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| Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'ergothérapeute | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'ergothérapeute |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de | 24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de |
| l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en | l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en |
| matière de soins de santé, pour la profession d'ergothérapeute | matière de soins de santé, pour la profession d'ergothérapeute |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins | Vu la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins |
| de santé, l'article 6; | de santé, l'article 6; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2010; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mars 2010; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mars 2010; |
| Vu l'avis n° 50.155/1/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2011, en | Vu l'avis n° 50.155/1/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2011, en |
| application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des |
Article 1er.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des |
| mesures en matière de soins de santé entre en vigueur, pour la | mesures en matière de soins de santé entre en vigueur, pour la |
| profession d'ergothérapeute visée à l'arrêté royal du 8 juillet 1996 | profession d'ergothérapeute visée à l'arrêté royal du 8 juillet 1996 |
| relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification | relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification |
| requises pour l'exercice de la profession d'ergothérapeute et portant | requises pour l'exercice de la profession d'ergothérapeute et portant |
| fixation de la liste des prestations techniques, le 2 janvier 2012. | fixation de la liste des prestations techniques, le 2 janvier 2012. |
Art. 2.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 2.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 24 octobre 2011. | Bruxelles, le 24 octobre 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |