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Vue multilingue de Arrêté Royal du 24/06/2000
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 22 mars 1999, conclue au sein de la collective de travail du 22 mars 1999, conclue au sein de la
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à
la prolongation de la convention collective de travail des 20 février la prolongation de la convention collective de travail des 20 février
et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle
(1) (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995, Vu la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995,
conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins
de beauté, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle, de beauté, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle,
rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1996, prolongée par rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1996, prolongée par
la convention collective de travail du 10 mars 1997, rendue la convention collective de travail du 10 mars 1997, rendue
obligatoire par arrêté royal du 23 décembre 1997; obligatoire par arrêté royal du 23 décembre 1997;
Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins
de beauté; de beauté;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 22 mars 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 22 mars 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à
la prolongation de la convention collective de travail des 20 février la prolongation de la convention collective de travail des 20 février
et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle. et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000. Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 4 octobre 1996, Moniteur belge du 15 novembre 1996. Arrêté royal du 4 octobre 1996, Moniteur belge du 15 novembre 1996.
Arrêté royal du 23 décembre 1997, Moniteur belge du 14 mars 1998. Arrêté royal du 23 décembre 1997, Moniteur belge du 14 mars 1998.
Annexe Annexe
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté
Convention collective de travail du 22 mars 1999 Convention collective de travail du 22 mars 1999
Prolongation de la convention collective de travail des 20 février et Prolongation de la convention collective de travail des 20 février et
27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle
(Convention enregistrée le 14 juillet 1999 sous le numéro (Convention enregistrée le 14 juillet 1999 sous le numéro
51490/CO/314) 51490/CO/314)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux travailleurs et aux employeurs des entreprises ressortissant à la aux travailleurs et aux employeurs des entreprises ressortissant à la
compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de
beauté. beauté.
CHAPITRE II. - Dispositions CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 2.La convention collective de travail des 20 février et 27 mars

Art. 2.La convention collective de travail des 20 février et 27 mars
1995 (arrêté royal du 4 octobre 1996, Moniteur belge du 15 novembre 1995 (arrêté royal du 4 octobre 1996, Moniteur belge du 15 novembre
1996), prolongée par la convention collective de travail du 10 mars 1996), prolongée par la convention collective de travail du 10 mars
1997 (arrêté royal du 23 décembre 1997, Moniteur belge du 14 mars 1997 (arrêté royal du 23 décembre 1997, Moniteur belge du 14 mars
1998) relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 1998) relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de
58 ans est prolongée pour une durée de deux ans, à partir de l'entrée 58 ans est prolongée pour une durée de deux ans, à partir de l'entrée
en vigueur de la présente convention collective de travail. en vigueur de la présente convention collective de travail.
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 1999 et cesse de produire ses effets le 31 décembre le 1er janvier 1999 et cesse de produire ses effets le 31 décembre
2000. 2000.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juin 2000. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juin 2000.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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