi de l'allocation de foyer et de résidence : Annexe concernant l'octroi de l'allocation de foyer et de résidence :
Membre du personnel qui introduit la demande pour l'obtention de Membre du personnel qui introduit la demande pour l'obtention de
l'allocation de foyer l'allocation de foyer
Le soussigné (1) Le soussigné (1)
Nom et prénoms : . . . . . Lieu et date de naissance : . . . . . Nom et prénoms : . . . . . Lieu et date de naissance : . . . . .
Adresse privée : . . . . . . . . . . . . . . . Adresse privée : . . . . . . . . . . . . . . .
Conjoint(e) ou personne cohabitant avec le membre du personnel Conjoint(e) ou personne cohabitant avec le membre du personnel
Nom et prénoms : . . . . . Lieu et date de naissance : . . . . . Nom et prénoms : . . . . . Lieu et date de naissance : . . . . .
Adresse privée : . . . . . . . . . . . . . . . Adresse privée : . . . . . . . . . . . . . . .
déclare sur l'honneur : que les deux conjoints ou cohabitants légaux déclare sur l'honneur : que les deux conjoints ou cohabitants légaux
répondent aux conditions requises pour recevoir l'allocation de foyer répondent aux conditions requises pour recevoir l'allocation de foyer
et qu'ils ont décidé de commun accord que la personne mentionnée sous et qu'ils ont décidé de commun accord que la personne mentionnée sous
(1) sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer précitée; qu'il/elle (1) sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer précitée; qu'il/elle
communiquera sans délai au service du personnel toute modification des communiquera sans délai au service du personnel toute modification des
données susmentionnées, ainsi que toute modification de l'état civil. données susmentionnées, ainsi que toute modification de l'état civil.
Fait à . . . . . , le . . . . . Fait à . . . . . , le . . . . .
Signature Signature
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2018. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2018.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
Annexe 2 à la convention collective de travail du 30 juin 2017, Annexe 2 à la convention collective de travail du 30 juin 2017,
conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions
subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative
aux conditions de travail et de rémunération aux conditions de travail et de rémunération
Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01 Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01
Inclusief haardtoelage/Allocation de foyer incluse Inclusief haardtoelage/Allocation de foyer incluse
1,6734 1,6734
Categorie 1/Catégorie 1 Categorie 1/Catégorie 1
Categorie 2/Catégorie 2 Categorie 2/Catégorie 2
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire Salaire horaire
(100 pct./ (100 pct./
100 p.c.) 100 p.c.)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire Salaire horaire
(index) (index)
Haard/ Haard/
Foyer Foyer
Totaal/ Totaal/
Total Total
(EUR) (EUR)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire (100 pct./ Salaire horaire (100 pct./
100 p.c.) 100 p.c.)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire (index) Salaire horaire (index)
Haard/ Haard/
Foyer Foyer
Totaal/ Totaal/
Total Total
(EUR) (EUR)
0 0
6,5295 6,5295
10,9265 10,9265
0,6096 0,6096
11,54 11,54
6,6218 6,6218
11,0809 11,0809
0,6096 0,6096
11,69 11,69
1 1
6,6218 6,6218
11,0809 11,0809
0,6096 0,6096
11,69 11,69
6,7170 6,7170
11,2402 11,2402
0,6096 0,6096
11,85 11,85
2 2
6,7170 6,7170
11,2402 11,2402
0,6096 0,6096
11,85 11,85
6,8123 6,8123
11,3997 11,3997
0,6096 0,6096
12,01 12,01
3 3
6,8123 6,8123
11,3997 11,3997
0,6096 0,6096
12,01 12,01
6,8389 6,8389
11,4442 11,4442
0,6096 0,6096
12,05 12,05
5 5
6,8389 6,8389
11,4442 11,4442
0,6096 0,6096
12,05 12,05
6,8850 6,8850
11,5214 11,5214
0,6096 0,6096
12,13 12,13
7 7
6,8850 6,8850
11,5214 11,5214
0,6096 0,6096
12,13 12,13
6,9724 6,9724
11,6676 11,6676
0,6096 0,6096
12,28 12,28
9 9
6,9724 6,9724
11,6676 11,6676
0,6096 0,6096
12,28 12,28
7,0532 7,0532
11,8028 11,8028
0,6096 0,6096
12,41 12,41
11 11
7,0532 7,0532
11,8028 11,8028
0,6096 0,6096
12,41 12,41
7,1364 7,1364
11,9421 11,9421
0,6096 0,6096
12,55 12,55
13 13
7,1364 7,1364
11,9421 11,9421
0,6096 0,6096
12,55 12,55
7,2190 7,2190
12,0803 12,0803
0,6096 0,6096
12,69 12,69
15 15
7,2190 7,2190
12,0803 12,0803
0,6096 0,6096
12,69 12,69
7,3004 7,3004
12,2165 12,2165
0,6096 0,6096
12,83 12,83
17 17
7,3004 7,3004
12,2165 12,2165
0,6096 0,6096
12,83 12,83
7,3004 7,3004
12,2165 12,2165
0,6096 0,6096
12,83 12,83
19 19
7,3004 7,3004
12,2165 12,2165
0,6096 0,6096
12,83 12,83
7,3182 7,3182
12,2463 12,2463
0,6096 0,6096
12,86 12,86
21 21
7,3182 7,3182
12,2463 12,2463
0,6096 0,6096
12,86 12,86
7,4026 7,4026
12,3875 12,3875
0,6096 0,6096
13,00 13,00
23 23
7,4312 7,4312
12,4354 12,4354
0,6096 0,6096
13,05 13,05
7,4882 7,4882
12,5308 12,5308
0,6096 0,6096
13,14 13,14
25 25
7,4882 7,4882
12,5308 12,5308
0,6096 0,6096
13,14 13,14
7,5678 7,5678
12,6640 12,6640
0,6096 0,6096
13,27 13,27
27 27
7,4882 7,4882
12,5308 12,5308
0,6096 0,6096
13,14 13,14
7,5678 7,5678
12,6640 12,6640
0,6096 0,6096
13,27 13,27
29 29
7,5570 7,5570
12,6459 12,6459
0,6096 0,6096
13,26 13,26
7,6359 7,6359
12,7779 12,7779
0,6096 0,6096
13,39 13,39
31 31
7,6266 7,6266
12,7624 12,7624
0,6096 0,6096
13,37 13,37
7,7046 7,7046
12,8929 12,8929
0,6096 0,6096
13,50 13,50
33 33
7,6968 7,6968
12,8798 12,8798
0,6096 0,6096
13,49 13,49
7,7740 7,7740
13,0090 13,0090
0,6096 0,6096
13,62 13,62
35 35
7,7676 7,7676
12,9983 12,9983
0,6096 0,6096
13,61 13,61
7,8440 7,8440
13,1261 13,1261
0,6096 0,6096
13,74 13,74
37 37
7,8391 7,8391
13,1179 13,1179
0,6096 0,6096
13,73 13,73
7,9145 7,9145
13,2441 13,2441
0,6096 0,6096
13,85 13,85
39 39
7,9112 7,9112
13,2386 13,2386
0,6096 0,6096
13,85 13,85
7,9858 7,9858
13,3634 13,3634
0,5800 0,5800
13,94 13,94
41 41
7,9840 7,9840
13,3604 13,3604
0,5830 0,5830
13,94 13,94
8,0576 8,0576
13,4836 13,4836
0,4598 0,4598
13,94 13,94
43 43
8,0574 8,0574
13,4833 13,4833
0,4601 0,4601
13,94 13,94
8,1302 8,1302
13,6051 13,6051
0,3383 0,3383
13,94 13,94
45 45
8,1315 8,1315
13,6073 13,6073
0,3361 0,3361
13,94 13,94
8,2033 8,2033
13,7274 13,7274
0,3048 0,3048
14,03 14,03
Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01 Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01
Inclusief haardtoelage/Allocation de foyer incluse Inclusief haardtoelage/Allocation de foyer incluse
1,6734 1,6734
Categorie 3/Catégorie 3 Categorie 3/Catégorie 3
Categorie 4/Catégorie 4 Categorie 4/Catégorie 4
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire Salaire horaire
(100 pct./ (100 pct./
100 p.c.) 100 p.c.)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire (index) Salaire horaire (index)
Haard/ Haard/
Foyer Foyer
Totaal/ Totaal/
Total Total
(EUR) (EUR)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire (100 pct./ Salaire horaire (100 pct./
100 p.c.) 100 p.c.)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire (index) Salaire horaire (index)
Haard/ Haard/
Foyer Foyer
Totaal/ Totaal/
Total Total
(EUR) (EUR)
0 0
6,8389 6,8389
11,4442 11,4442
0,6096 0,6096
12,05 12,05
7,5166 7,5166
12,5783 12,5783
0,6096 0,6096
13,19 13,19
1 1
6,9057 6,9057
11,5560 11,5560
0,6096 0,6096
12,17 12,17
7,6002 7,6002
12,7182 12,7182
0,6096 0,6096
13,33 13,33
2 2
6,9891 6,9891
11,6956 11,6956
0,6096 0,6096
12,31 12,31
7,6816 7,6816
12,8544 12,8544
0,6096 0,6096
13,46 13,46
3 3
7,0757 7,0757
11,8405 11,8405
0,6096 0,6096
12,45 12,45
7,6816 7,6816
12,8544 12,8544
0,6096 0,6096
13,46 13,46
5 5
7,1561 7,1561
11,9750 11,9750
0,6096 0,6096
12,58 12,58
7,6993 7,6993
12,8840 12,8840
0,6096 0,6096
13,49 13,49
7 7
7,2416 7,2416
12,1181 12,1181
0,6096 0,6096
12,73 12,73
7,7829 7,7829
13,0239 13,0239
0,6096 0,6096
13,63 13,63
9 9
7,3004 7,3004
12,2165 12,2165
0,6096 0,6096
12,83 12,83
7,8654 7,8654
13,1620 13,1620
0,6096 0,6096
13,77 13,77
11 11
7,3004 7,3004
12,2165 12,2165
0,6096 0,6096
12,83 12,83
7,9489 7,9489
13,3017 13,3017
0,6096 0,6096
13,91 13,91
13 13
7,3399 7,3399
12,2826 12,2826
0,6096 0,6096
12,89 12,89
8,1230 8,1230
13,5930 13,5930
0,3504 0,3504
13,94 13,94
15 15
7,4233 7,4233
12,4222 12,4222
0,6096 0,6096
13,03 13,03
8,2094 8,2094
13,7376 13,7376
0,3048 0,3048
14,04 14,04
17 17
7,5059 7,5059
12,5604 12,5604
0,6096 0,6096
13,17 13,17
8,2912 8,2912
13,8745 13,8745
0,3048 0,3048
14,18 14,18
19 19
7,5913 7,5913
12,7033 12,7033
0,6096 0,6096
13,31 13,31
8,3755 8,3755
14,0156 14,0156
0,3048 0,3048
14,32 14,32
21 21
7,6719 7,6719
12,8382 12,8382
0,6096 0,6096
13,45 13,45
8,4609 8,4609
14,1585 14,1585
0,3048 0,3048
14,46 14,46
23 23
7,7562 7,7562
12,9792 12,9792
0,6096 0,6096
13,59 13,59
8,5415 8,5415
14,2933 14,2933
0,3048 0,3048
14,60 14,60
25 25
7,8418 7,8418
13,1225 13,1225
0,6096 0,6096
13,73 13,73
8,6289 8,6289
14,4396 14,4396
0,3048 0,3048
14,74 14,74
27 27
7,9243 7,9243
13,2605 13,2605
0,6096 0,6096
13,87 13,87
8,6497 8,6497
14,4744 14,4744
0,3048 0,3048
14,78 14,78
29 29
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13,94 13,94
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0,3048 0,3048
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31 31
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0,3048 0,3048
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0,3048 0,3048
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0,3048 0,3048
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0,3048 0,3048
15,33 15,33
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0,3048 0,3048
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0,3048 0,3048
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0,0000 0,0000
15,45 15,45
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0,3048 0,3048
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0,0000 0,0000
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0,3048 0,3048
14,79 14,79
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15,7459 15,7459
0,0000 0,0000
15,75 15,75
Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01 Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01
Inclusief haardtoelage/Allocation de foyer incluse Inclusief haardtoelage/Allocation de foyer incluse
1,6734 1,6734
Categorie 5/Catégorie 5 Categorie 5/Catégorie 5
Categorie 6/Catégorie 6 Categorie 6/Catégorie 6
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire Salaire horaire
(100 pct./ (100 pct./
100 p.c.) 100 p.c.)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire (index) Salaire horaire (index)
Haard/ Haard/
Foyer Foyer
Totaal/ Totaal/
Total Total
(EUR) (EUR)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire (100 pct./ Salaire horaire (100 pct./
100 p.c.) 100 p.c.)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire (index) Salaire horaire (index)
Haard/ Haard/
Foyer Foyer
Totaal/ Totaal/
Total Total
(EUR) (EUR)
0 0
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12,8544 12,8544
0,6096 0,6096
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0,6096 0,6096
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1 1
7,7190 7,7190
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0,6096 0,6096
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2 2
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13,97 13,97
3 3
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0,3048 0,3048
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0,3048 0,3048
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0,3048 0,3048
14,67 14,67
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0,3048 0,3048
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0,3048 0,3048
14,78 14,78
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0,3048 0,3048
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0,3048 0,3048
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17 17
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0,3048 0,3048
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0,3048 0,3048
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0,3048 0,3048
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0,3048 0,3048
14,78 14,78
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0,3048 0,3048
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0,3048 0,3048
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0,0000 0,0000
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0,0000 0,0000
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0,0000 0,0000
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0,0000 0,0000
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0,0000 0,0000
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0,0000 0,0000
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17,0300 17,0300
0,0000 0,0000
17,03 17,03
Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01 Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01
Inclusief standplaatstoelage/Allocation de résidence incluse Inclusief standplaatstoelage/Allocation de résidence incluse
1,6734 1,6734
Categorie 1/Catégorie 1 Categorie 1/Catégorie 1
Categorie 2/Catégorie 2 Categorie 2/Catégorie 2
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire Salaire horaire
(100 pct./ (100 pct./
100 p.c.) 100 p.c.)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire (index) Salaire horaire (index)
Stand/ Stand/
Résidence Résidence
Totaal/ Totaal/
Total Total
(EUR) (EUR)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire (100 pct./ Salaire horaire (100 pct./
100 p.c.) 100 p.c.)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire (index) Salaire horaire (index)
Stand/ Stand/
Résidence Résidence
Totaal/ Totaal/
Total Total
(EUR) (EUR)
0 0
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0,3048 0,3048
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1 1
6,6218 6,6218
11,0809 11,0809
0,3048 0,3048
11,39 11,39
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6,7170 6,7170
11,2402 11,2402
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11,70 11,70
3 3
6,8123 6,8123
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0,3048 0,3048
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6,8389 6,8389
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0,3048 0,3048
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6,8850 6,8850
11,5214 11,5214
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6,9724 6,9724
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37 37
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13,1179 13,1179
0,3048 0,3048
13,42 13,42
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0,3048 0,3048
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13,88 13,88
Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01 Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01
Inclusief standplaatstoelage/Allocation de résidence incluse Inclusief standplaatstoelage/Allocation de résidence incluse
1,6734 1,6734
Categorie 3/Catégorie 3 Categorie 3/Catégorie 3
Categorie 4/Catégorie 4 Categorie 4/Catégorie 4
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire Salaire horaire
(100 pct./ (100 pct./
100 p.c.) 100 p.c.)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire (index) Salaire horaire (index)
Stand/ Stand/
Résidence Résidence
Totaal/ Totaal/
Total Total
(EUR) (EUR)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire (100 pct./ Salaire horaire (100 pct./
100 p.c.) 100 p.c.)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire (index) Salaire horaire (index)
Stand/ Stand/
Résidence Résidence
Totaal/ Totaal/
Total Total
(EUR) (EUR)
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1 1
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0,3048 0,3048
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0,3048 0,3048
12,00 12,00
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0,3048 0,3048
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3 3
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0,3048 0,3048
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7,6816 7,6816
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5 5
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0,3048 0,3048
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0,3048 0,3048
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0,1524 0,1524
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15,75 15,75
Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01 Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01
Inclusief standplaatstoelage/Allocation de résidence incluse Inclusief standplaatstoelage/Allocation de résidence incluse
1,6734 1,6734
Categorie 5/Catégorie 5 Categorie 5/Catégorie 5
Categorie 6/Catégorie 6 Categorie 6/Catégorie 6
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire Salaire horaire
(100 pct./ (100 pct./
100 p.c.) 100 p.c.)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire (index) Salaire horaire (index)
Stand/ Stand/
Résidence Résidence
Totaal/ Totaal/
Total Total
(EUR) (EUR)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire (100 pct./ Salaire horaire (100 pct./
100 p.c.) 100 p.c.)
Uurloon/ Uurloon/
Salaire horaire (index) Salaire horaire (index)
Stand/ Stand/
Résidence Résidence
Totaal/ Totaal/
Total Total
(EUR) (EUR)
0 0
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0,3048 0,3048
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0,3048 0,3048
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0,0000 0,0000
17,03 17,03
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2018. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2018.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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