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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'ergothérapeute | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'ergothérapeute |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de | 24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de |
l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en | l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en |
matière de soins de santé, pour la profession d'ergothérapeute | matière de soins de santé, pour la profession d'ergothérapeute |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins | Vu la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins |
de santé, l'article 6; | de santé, l'article 6; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2010; |
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mars 2010; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mars 2010; |
Vu l'avis n° 50.155/1/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2011, en | Vu l'avis n° 50.155/1/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2011, en |
application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des |
Article 1er.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des |
mesures en matière de soins de santé entre en vigueur, pour la | mesures en matière de soins de santé entre en vigueur, pour la |
profession d'ergothérapeute visée à l'arrêté royal du 8 juillet 1996 | profession d'ergothérapeute visée à l'arrêté royal du 8 juillet 1996 |
relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification | relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification |
requises pour l'exercice de la profession d'ergothérapeute et portant | requises pour l'exercice de la profession d'ergothérapeute et portant |
fixation de la liste des prestations techniques, le 2 janvier 2012. | fixation de la liste des prestations techniques, le 2 janvier 2012. |
Art. 2.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 2.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 24 octobre 2011. | Bruxelles, le 24 octobre 2011. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |