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| Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 50.000.000,00 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles | Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 50.000.000,00 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
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| 24 AVRIL 2024. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention | 24 AVRIL 2024. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention |
| facultative de 50.000.000,00 EUR à la Société des Transports | facultative de 50.000.000,00 EUR à la Société des Transports |
| Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en application de l'avenant n° | Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en application de l'avenant n° |
| 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat | 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat |
| fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines | fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines |
| initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la | initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la |
| fonction de capitale de Bruxelles | fonction de capitale de Bruxelles |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses | Vu la Loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2024, et notamment l'article 1.01.5; | pour l'année budgétaire 2024, et notamment l'article 1.01.5; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; |
| Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral | Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral |
| et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives | et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives |
| destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de | destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de |
| capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 15 ; | capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 15 ; |
| Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, | Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, |
| budgétaire et de gestion; | budgétaire et de gestion; |
| Considérant que la S.T.I.B. est constituée en une société anonyme | Considérant que la S.T.I.B. est constituée en une société anonyme |
| chargée, entre autres, de la promotion et du développement du réseau | chargée, entre autres, de la promotion et du développement du réseau |
| de transport en commun en Région de Bruxelles-Capitale ; | de transport en commun en Région de Bruxelles-Capitale ; |
| Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le projet de | Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le projet de |
| transport en commun de haute performance, et plus particulièrement, la | transport en commun de haute performance, et plus particulièrement, la |
| réalisation de la ligne de Métro 3, Nord - Bordet. | réalisation de la ligne de Métro 3, Nord - Bordet. |
| Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord | Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord |
| de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 1 - | de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 1 - |
| Mobilité, un budget de 50.000.000 EUR pour cette initiative pour | Mobilité, un budget de 50.000.000 EUR pour cette initiative pour |
| l'année 2024 ; | l'année 2024 ; |
| Considérant que les études et les travaux de cette nouvelle ligne de | Considérant que les études et les travaux de cette nouvelle ligne de |
| transport en commun de haute performance sont d'intérêt national et | transport en commun de haute performance sont d'intérêt national et |
| international ; | international ; |
| Considérant que le protocole d'accord conclu dans ce cadre, et | Considérant que le protocole d'accord conclu dans ce cadre, et |
| approuvé le mardi 27 septembre 2016, prévoit que, d'une part que le | approuvé le mardi 27 septembre 2016, prévoit que, d'une part que le |
| subside peut être utilisé par la S.T.I.B. pour le financement de la | subside peut être utilisé par la S.T.I.B. pour le financement de la |
| modernisation du prémétro en métro, du métro ou l'acquisition de | modernisation du prémétro en métro, du métro ou l'acquisition de |
| matériel roulant et, d'autre part, que la Région de Bruxelles-Capitale | matériel roulant et, d'autre part, que la Région de Bruxelles-Capitale |
| et la S.T.I.B. s'engagent à financer l'intégralité du projet Gare du | et la S.T.I.B. s'engagent à financer l'intégralité du projet Gare du |
| nord - Bordet, en ce compris la réalisation d'un dépôt à Haren et | nord - Bordet, en ce compris la réalisation d'un dépôt à Haren et |
| prévoient à cette fin les crédits de liquidation nécessaires au moment | prévoient à cette fin les crédits de liquidation nécessaires au moment |
| opportun; | opportun; |
| Vu les avenants au protocole d'accord conclus dans ce cadre, et | Vu les avenants au protocole d'accord conclus dans ce cadre, et |
| approuvé le 03 décembre 2018, le 17 novembre 2021 et 17 novembre 2023 | approuvé le 03 décembre 2018, le 17 novembre 2021 et 17 novembre 2023 |
| qui prévoient la continuation du protocole jusqu'à l'année 2024 | qui prévoient la continuation du protocole jusqu'à l'année 2024 |
| comprise; | comprise; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 février 2024 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 février 2024 ; |
| Sur la proposition de notre Ministre des Pensions et de l'Intégration | Sur la proposition de notre Ministre des Pensions et de l'Intégration |
| sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la | sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la |
| pauvreté et de Beliris, | pauvreté et de Beliris, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de cinquante millions |
Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de cinquante millions |
| euros, (50.000.000,00 EUR) est accordée à la S.T.I.B. | euros, (50.000.000,00 EUR) est accordée à la S.T.I.B. |
| § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget | § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget |
| Général des Dépenses de l'année 2024 du SPF Mobilité et Transports, | Général des Dépenses de l'année 2024 du SPF Mobilité et Transports, |
| allocation de base 33.56.22.65.35.16. | allocation de base 33.56.22.65.35.16. |
Art. 2.La subvention a pour objet le financement de la modernisation |
Art. 2.La subvention a pour objet le financement de la modernisation |
| du prémétro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant, | du prémétro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant, |
| ceci dans le cadre de l'intervention financière de Beliris dans | ceci dans le cadre de l'intervention financière de Beliris dans |
| l'initiative de la réalisation d'une nouvelle ligne de transport en | l'initiative de la réalisation d'une nouvelle ligne de transport en |
| commun de haute performance à Bruxelles. | commun de haute performance à Bruxelles. |
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de |
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de |
| la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur | la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur |
| la subvention, cette dernière étant limitée à 50.000.000,00 EUR. | la subvention, cette dernière étant limitée à 50.000.000,00 EUR. |
| § 2 - La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en | § 2 - La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en |
| plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, | plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, |
| fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de | fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de |
| liquidation qui sont définies dans le protocole d'accord. Le payement | liquidation qui sont définies dans le protocole d'accord. Le payement |
| des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs | des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs |
| années conformément aux dispositions de l'art 6, § 3 du protocole | années conformément aux dispositions de l'art 6, § 3 du protocole |
| d'accord. | d'accord. |
| § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et | § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et |
| Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du | Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du |
| traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance | traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance |
| relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté | relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté |
| est envoyée à l'adresse précitée. | est envoyée à l'adresse précitée. |
Art. 4.La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée |
Art. 4.La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée |
| des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de | des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de |
| Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté. | Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 avril 2024. | Donné à Bruxelles, le 24 avril 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des | La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des |
| Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, | Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, |
| K. LALIEUX | K. LALIEUX |