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| Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « SIGeDIS » pour le quatrième trimestre de l'année 2019 | Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « SIGeDIS » pour le quatrième trimestre de l'année 2019 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 24 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « | 24 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « |
| SIGeDIS » pour le quatrième trimestre de l'année 2019 | SIGeDIS » pour le quatrième trimestre de l'année 2019 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre | Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre |
| les générations, l'article 8; | les générations, l'article 8; |
| Vu la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, | Vu la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, |
| septembre et octobre 2019 du 29 juillet 2019, section 24. - SPF | septembre et octobre 2019 du 29 juillet 2019, section 24. - SPF |
| Sécurité sociale, division organique 58 - Dotations et Subsides à la | Sécurité sociale, division organique 58 - Dotations et Subsides à la |
| Sécurité Sociale, allocation de base 24 58 41 42.10.13; | Sécurité Sociale, allocation de base 24 58 41 42.10.13; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, | Vu l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, |
| chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de | chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de |
| solidarité entre les générations, l'article 12; | solidarité entre les générations, l'article 12; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2019; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre |
| des Pensions, | des Pensions, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un subside de 761.000 euros (sept cent soixante et un |
Article 1er.Un subside de 761.000 euros (sept cent soixante et un |
| mille euros) est alloué à l'A.S.B.L. " SIGeDIS ", Tour du Midi, 1060 | mille euros) est alloué à l'A.S.B.L. " SIGeDIS ", Tour du Midi, 1060 |
| Bruxelles IBAN : BE98 6790 0008 6993; BIC : PCHQ BE BB) pour lui | Bruxelles IBAN : BE98 6790 0008 6993; BIC : PCHQ BE BB) pour lui |
| permettre de poursuivre ses activités relatives à la mise en oeuvre | permettre de poursuivre ses activités relatives à la mise en oeuvre |
| des mesures d'exécution prises en vertu de l'article 8 de la loi du 23 | des mesures d'exécution prises en vertu de l'article 8 de la loi du 23 |
| décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations en | décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations en |
| ce qui concerne les régimes légaux de pension. | ce qui concerne les régimes légaux de pension. |
| Toute cession de créance relative à ce subside est interdite. | Toute cession de créance relative à ce subside est interdite. |
Article 1er.Le subside dont il est fait mention à l'article 1er sera |
Article 1er.Le subside dont il est fait mention à l'article 1er sera |
| prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.10.13 | prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.10.13 |
| - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du | - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du |
| Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2019. | Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2019. |
| Le payement de ce subside s'effectuera après la signature du présent | Le payement de ce subside s'effectuera après la signature du présent |
| arrêté. | arrêté. |
Art. 2.A titre de justification de l'emploi du subside faisant |
Art. 2.A titre de justification de l'emploi du subside faisant |
| l'objet du présent arrêté, l'A.S.B.L. " SIGeDIS " transmettra au | l'objet du présent arrêté, l'A.S.B.L. " SIGeDIS " transmettra au |
| Service public fédéral Sécurité sociale les comptes annuels les plus | Service public fédéral Sécurité sociale les comptes annuels les plus |
| récents tels que déposés à la Banque nationale de Belgique ainsi que | récents tels que déposés à la Banque nationale de Belgique ainsi que |
| le rapport du Commissaire aux comptes. | le rapport du Commissaire aux comptes. |
Art. 3.Le Service public fédéral Sécurité sociale assurera le |
Art. 3.Le Service public fédéral Sécurité sociale assurera le |
| contrôle qu'il jugera nécessaire sur l'emploi du subside alloué. | contrôle qu'il jugera nécessaire sur l'emploi du subside alloué. |
| L'A.S.B.L. " SIGeDIS " mettra à disposition du Service public fédéral | L'A.S.B.L. " SIGeDIS " mettra à disposition du Service public fédéral |
| Sécurité sociale tous les documents justificatifs utiles. | Sécurité sociale tous les documents justificatifs utiles. |
Art. 4.L'A.S.B.L. " SIGeDIS " remboursera au Trésor la partie du |
Art. 4.L'A.S.B.L. " SIGeDIS " remboursera au Trésor la partie du |
| subside non utilisée et/ou non justifiée dans son plan pluriannuel qui | subside non utilisée et/ou non justifiée dans son plan pluriannuel qui |
| résulterait de l'exécution du projet mentionné ci-dessus. | résulterait de l'exécution du projet mentionné ci-dessus. |
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, | et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2019. | Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| D. BACQUELAINE | D. BACQUELAINE |