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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition | Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
24 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les | 24 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les |
avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à | avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à |
des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (1) | des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, § 2, inséré | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, § 2, inséré |
par la loi du 28 décembre 2011 et modifié par les lois des 29 mars | par la loi du 28 décembre 2011 et modifié par les lois des 29 mars |
2012 et 21 décembre 2013 ; | 2012 et 21 décembre 2013 ; |
Vu l'AR/CIR 92, l'article 18, § 3, 9°, inséré par l'arrêté royal du 3 | Vu l'AR/CIR 92, l'article 18, § 3, 9°, inséré par l'arrêté royal du 3 |
avril 2013 et modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 2014, 16 | avril 2013 et modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 2014, 16 |
décembre 2014 et 9 décembre 2015; | décembre 2014 et 9 décembre 2015; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2016 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2016 ; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2016 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2016 ; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant : | Considérant : |
- que le présent arrêté détermine l'émission de référence-CO2 pour | - que le présent arrêté détermine l'émission de référence-CO2 pour |
2017 afin de fixer les avantages de toute nature résultant de | 2017 afin de fixer les avantages de toute nature résultant de |
l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à | l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à |
disposition; | disposition; |
- que le montant des avantages est déterminant pour l'établissement du | - que le montant des avantages est déterminant pour l'établissement du |
précompte professionnel y afférent; | précompte professionnel y afférent; |
- que l'émission de référence-CO2 précitée doit être portée le plus | - que l'émission de référence-CO2 précitée doit être portée le plus |
rapidement possible à la connaissance des contribuables; | rapidement possible à la connaissance des contribuables; |
- que, pour la sécurité juridique du contribuable, le présent arrêté | - que, pour la sécurité juridique du contribuable, le présent arrêté |
doit être publié le plus rapidement possible; | doit être publié le plus rapidement possible; |
- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; | - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; |
Sur la proposition du Ministre des Finances, | Sur la proposition du Ministre des Finances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans le tableau de l'article 18, § 3, 9°, de l'AR/CIR 92, |
Article 1er.Dans le tableau de l'article 18, § 3, 9°, de l'AR/CIR 92, |
inséré par l'arrêté royal du 3 avril 2013 et modifié par les arrêtés | inséré par l'arrêté royal du 3 avril 2013 et modifié par les arrêtés |
royaux des 24 janvier 2014, 16 décembre 2014 et 9 décembre 2015, la | royaux des 24 janvier 2014, 16 décembre 2014 et 9 décembre 2015, la |
colonne "Année civile" est complétée par "2017", la colonne "Véhicules | colonne "Année civile" est complétée par "2017", la colonne "Véhicules |
à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel" par "105 | à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel" par "105 |
g/km" et la colonne "Véhicules à moteur alimenté au diesel" par "87 | g/km" et la colonne "Véhicules à moteur alimenté au diesel" par "87 |
g/km". | g/km". |
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature |
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature |
attribués à partir du 1er janvier 2017. | attribués à partir du 1er janvier 2017. |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2016. | Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2016. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du | Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du |
10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. | 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. |
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 | Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 |
janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. | janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. |
Loi du 28 décembre 2011, Moniteur belge du 30 décembre 2011, Ed. 4. | Loi du 28 décembre 2011, Moniteur belge du 30 décembre 2011, Ed. 4. |
Loi du 29 mars 2012, Moniteur belge du 30 mars 2012, Ed. 3. | Loi du 29 mars 2012, Moniteur belge du 30 mars 2012, Ed. 3. |
Loi du 21 décembre 2013, Moniteur belge du 31 décembre 2013, Ed. 2. | Loi du 21 décembre 2013, Moniteur belge du 31 décembre 2013, Ed. 2. |
AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des | AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des |
impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. | impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. |
Arrêté royal du 4 mars 2012, Moniteur belge du 8 mars 2012. | Arrêté royal du 4 mars 2012, Moniteur belge du 8 mars 2012. |
Arrêté royal du 3 avril 2013, Moniteur belge du 8 avril 2013. | Arrêté royal du 3 avril 2013, Moniteur belge du 8 avril 2013. |
Arrêté royal du 24 janvier 2014, Moniteur belge du 29 janvier 2014, | Arrêté royal du 24 janvier 2014, Moniteur belge du 29 janvier 2014, |
Ed. 2. | Ed. 2. |
Arrêté royal du 16 décembre 2014, Moniteur belge du 22 décembre 2014, | Arrêté royal du 16 décembre 2014, Moniteur belge du 22 décembre 2014, |
Ed. 2. | Ed. 2. |
Arrêté royal du 9 décembre 2015, Moniteur belge du 17 décembre 2015. | Arrêté royal du 9 décembre 2015, Moniteur belge du 17 décembre 2015. |