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| Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers | Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers |
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| MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE | MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE |
| 25 JUIN 1997. Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de | 25 JUIN 1997. Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de |
| possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire | possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire |
| de la ville d'Anvers (Berchem) | de la ville d'Anvers (Berchem) |
| Albert, Roi des Belges, | Albert, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins | Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins |
| de fer belges, notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 | de fer belges, notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 |
| mars 1991; | mars 1991; |
| Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 | Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 |
| relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux | relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux |
| concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment | concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment |
| l'article 5; | l'article 5; |
| Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, notamment l'article 10, 2, 2°; | publiques économiques, notamment l'article 10, 2, 2°; |
| Vu que le projet TGV répond à la croissance de mobilité actuelle et | Vu que le projet TGV répond à la croissance de mobilité actuelle et |
| attendue et forme un maillon important dans le réseau européen à | attendue et forme un maillon important dans le réseau européen à |
| grande vitesse; | grande vitesse; |
| Considérant que la liaison Nord-Sud à Anvers forme un maillon clé du | Considérant que la liaison Nord-Sud à Anvers forme un maillon clé du |
| réseau intérieur dans la réalisation d'une exploitation ferroviaire | réseau intérieur dans la réalisation d'une exploitation ferroviaire |
| performante en région anversoise; | performante en région anversoise; |
| Considérant que le Gouvernement fédéral a opté le 23 janvier 1990 pour | Considérant que le Gouvernement fédéral a opté le 23 janvier 1990 pour |
| l'intégration de la liaison Nord-Sud à Anvers dans le projet TGV; | l'intégration de la liaison Nord-Sud à Anvers dans le projet TGV; |
| Considérant que la prise de possession des parcelles indiquées au plan | Considérant que la prise de possession des parcelles indiquées au plan |
| n° NA/0250/041,8/T1 situées sur le territoire de la ville d'Anvers | n° NA/0250/041,8/T1 situées sur le territoire de la ville d'Anvers |
| (Berchem) est nécessaire en vue de l'élargissement de l'assiette | (Berchem) est nécessaire en vue de l'élargissement de l'assiette |
| ferroviaire à la hauteur de la Schelpstraat et de son prolongement | ferroviaire à la hauteur de la Schelpstraat et de son prolongement |
| jusqu'au coin de la Generaal Van Merlenstraat. Ceci est requis afin de | jusqu'au coin de la Generaal Van Merlenstraat. Ceci est requis afin de |
| porter, dans le cadre de l'extension de la capacité d'Anvers-Central, | porter, dans le cadre de l'extension de la capacité d'Anvers-Central, |
| le nombre de voies de liaison entre Anvers-Berchem et Anvers-Central | le nombre de voies de liaison entre Anvers-Berchem et Anvers-Central |
| de quatre à six (deux voies à chaque étage de la future gare Anvers | de quatre à six (deux voies à chaque étage de la future gare Anvers |
| Central); | Central); |
| Considérant que le Gouvernement fédéral a approuvé le 5 juillet 1996 | Considérant que le Gouvernement fédéral a approuvé le 5 juillet 1996 |
| le plan décennal 1996-2005 des investissements ferroviaires et que, | le plan décennal 1996-2005 des investissements ferroviaires et que, |
| dans ce cadre, il a adopté un calendrier adapté pour la réalisation du | dans ce cadre, il a adopté un calendrier adapté pour la réalisation du |
| projet TGV; | projet TGV; |
| Considérant que le planning de la réalisation de la liaison Nord-Sud | Considérant que le planning de la réalisation de la liaison Nord-Sud |
| est lié à des accords internationaux concernant le service des trains; | est lié à des accords internationaux concernant le service des trains; |
| Considérant que, suite à ce planning, la liaison Nord-Sud à Anvers | Considérant que, suite à ce planning, la liaison Nord-Sud à Anvers |
| doit être mise en service en 2005; | doit être mise en service en 2005; |
| Considérant que, compte tenu des délais exigés pour les travaux, la | Considérant que, compte tenu des délais exigés pour les travaux, la |
| prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des | prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des |
| parcelles en question, est indispensable; | parcelles en question, est indispensable; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, | Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de la |
Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de la |
| réalisation de la liaison Nord-Sud à Anvers la prise de possession | réalisation de la liaison Nord-Sud à Anvers la prise de possession |
| immédiate des parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers | immédiate des parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers |
| (Berchem) et reprises au plan n° NA/0250/041,8/T1, annexé au présent | (Berchem) et reprises au plan n° NA/0250/041,8/T1, annexé au présent |
| arrête. | arrête. |
Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires |
Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires |
| à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession | à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession |
| amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi | amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi |
| du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité | du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité |
| publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, | publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, |
| et plus spécialement à l'article 5. | et plus spécialement à l'article 5. |
Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 juin 1997. | Donné à Bruxelles, le 25 juin 1997. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Transports, | Le Ministre des Transports, |
| M. DAERDEN. | M. DAERDEN. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |