← Retour vers "Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances "
| Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances | Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances |
|---|---|
| CORPS INTERFEDERAL DE L'INSPECTION DES FINANCES | CORPS INTERFEDERAL DE L'INSPECTION DES FINANCES |
| 24 JUIN 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Corps | 24 JUIN 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Corps |
| interfédéral de l'Inspection des Finances | interfédéral de l'Inspection des Finances |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
| coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, tel que | coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, tel que |
| modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet | modifié par les lois des 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet |
| 2005, 4 avril 2006, 20 juillet 2006, 21 avril 2007, 19 juillet 2012 et | 2005, 4 avril 2006, 20 juillet 2006, 21 avril 2007, 19 juillet 2012 et |
| 21 avril 2016 ; | 21 avril 2016 ; |
| Vu l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps | Vu l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps |
| interfédéral de l'Inspection des finances; | interfédéral de l'Inspection des finances; |
| Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du | Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du |
| Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté | Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté |
| royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de | royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de |
| l'Inspection des finances; | l'Inspection des finances; |
| Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2008 déterminant, en vue de | Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2008 déterminant, en vue de |
| l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en | l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en |
| matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois | matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois |
| des agents du Corps interfédéral de l'Inspection des finances qui | des agents du Corps interfédéral de l'Inspection des finances qui |
| constituent un même degré de la hiérarchie ; | constituent un même degré de la hiérarchie ; |
| Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, | Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, |
| alinéa 2, des lois précitées; | alinéa 2, des lois précitées; |
| Considérant d'une part, que les membres du Corps interfédéral de | Considérant d'une part, que les membres du Corps interfédéral de |
| l'Inspection des finances mis à disposition du Gouvernement fédéral | l'Inspection des finances mis à disposition du Gouvernement fédéral |
| conformément à l'article 10, § 1er de l'arrêté royal du 28 avril 1998 | conformément à l'article 10, § 1er de l'arrêté royal du 28 avril 1998 |
| sont à considérer comme faisant partie des services centraux pour | sont à considérer comme faisant partie des services centraux pour |
| l'application du chapitre V section I des lois sur l'emploi des | l'application du chapitre V section I des lois sur l'emploi des |
| langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 ; | langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 ; |
| Considérant, d'autre part, que les membres du Corps interfédéral de | Considérant, d'autre part, que les membres du Corps interfédéral de |
| l'Inspection des finances mis à disposition du Gouvernement de la | l'Inspection des finances mis à disposition du Gouvernement de la |
| Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission | Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission |
| communautaire commune conformément à l'article 10, § 1er, de l'arrêté | communautaire commune conformément à l'article 10, § 1er, de l'arrêté |
| royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de | royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de |
| l'Inspection des finances ne sont pas désignés à titre définitif | l'Inspection des finances ne sont pas désignés à titre définitif |
| auprès desdits Gouvernements mais peuvent être appelés à exercer leur | auprès desdits Gouvernements mais peuvent être appelés à exercer leur |
| fonction auprès du Gouvernement fédéral, conformément au principe des | fonction auprès du Gouvernement fédéral, conformément au principe des |
| affectations successives exposé dans le rapport au Roi relatif à | affectations successives exposé dans le rapport au Roi relatif à |
| l'arrêté royal précité, et qu'il s'indique donc pour des raisons | l'arrêté royal précité, et qu'il s'indique donc pour des raisons |
| d'organisation du service de joindre les trois emplois visés aux | d'organisation du service de joindre les trois emplois visés aux |
| emplois d'inspecteur des finances mis à disposition du Gouvernement | emplois d'inspecteur des finances mis à disposition du Gouvernement |
| fédéral pour la fixation de cadres linguistiques; | fédéral pour la fixation de cadres linguistiques; |
| Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 15 juin 2021; | Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 15 juin 2021; |
| Vu l'avis favorable de la Commission permanente de contrôle | Vu l'avis favorable de la Commission permanente de contrôle |
| linguistique, donné le 4 juin 2021; | linguistique, donné le 4 juin 2021; |
| Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, | Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les cadres linguistiques du Corps interfédéral de |
Article 1er.Les cadres linguistiques du Corps interfédéral de |
| l'Inspection des finances sont fixés comme suit : | l'Inspection des finances sont fixés comme suit : |
| Tweetalig kader | Tweetalig kader |
| Cadre linguistique | Cadre linguistique |
| Tweetalig kader | Tweetalig kader |
| Cadre linguistique | Cadre linguistique |
| Diensten | Diensten |
| Services | Services |
| Trappen van de hiërarchie | Trappen van de hiërarchie |
| Degrés de la hiérarchie | Degrés de la hiérarchie |
| Nederlands kader | Nederlands kader |
| Cadre néerlandais | Cadre néerlandais |
| Frans kader | Frans kader |
| Cadre français | Cadre français |
| Bestemd voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol | Bestemd voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol |
| - Réservé aux agents du rôle linguistique néerlandais | - Réservé aux agents du rôle linguistique néerlandais |
| Bestemd voor de ambtenaren van de Franse taalrol | Bestemd voor de ambtenaren van de Franse taalrol |
| - Réservé aux agents du rôle linguistique français | - Réservé aux agents du rôle linguistique français |
| Inspectie van financiën bij de federale Regering, bij de Regering van | Inspectie van financiën bij de federale Regering, bij de Regering van |
| het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en bij de het Verenigd College van | het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en bij de het Verenigd College van |
| de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie | de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie |
| 1 | 1 |
| 40 % | 40 % |
| 40 % | 40 % |
| 10 % | 10 % |
| 10 % | 10 % |
| Inspection des finances auprès du Gouvernement fédéral, du | Inspection des finances auprès du Gouvernement fédéral, du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de |
| la Commission communautaire commune | la Commission communautaire commune |
| 1 | 1 |
| 40 % | 40 % |
| 40 % | 40 % |
| 10 % | 10 % |
| 10 % | 10 % |
Art. 2.L'arrêté royal du 2 octobre 2015 fixant les cadres |
Art. 2.L'arrêté royal du 2 octobre 2015 fixant les cadres |
| linguistiques du corps interfédéral de l'Inspection des finances est | linguistiques du corps interfédéral de l'Inspection des finances est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021. |
Art. 4.Le Ministre qui a le Budget dans ses compétences est chargée |
Art. 4.Le Ministre qui a le Budget dans ses compétences est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 juin 2021. | Donné à Bruxelles, le 24 juin 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Secrétaire d'Etat au Budget, | La Secrétaire d'Etat au Budget, |
| E. DE BLEEKER | E. DE BLEEKER |