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Vue multilingue de Arrêté Royal du 24/04/2022
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation de l'index négatif Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation de l'index négatif
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, Commission paritaire de la transformation du papier et du carton,
relative à la neutralisation de l'index négatif (1) relative à la neutralisation de l'index négatif (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du
papier et du carton; papier et du carton;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 9 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 9 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, Commission paritaire de la transformation du papier et du carton,
relative à la neutralisation de l'index négatif. relative à la neutralisation de l'index négatif.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 avril 2022. Donné à Bruxelles, le 24 avril 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Commission paritaire de la transformation du papier et du carton
Convention collective de travail du 9 novembre 2021 Convention collective de travail du 9 novembre 2021
Neutralisation de l'index négatif Neutralisation de l'index négatif
(Convention enregistrée le 26 novembre 2021 sous le numéro (Convention enregistrée le 26 novembre 2021 sous le numéro
168443/CO/136) 168443/CO/136)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est

Article 1er.La présente convention collective de travail est
applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises
relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et
du carton. du carton.

Art. 2.Si, lors du calcul de l'index à la fin juin ou à la fin

Art. 2.Si, lors du calcul de l'index à la fin juin ou à la fin
décembre, le résultat est négatif suite à une déflation et que les décembre, le résultat est négatif suite à une déflation et que les
salaires doivent être revus à la baisse, une neutralisation de maximum salaires doivent être revus à la baisse, une neutralisation de maximum
1 p.c. (= le total de la déflation neutralisée pour la période 1 p.c. (= le total de la déflation neutralisée pour la période
couverte par la présente convention collective de travail) sera couverte par la présente convention collective de travail) sera
appliquée sur cette diminution. appliquée sur cette diminution.
Pour plus d'explications : exemple en annexe. Pour plus d'explications : exemple en annexe.
CHAPITRE II. - Dispositions finales CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée déterminée. Elle est applicable du 1er février 2021 au 31 une durée déterminée. Elle est applicable du 1er février 2021 au 31
janvier 2023. janvier 2023.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe à la convention collective de travail du 9 novembre 2021, Annexe à la convention collective de travail du 9 novembre 2021,
conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du
papier et du carton, relative à la neutralisation de l'index négatif papier et du carton, relative à la neutralisation de l'index négatif
Exemple de système de neutralisation (article 2) Exemple de système de neutralisation (article 2)
La neutralisation de la déflation à concurrence de 1 p.c. prévoit que La neutralisation de la déflation à concurrence de 1 p.c. prévoit que
les salaires ne soient pas diminués si la déflation est de maximum 1 les salaires ne soient pas diminués si la déflation est de maximum 1
p.c. pendant la période couverte par la convention collective de p.c. pendant la période couverte par la convention collective de
travail actuelle. Si la déflation est supérieure à 1 p.c., les travail actuelle. Si la déflation est supérieure à 1 p.c., les
salaires diminueront de la partie dépassant ce 1 p.c. salaires diminueront de la partie dépassant ce 1 p.c.
Les salaires augmenteront à nouveau dès que la dernière moyenne Les salaires augmenteront à nouveau dès que la dernière moyenne
arithmétique quadrimensuelle positive est dépassée. arithmétique quadrimensuelle positive est dépassée.
Exemple 1 : diminution < 1 p.c. Exemple 1 : diminution < 1 p.c.
Janvier 2015 : Janvier 2015 :
Juin 2014 : moyenne arithmétique quadrimensuelle : 100,47. Juin 2014 : moyenne arithmétique quadrimensuelle : 100,47.
Décembre 2014 : moyenne arithmétique quadrimensuelle : 100,26. Décembre 2014 : moyenne arithmétique quadrimensuelle : 100,26.
-> diminution au 1er janvier 2015 : 0,21 p.c. -> diminution au 1er janvier 2015 : 0,21 p.c.
-> la déflation est moins de 1 p.c., donc les salaires ne diminuent -> la déflation est moins de 1 p.c., donc les salaires ne diminuent
pas au 1er janvier 2015. pas au 1er janvier 2015.
Juillet 2015 : Juillet 2015 :
Décembre 2014 : moyenne arithmétique quadrimensuelle : 100,26. Décembre 2014 : moyenne arithmétique quadrimensuelle : 100,26.
Juin 2015 : moyenne arithmétique quadrimensuelle : 100,66. Juin 2015 : moyenne arithmétique quadrimensuelle : 100,66.
-> augmentation salaires au 1er juillet 2015 de 0,40 p.c. mais la -> augmentation salaires au 1er juillet 2015 de 0,40 p.c. mais la
déflation de la période d'indexation précédente doit être neutralisée déflation de la période d'indexation précédente doit être neutralisée
: :
0,40 p.c. - 0,21 p.c. = augmentation salariale de 0,19 p.c. 0,40 p.c. - 0,21 p.c. = augmentation salariale de 0,19 p.c.
Exemple 2 : diminution > 1 p.c. Exemple 2 : diminution > 1 p.c.
Supposition : juin 2014 : moyenne arithmétique quadrimensuelle : Supposition : juin 2014 : moyenne arithmétique quadrimensuelle :
100,47. 100,47.
Supposition : décembre 2014 : moyenne arithmétique quadrimensuelle : Supposition : décembre 2014 : moyenne arithmétique quadrimensuelle :
99,00. 99,00.
-> Par rapport à 100,47 : diminution de 1,47 p.c. -> Par rapport à 100,47 : diminution de 1,47 p.c.
-> Neutralisation à concurrence de 1 p.c. et diminution réelle de 0,47 -> Neutralisation à concurrence de 1 p.c. et diminution réelle de 0,47
p.c. au 1er janvier 2015. p.c. au 1er janvier 2015.
Supposition : juin 2015 : moyenne arithmétique quadrimensuelle : Supposition : juin 2015 : moyenne arithmétique quadrimensuelle :
99,80. 99,80.
-> 99,80 par rapport à 99,00 : augmentation de 0,80 p.c. mais -> 99,80 par rapport à 99,00 : augmentation de 0,80 p.c. mais
intégralement neutralisé puisque moins de 1 p.c. (1 p.c. - 0,80 p.c. = intégralement neutralisé puisque moins de 1 p.c. (1 p.c. - 0,80 p.c. =
0,20 p.c.). 0,20 p.c.).
Supposition : décembre 2015 : moyenne arithmétique quadrimensuelle : Supposition : décembre 2015 : moyenne arithmétique quadrimensuelle :
100,66. 100,66.
-> 100,66 par rapport à 99,80 : augmentation de 0,86 p.c., mais 0,20 -> 100,66 par rapport à 99,80 : augmentation de 0,86 p.c., mais 0,20
p.c. doit encore être neutralisé : p.c. doit encore être neutralisé :
0,86 p.c. - 0,20 p.c. = augmentation salariale de 0,66 p.c. au 1er 0,86 p.c. - 0,20 p.c. = augmentation salariale de 0,66 p.c. au 1er
janvier 2016. janvier 2016.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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