← Retour vers "Arrêté royal de désignation d'un centre de psychiatrie légale "
| Arrêté royal de désignation d'un centre de psychiatrie légale | Arrêté royal de désignation d'un centre de psychiatrie légale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 25 AVRIL 2017. - Arrêté royal de désignation d'un centre de | 25 AVRIL 2017. - Arrêté royal de désignation d'un centre de |
| psychiatrie légale | psychiatrie légale |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, l'article 3, 4°, c) | Vu la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, l'article 3, 4°, c) |
| ; | ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2017 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2017 ; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, | arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, |
| s'agissant d'une décision formelle ; | s'agissant d'une décision formelle ; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de la | Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de la |
| Santé et des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont | Santé et des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont |
| délibéré en Conseil, | délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le centre de psychiatrie légale d'Anvers est désigné en |
Article 1er.Le centre de psychiatrie légale d'Anvers est désigné en |
| tant que centre de psychiatrie légale par l'autorité fédérale. | tant que centre de psychiatrie légale par l'autorité fédérale. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017. |
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le |
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le |
| ministre qui a la Santé et les Affaires sociales dans ses attributions | ministre qui a la Santé et les Affaires sociales dans ses attributions |
| sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 avril 2017. | Donné à Bruxelles, le 25 avril 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| Le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |