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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la flexibilité : limite interne et heures supplémentaires | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la flexibilité : limite interne et heures supplémentaires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 24 JANVIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 24 JANVIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la | collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à |
| la flexibilité : limite interne et heures supplémentaires (1) | la flexibilité : limite interne et heures supplémentaires (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de |
| métaux; | métaux; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 14 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 14 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à |
| la flexibilité : limite interne et heures supplémentaires. | la flexibilité : limite interne et heures supplémentaires. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2024. | Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux |
| Convention collective de travail du 14 septembre 2023 | Convention collective de travail du 14 septembre 2023 |
| Flexibilité : limite interne et heures supplémentaires (Convention | Flexibilité : limite interne et heures supplémentaires (Convention |
| enregistrée le 20 octobre 2023 sous le numéro 183196/CO/142.01) | enregistrée le 20 octobre 2023 sous le numéro 183196/CO/142.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la |
| Sous-commission paritaire la récupération de métaux. | Sous-commission paritaire la récupération de métaux. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Cadre général | CHAPITRE II. - Cadre général |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue |
| conformément à et en exécution de : | conformément à et en exécution de : |
| - l'accord sectoriel 2023-2024 du 14 septembre 2023; | - l'accord sectoriel 2023-2024 du 14 septembre 2023; |
| - la convention collective de travail n° 129 du 23 avril 2019 | - la convention collective de travail n° 129 du 23 avril 2019 |
| concernant les heures supplémentaires volontaires; | concernant les heures supplémentaires volontaires; |
| - la loi sur le travail du 16 mars 1971, telle que modifiée par la loi | - la loi sur le travail du 16 mars 1971, telle que modifiée par la loi |
| du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable. | du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable. |
| CHAPITRE III. - Modalités d'application | CHAPITRE III. - Modalités d'application |
Art. 3.A partir du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025, le nombre |
Art. 3.A partir du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025, le nombre |
| d'heures supplémentaires volontaires est porté de 120 heures à 180 | d'heures supplémentaires volontaires est porté de 120 heures à 180 |
| heures par année calendrier. | heures par année calendrier. |
| A partir du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025, le nombre d'heures | A partir du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025, le nombre d'heures |
| supplémentaires volontaires non prises en compte pour le plafond | supplémentaires volontaires non prises en compte pour le plafond |
| d'heures maximales autorisées au-delà de la durée moyenne du travail | d'heures maximales autorisées au-delà de la durée moyenne du travail |
| dans la période de référence (la limite interne) est porté de 25 | dans la période de référence (la limite interne) est porté de 25 |
| heures à 40 heures. | heures à 40 heures. |
| A partir du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025, le plafond | A partir du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025, le plafond |
| d'heures maximales autorisées au-delà de la durée moyenne du travail | d'heures maximales autorisées au-delà de la durée moyenne du travail |
| dans la période de référence (la limite interne) est porté de 143 | dans la période de référence (la limite interne) est porté de 143 |
| heures à 180 heures. | heures à 180 heures. |
| A partir du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025, la période de | A partir du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025, la période de |
| référence pour le calcul du respect de la limite interne est portée | référence pour le calcul du respect de la limite interne est portée |
| d'un trimestre à un an. | d'un trimestre à un an. |
| CHAPITRE IV. Disposition générale | CHAPITRE IV. Disposition générale |
Art. 4.Les dispositions susmentionnées ne portent pas préjudice aux |
Art. 4.Les dispositions susmentionnées ne portent pas préjudice aux |
| dispositions légales, aux conventions d'entreprise existantes ou aux | dispositions légales, aux conventions d'entreprise existantes ou aux |
| discussions en cours dans les entreprises. | discussions en cours dans les entreprises. |
| CHAPITRE V. - Validité | CHAPITRE V. - Validité |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er juillet 2023 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2025. | le 1er juillet 2023 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2025. |
| Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de | Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de |
| 3 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au | 3 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au |
| président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de | président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de |
| métaux et aux organisations signataires. | métaux et aux organisations signataires. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 janvier 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 janvier 2024. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |