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Vue multilingue de Arrêté Royal du 24/06/1997
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Arrêté royal portant expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence Arrêté royal portant expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
24 JUIN 1997. - Arrêté royal portant expropriation pour cause 24 JUIN 1997. - Arrêté royal portant expropriation pour cause
d'utilité publique par procédure d'extrême urgence d'utilité publique par procédure d'extrême urgence
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, presents et a venir, Salut. A tous, presents et a venir, Salut.
Vu le plan terrier des emprises de terrain à acquérir ou à exproprier Vu le plan terrier des emprises de terrain à acquérir ou à exproprier
par l'Etat belge, sur le territoire de la commune de Florennes,1re par l'Etat belge, sur le territoire de la commune de Florennes,1re
division, section D et 2e division (anciennement Corenne),section C; division, section D et 2e division (anciennement Corenne),section C;
Considérant que la prise de possession immédiate des terrains visés Considérant que la prise de possession immédiate des terrains visés
ci-avant est indispensable pour cause d'utilité publique; ci-avant est indispensable pour cause d'utilité publique;
Considérant que l'acquisition des terrains visés ci-avant est Considérant que l'acquisition des terrains visés ci-avant est
nécessaire pour permettre de renouveler le balisage de la piste nécessaire pour permettre de renouveler le balisage de la piste
principale de la base J. Offenberg et ce afin de le mettre en principale de la base J. Offenberg et ce afin de le mettre en
conformité avec les normes OTAN actuellement en vigueur; conformité avec les normes OTAN actuellement en vigueur;
Vu la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière Vu la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique, formant l'article 5 de d'expropriation pour cause d'utilité publique, formant l'article 5 de
la loi du 26 juillet 1962; la loi du 26 juillet 1962;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,
Nous avons arrete et arretons : Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de
prendre immédiatement possession des terrains situés sur le territoire prendre immédiatement possession des terrains situés sur le territoire
de la commune de Florennes, 1re division, section D, numéros 266e, de la commune de Florennes, 1re division, section D, numéros 266e,
164h, 164k, 164l, 268e, 167h et 169d, et 2e division, section C, 164h, 164k, 164l, 268e, 167h et 169d, et 2e division, section C,
numéros 105f, 97d, 96d, 91f, 91a, 87g, 87l, 87n, 87p, 87f, 90e, 90b, numéros 105f, 97d, 96d, 91f, 91a, 87g, 87l, 87n, 87p, 87f, 90e, 90b,
88c, 88k figurant au plan n° 732 approuvé le 10 avril 1997, ci-annexé. 88c, 88k figurant au plan n° 732 approuvé le 10 avril 1997, ci-annexé.
. .

Art. 2.Pour cette expropriation, il sera fait application de la

Art. 2.Pour cette expropriation, il sera fait application de la
procédure d'extrême urgence prévue par l'article 5 de la loi du 26 procédure d'extrême urgence prévue par l'article 5 de la loi du 26
juillet 1962. juillet 1962.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de

Art. 3.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 1997. Donné à Bruxelles, le 24 juin 1997.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Défense nationale, Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET J.-P. PONCELET
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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