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| Arrêté royal accordant une subvention relative aux activités d'EUROPE DIRECT , dans la Province de la Flandre occidentale | Arrêté royal accordant une subvention relative aux activités d'EUROPE DIRECT , dans la Province de la Flandre occidentale |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal accordant une subvention relative aux | 24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal accordant une subvention relative aux |
| activités d'EUROPE DIRECT (ex-Info Point Europe), dans la Province de | activités d'EUROPE DIRECT (ex-Info Point Europe), dans la Province de |
| la Flandre occidentale | la Flandre occidentale |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 |
| relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions; | relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions; |
| Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour | Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2013, notamment la section 14 - SPF Affaires | l'année budgétaire 2013, notamment la section 14 - SPF Affaires |
| Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement; | Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 31 juillet | Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 31 juillet |
| 2013 ; | 2013 ; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
| Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européenne | Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européenne |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une subvention de 7.791 EUR (sept mille sept cent nonante |
Article 1er.Une subvention de 7.791 EUR (sept mille sept cent nonante |
| et un euros) maximum est octroyée à la Province de la Flandre | et un euros) maximum est octroyée à la Province de la Flandre |
| Occidentale (compte bancaire n° BE 47 0910 0054 8380) à titre de | Occidentale (compte bancaire n° BE 47 0910 0054 8380) à titre de |
| contribution financière aux frais d'administration d'EUROPE DIRECT DE | contribution financière aux frais d'administration d'EUROPE DIRECT DE |
| LA PROVINCE DE LA FLANDRE OCCIDENTALE dans le cadre de l'installation | LA PROVINCE DE LA FLANDRE OCCIDENTALE dans le cadre de l'installation |
| du réseau Europe Direct (ex-IPE) par la Commission européenne. | du réseau Europe Direct (ex-IPE) par la Commission européenne. |
| Toute cession de créance relative à cette subvention est interdite. | Toute cession de créance relative à cette subvention est interdite. |
Art. 2.La subvention mentionnée à l'article 1er sera prélevée sur le |
Art. 2.La subvention mentionnée à l'article 1er sera prélevée sur le |
| crédit inscrit à l'allocation de base 43.52.01 - division organique 55 | crédit inscrit à l'allocation de base 43.52.01 - division organique 55 |
| - programme d'activité 11 du budget de la section 14 - Affaires | - programme d'activité 11 du budget de la section 14 - Affaires |
| étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - du | étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - du |
| budget général des dépenses de l'année budgétaire 2013. | budget général des dépenses de l'année budgétaire 2013. |
Art. 3.L'EUROPE DIRECT DE LA PROVINCE DE LA FLANDRE OCCIDENTALE |
Art. 3.L'EUROPE DIRECT DE LA PROVINCE DE LA FLANDRE OCCIDENTALE |
| transmettra les créances ainsi que les pièces justificatives | transmettra les créances ainsi que les pièces justificatives |
| accompagnées d'un rapport circonstancié des activités et rendra compte | accompagnées d'un rapport circonstancié des activités et rendra compte |
| au Service Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et | au Service Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et |
| Coopération au Développement de l'emploi de cette subvention faisant | Coopération au Développement de l'emploi de cette subvention faisant |
| l'objet du présent arrêté. | l'objet du présent arrêté. |
Art. 4.La Province de la Flandre Occidentale est tenue de justifier |
Art. 4.La Province de la Flandre Occidentale est tenue de justifier |
| l'emploi du subside accordé. | l'emploi du subside accordé. |
| Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant | Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
| organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la | organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la |
| Province de la Flandre Occidentale remboursera la partie non-utilisée | Province de la Flandre Occidentale remboursera la partie non-utilisée |
| et/ou non-justifiée du subside qui lui a été accordé, sur le compte | et/ou non-justifiée du subside qui lui a été accordé, sur le compte |
| IBAN BE25 6792 0038 1182 ouvert au nom du « SPF AFFAIRES ETRANGERES | IBAN BE25 6792 0038 1182 ouvert au nom du « SPF AFFAIRES ETRANGERES |
| CECD SUBSIDES » auprès de Bpost (code-BIC : PCHQBEBB). | CECD SUBSIDES » auprès de Bpost (code-BIC : PCHQBEBB). |
Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires |
Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires |
| étrangères, du Commerce et extérieur et des Affaires européennes est | étrangères, du Commerce et extérieur et des Affaires européennes est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013. | Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, |
| du Commerce extérieur et des Affaires européennes, | du Commerce extérieur et des Affaires européennes, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |