← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux nouveaux régimes de travail "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux nouveaux régimes de travail | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux nouveaux régimes de travail |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 24 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 24 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la | collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution, relative aux nouveaux régimes de travail (1) | distribution, relative aux nouveaux régimes de travail (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : | Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : |
| installation et distribution; | installation et distribution; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 16 octobre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 16 octobre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution, relative aux nouveaux régimes de travail. | distribution, relative aux nouveaux régimes de travail. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 mars 2024. | Donné à Bruxelles, le 24 mars 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge | (1) Référence au Moniteur belge |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution | distribution |
| Convention collective de travail du 16 octobre 2023 | Convention collective de travail du 16 octobre 2023 |
| Nouveaux régimes de travail (Convention enregistrée le 7 novembre 2023 | Nouveaux régimes de travail (Convention enregistrée le 7 novembre 2023 |
| sous le numéro 183587/CO/149.01) | sous le numéro 183587/CO/149.01) |
| En exécution de l'article 19 de l'accord national 2023-2024 du 16 | En exécution de l'article 19 de l'accord national 2023-2024 du 16 |
| octobre 2023. | octobre 2023. |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution. | distribution. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Portée et sphère d'application de la convention | CHAPITRE II. - Portée et sphère d'application de la convention |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
| application de la loi de 17 mars 1987 relative à l'introduction de | application de la loi de 17 mars 1987 relative à l'introduction de |
| nouveaux régimes de travail dans les entreprises (Moniteur belge du 12 | nouveaux régimes de travail dans les entreprises (Moniteur belge du 12 |
| juin 1987) et de la convention collective de travail n° 42 du 2 juin | juin 1987) et de la convention collective de travail n° 42 du 2 juin |
| 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les | 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les |
| entreprises. | entreprises. |
| La présente convention collective de travail remplace celle du 3 | La présente convention collective de travail remplace celle du 3 |
| juillet 2023 concernant les nouveaux régimes de travail, conclue au | juillet 2023 concernant les nouveaux régimes de travail, conclue au |
| sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation | sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation |
| et distribution, enregistrée le 27 juillet 2023 sous le numéro | et distribution, enregistrée le 27 juillet 2023 sous le numéro |
| 181239/CO/149.01. | 181239/CO/149.01. |
| CHAPITRE III. - Modalités d'application | CHAPITRE III. - Modalités d'application |
Art. 3.Des accords peuvent être passés au niveau de l'entreprise |
Art. 3.Des accords peuvent être passés au niveau de l'entreprise |
| concernant de nouveaux régimes de travail, compte tenu des principes | concernant de nouveaux régimes de travail, compte tenu des principes |
| et des règles de la convention collective de travail n° 42 du 2 juin | et des règles de la convention collective de travail n° 42 du 2 juin |
| 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les | 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les |
| entreprises. | entreprises. |
| CHAPITRE IV. - Validité | CHAPITRE IV. - Validité |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2024 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2025. | le 1er janvier 2024 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2025. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 mars 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 mars 2024. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |